138.246
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Élaborer une législation spécifique pour lutter contre la violence familiale, notamment en créant des mécanismes de plainte et en renforçant le rôle de la société civile à l’égard des lois, des politiques, des programmes et des services de prévention et de protection contre la violence familiale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.239
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour sensibiliser la population à la discrimination fondée sur le genre, en consultation avec les organisations non gouvernementales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Discrimination
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.184
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de simplifier les règles qui régissent l’enregistrement des organisations de la société civile et des partis politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.174
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre un terme à la répression des manifestants, des organisations de la société civile, des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme qui tentent depuis des mois d’exercer leur droit à la liberté d’expression et leur droit de manifester librement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.170
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre immédiatement des mesures permettant l’exercice du droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’expression dans de bonnes conditions de sécurité pour le peuple bélarussien, les organisations non gouvernementales et la société civile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.163
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Lever tous les obstacles à l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et veiller à ce que les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme et la société civile puissent exercer leurs activités librement et en toute sécurité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.155
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir des conditions propices au travail des journalistes et des blogueurs en révisant la loi sur les médias de façon qu’elle ne restreigne pas la liberté d’expression et des médias, ce qui implique la suppression de la procédure extrajudiciaire permettant de bloquer des sites Internet
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.150
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi sur les médias pour mettre fin aux arrestations arbitraires et aux poursuites pénales en rapport avec les médias et la liberté d’expression et assurer la liberté d’expression et la liberté de réunion et d’association de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.137
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ordonner la libération sans condition des personnes détenues arbitrairement ou privées illégalement de liberté, notamment les membres de l’opposition, les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes, les professionnels des médias, les militants de la société civile et les prisonniers politiques, et assurer l’accès à la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Access to justice
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.66
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Instaurer, avec l’aide de la Présidence en exercice de l’OSCE, un véritable dialogue avec les porte-parole de la société civile bélarussienne, y compris les femmes qui organisent les manifestations, afin de trouver une voie démocratique permettant au peuple bélarussien de décider de son propre avenir
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.64
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Entamer un dialogue ouvert et inclusif avec les représentants de la société civile, les universitaires et la population, afin de garantir le droit du peuple bélarussien à des élections libres et régulières
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Elections
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.63
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Engager un véritable dialogue avec la société civile représentée par le Conseil de coordination afin d’organiser des élections présidentielles libres et régulières en présence d’observateurs internationaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Elections
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.62
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Donner suite aux échanges fructueux et constructifs menés avec la société civile bélarussienne et élargir l’éventail des questions traitées lors de ces échanges, en incluant notamment les droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- CP rights - general
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.59
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier encore la coopération avec la société civile en ce qui concerne l’élaboration et l’application des règlements et des lois et la mise en œuvre des politiques, stratégies et programmes nationaux et des projets internationaux d’assistance technique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Technical assistance and cooperation
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.55
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter un nouveau plan d’action national pour la promotion et la protection des droits de l’homme en collaboration avec les parties intéressées, notamment la société civile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- National action plan
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Remove restrictions on civil society, including the prohibition on NGOs receiving foreign funds, restrictions on volunteer work outside business hours, and obstacles to official registration of NGOs, in line with the rights to freedom of association and of expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Significantly simplify the procedures for the registration of civil society associations, organizations and foundations and ensure that the legal and political framework is in line with international standards
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Decriminalize the activities of non-registered NGOs and put an end to all forms of administrative or judicial harassment towards independent civil society actors
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Adapt its own domestic legislation on associations in order to remove any hindrances to the full realization of the freedom of association by its citizens
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Abolish criminal responsibility for organization and participation in the activities of non-registered organizations, as well as lifting the ban on the activities of non-registered organizations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Create and maintain, in law and in practice, a safe and enabling environment in which civil society can operate free from hindrance and insecurity, and can participate fully in democratic processes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Cease the intimidation, harassment and arbitrary detention of human rights defenders, NGO groups, and journalists and provide guarantees for the rights to freedom of expression and peaceful assembly, as well as ending its restrictions and surveillance of the Internet, namely by amending its legislation in order to remove extrajudicial procedures for blocking websites, in line with recommendations made by the OSCE Representative on Freedom of the Media, whose visit authorized by the Belarusian authorities in 2013 was a step in the right direction
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Detention
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Urgently abolish article193-1 of the Criminal Code, which criminalizes activities by non-registered organizations and generally end the pattern of obstruction, harassment and intimidation of civil society organizations promoting and defending human rights, including trade unions, environmental groups, lesbian, gay, bisexual, transgender and intersex groups and human rights groups
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Labour rights
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Decriminalize the organization and participation in activities of unregistered associations by repealing article 193-1 of the Criminal Code
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Facilitate the registration of NGOs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Guarantee freedoms of assembly and association and repeal article 193-1 of the Criminal Code, which criminalizes civil activity of non- registered organizations, and the Law on Mass Events
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Remove all obstacles to freedoms of expression, association, peaceful assembly and the press, ensuring that journalists and civil society can carry out their activities freely and safely, put an end to the harassment of journalists and remove the accreditation requirement for journalists
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Provide the legal framework for the establishment of a national human rights institution in accordance with the Paris Principles, and in consultation with civil society
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Continue constructive cooperation with the universal mechanisms for the promotion and protection of human rights and also the practice of cooperation with civil society
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Technical assistance and cooperation
- UPR process
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Strengthen further the links of cooperation and coordination with civil society as regards the promotion and protection of human rights
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019