149.50
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Abroger toutes les lois et politiques restreignant les activités et les droits des citoyens et des organisations de la société civile, notamment la loi de 2006 sur les technologies de l’information et de la communication et la loi de 2016 portant réglementation des dons étrangers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.48
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les militants des droits de l’homme et les journalistes puissent exercer leurs droits sans crainte, intimidation ou harcèlement en remaniant le projet de loi sur la sécurité numérique, et abroger ou modifier toutes les dispositions législatives contraires à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, notamment les dispositions du Code pénal relatives à la diffamation et à la sédition, la loi sur les technologies de l’information et de la communication (en particulier l’article 57 de ce texte) et la loi portant réglementation des dons étrangers (activités bénévoles), conformément au droit international des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.47
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Élargir son espace démocratique − en ligne et hors ligne − de manière à ce que les membres de l’opposition politique, les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme et d’autres membres de la société civile puissent y exercer leurs activités librement et sans crainte pour leur vie et, à cette fin, modifier l’article 57 de la loi sur les technologies de l’information et de la communication, ainsi que la loi portant réglementation des dons étrangers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.78
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et la société civile bénéficient d’un environnement sûr et favorable, et à ce qu’ils puissent mener librement leurs activités, sans crainte de représailles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.75
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
S’engager publiquement à veiller à ce que les journalistes, les blogueurs, les défenseurs des droits de l’homme et les organisations de la société civile puissent mener leurs activités sans crainte de surveillance, d’intimidation, de harcèlement, d’arrestation, de poursuites ou de représailles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.74
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre ses efforts visant à protéger la liberté d’expression et la liberté de religion ou de conviction de tous les citoyens et résidents, et à encourager la participation de la société civile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.69
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces pour garantir la liberté d’expression et mettre un terme à toutes les agressions contre les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme, et veiller à la conformité du projet de loi sur la sécurité numérique aux normes internationales pertinentes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.67
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Protéger la liberté d’expression dans le domaine des médias, de la politique et de la religion, et collaborer avec la société civile pour répondre aux préoccupations suscitées par l’article 57 de la loi sur les technologies de l’information et de la communication
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of religion and belief
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.66
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre promptement des mesures efficaces pour faire en sorte que la liberté de réunion et d’expression bénéficie effectivement − tant en ligne que hors ligne − à toutes les personnes, aux médias, à la société civile et aux partis politiques, tout au long de la prochaine campagne électorale et au-delà
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Elections
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.63
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Travailler, en coopération avec la société civile, à l’élaboration d’une feuille de route pour la mise en œuvre de la résolution 16/18 sur la lutte contre l’intolérance religieuse
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Rendre sa législation conforme aux obligations découlant du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en abrogeant les dispositions restrictives qui limitent le droit à la liberté d’expression et de parole des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme et des organisations de la société civile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 16 - May 2013
- État examiné
- Recommandation
Ensure free access and without constraints of the NGOs to the Rohingyas in the Cox's Bazaar district
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 16 - May 2013
- État examiné
- Recommandation
Adopt measures to guarantee the rights of the Rohingya refugees who are in Bangladesh, applying the principle of non-refoulement and allowing NGOs to carry out their work regarding refugees
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Civil society
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 16 - May 2013
- État examiné
- Recommandation
Take steps to ensure that civil society can operate without intimidation and to ensure freedom of the press, including for independent media
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 16 - May 2013
- État examiné
- Recommandation
Continue to ensure the full participation of NGOs, civil society organizations and the private sector in the follow up to this universal periodic review and in promoting human rights
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- UPR process
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 4 - February 2009
- État examiné
- Recommandation
Recommended the full involvement of civil society in the follow-up to this review
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- UPR process
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Continue to fully involve NGOs, CSOs and private sector in the follow up to this UPR and in promoting human rights at all levels
- État Recommandant
- Session
- 16 - May 2013
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Civil society
- UPR process
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
17 Listé sur un total de 17 Entités