119.33.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la coopération avec la Cour pénale internationale dans ses enquêtes sur les allégations de crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis en République démocratique du Congo depuis 2002
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
119.33.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la coopération avec la Cour pénale internationale dans ses enquêtes sur les allégations de crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis en République démocratique du Congo depuis 2002
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
125.6.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
125.6.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
125.6.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
envisager d’adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et de le ratifier
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
125.6.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
125.6.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
121.15.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et mettre la législation nationale en pleine conformité avec toutes les obligations qui en découlent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
121.204
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’harmoniser son système de justice pour mineurs avec la Convention relative aux droits de l’enfant, en particulier en ce qui concerne l’âge minimum de la responsabilité pénale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.203
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager de relever l’âge minimum de la responsabilité pénale applicable aux enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.202
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Harmoniser pleinement le système de justice pour mineurs avec la Convention relative aux droits de l’enfant et les autres normes pertinentes, en portant sans plus tarder l’âge minimum de la responsabilité pénale, actuellement fixé à 7 ans, à un niveau acceptable au regard des normes internationales et en éliminant la flagellation ou les coups de fouet comme sanctions applicables aux enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.197
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Relever l’âge de la responsabilité pénale, actuellement fixé à 7 ans, et porter l’âge minimum légal du mariage à 18 ans pour tous les enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.189
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour assurer l’application systématique du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les procédures législatives, administratives et judiciaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.128
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’appliquer la politique qui permet aux condamnés à mort de demander un sursis à exécution et qui leur offre des garanties maximales quant à la tenue d’un procès équitable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Detention
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.114
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Abolir la peine de mort et toute autre forme de peine cruelle, inhumaine ou dégradante, telles que la flagellation ou les coups de fouet, en particulier contre les mineurs, et relever l’âge minimum de la responsabilité pénale, actuellement fixé à 7 ans
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Justice
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.81
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’application juste et équitable de l’ordonnance relative au Code pénal fondé sur la charia en proposant aux fonctionnaires concernés des activités de formation et de renforcement des capacités
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.73
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Appliquer l’ordonnance relative au Code pénal fondé sur la charia de manière conforme normes internationales relatives aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.67
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Suspendre l’application du Code pénal fondé sur la charia et y apporter d’importantes modifications en vue de le rendre conforme aux obligations du pays en vertu du droit international
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.65
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Revoir le Code pénal en vue de garantir sa stricte conformité avec les obligations et engagements du Brunéi Darussalam en matière de droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.64
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier les dispositions du Code pénal de 2013 pour les rendre conformes au droit international des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.60
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Réviser les modifications apportées au Code pénal le 3 avril 2019, en vue de rendre ce code conforme aux normes internationales relatives aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.58
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier le Code pénal pour garantir sa conformité aux normes minimales en matière de droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.57
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Abroger l’ordonnance relative au Code pénal révisé, et veiller à ce que toute nouvelle disposition adoptée soit conforme aux obligations internationales de l’État en matière de droits de l’homme et au droit international des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.47
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Abroger les nouvelles mesures punitives figurant dans l’ordonnance de 2013 relative au Code pénal et veiller à ce que l’application du Code pénal et de l’ordonnance de 2018 relative à la procédure pénale soit pleinement conforme à tous les engagements et obligations internationaux et régionaux contractés par le Gouvernement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.45
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Abroger l’ordonnance relative au Code pénal pour se mettre en conformité avec le droit international des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.44
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Abroger les dispositions du Code pénal qui, si elles étaient mises en œuvre, consacreraient un certain nombre de peines extrêmes assimilables à de la torture ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.43
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Abroger les nouveaux articles du Code pénal, et mettre celui-ci en conformité avec le droit et les normes internationales relatifs aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.36
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Abroger les nouvelles mesures punitives prévues par l’ordonnance de 2013 relative au Code pénal fondé sur la charia et veiller à ce que l’application de la loi ne porte pas atteinte aux droits de l’homme et soit pleinement conforme aux engagements et obligations internationaux et régionaux contractés par le Brunéi Darussalam
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’adhérer à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.151
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Pourvoir à l’application concrète par l’État de la loi sur les garanties de l’aide juridictionnelle, en particulier pour les victimes de violence domestique et de violence sexuelle, et veiller à ce que les victimes soient informées de leur droit à l’aide juridictionnelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020