147.197
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures pour renforcer la coopération et la coordination entre pouvoirs publics et organisations de la société civile en matière de promotion et de protection des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.196
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des programmes visant à mettre un terme aux conditions contraignantes dans lesquelles les ONG et les organisations de la société civile qui œuvrent en faveur des droits de l’homme et de la diversité des opinions politiques mènent leurs activités
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.195
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Revoir la législation régissant le fonctionnement des ONG, dont la loi n o 121 sur les organisations à but non lucratif, et la mettre en conformité avec la pratique et les normes internationales relatives aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.194
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Réviser la loi sur les « agents étrangers » et prendre toutes les mesures voulues pour garantir que les organisations de la société civile, y compris les médias, puissent exercer leurs activités sans avoir à craindre d’être stigmatisées ou poursuivies
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.193
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Abroger la législation relative aux « agents étrangers » et aux organisations « indésirables »
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.192
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Abroger la législation au titre de laquelle les organisations non gouvernementales peuvent être qualifiées d’« agents étrangers » et d’organisations « indésirables »
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.191
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Revoir la législation interne régissant le fonctionnement des ONG, en particulier la loi fédérale sur les organisations à but non lucratif et la loi fédérale sur les organisations indésirables, et la mettre en conformité avec le droit international des droits de l’homme, comme cela lui a été recommandé précédemment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- UPR process
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.189
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Abroger la loi sur les « organisations indésirables »
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.188
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Revoir la législation relative aux « agents étrangers » et aux « organisations indésirables » afin de garantir que les ONG et les médias puissent exercer leurs activités légitimes conformément au droit international et aux normes relatives aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.187
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Abroger la loi sur les « agents étrangers » et la loi sur les organisations « indésirables »
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.186
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre la législation relative aux « agents étrangers » et aux « organisations indésirables » en conformité avec les obligations internationales qui lui incombent et faire en sorte que la société civile puisse recevoir un soutien de ses partenaires étrangers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.184
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Réexaminer le cadre juridique restrictif en vigueur, en particulier les lois portant respectivement sur les agents étrangers, les organisations indésirables et l’extrémisme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.183
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que la société civile puisse mener ses activités sans entraves et abroger la loi sur les « agents étrangers » et la loi sur les « organisations indésirables »
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.182
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre et intensifier sa collaboration étroite avec la société civile dans l’application des recommandations issues de l’Examen périodique universel et les activités dans le domaine de la protection des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- UPR process
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.181
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour élargir le champ d’action de la société civile, en particulier en lui donnant la possibilité de passer en revue les dispositions pertinentes de la législation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.178
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Cesser d’imposer des restrictions aux organisations de la société civile et aux ONG
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.177
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que les ONG puissent mener leurs activités sans faire l’objet de menaces ou d’actes d’intimidation, et garantir la participation aux affaires publiques et politiques de toutes les parties prenantes, y compris des ONG
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.171
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Protéger les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes, les personnalités politiques et les membres de la société civile contre les passages à tabac, les menaces et les procès intentés sur la base d’accusations douteuses et enquêter sur ce type de faits
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.163
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Protéger la liberté d’association de toute la population, énoncée dans la Constitution, y compris pour les journalistes, les avocats et les défenseurs des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.150
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à l’impunité dont jouissent les auteurs d’attaques contre les journalistes et les militants des droits de l’homme et faire en sorte que les membres de la société civile et les responsables politiques de l’opposition puissent agir sans crainte de représailles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.135
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre à profit le potentiel des organisations non gouvernementales et des organisations religieuses pour résoudre les problèmes des détenus libérés et veiller à leur intégration effective dans la société
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.128
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes sur les agressions dont ont fait l’objet des membres de la société civile, notamment des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes en Tchétchénie, et traduire les responsables en justice tout en offrant une réparation aux victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.127
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes sur toutes les informations selon lesquelles des défenseurs des droits de l’homme, des avocats, des journalistes, des militants de la société civile et des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes auraient été victimes d’agressions et de menaces, et traduire les responsables de tels actes en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.71
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la pratique de l’État consistant à fournir une assistance aux ONG travaillant dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.67
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renoncer à exercer un contrôle de fait sur les médias, le Parlement et les tribunaux, et abroger ou modifier les lois invoquées pour criminaliser le discours normal tenu dans la société, notamment les lois relatives à l’« extrémisme », aux agents étrangers, aux organisations étrangères indésirables, à l’interdiction des services d’anonymisation et à l’établissement d’une liste noire sur Internet, ainsi que les modifications législatives dites « lois Yarovaia », qui sont utilisées pour criminaliser le discours normal tenu dans la société, de manière que la législation nationale soit conforme aux obligations et aux engagements de la Fédération de Russie en matière de droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights and terrorism
- Justice
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.64
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Réviser ou abroger les lois qui limitent indûment les libertés d’association, de réunion, d’expression, de religion ou de croyance, notamment la loi relative aux « agents étrangers » et la loi relative aux « organisations indésirables »
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.63
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Abroger la loi relative aux « agents étrangers » et la loi relative aux organisations « indésirables » et modifier la loi vague et trop générale sur l’« extrémisme » pour empêcher qu’elle ne soit utilisée pour cibler ceux qui exercent leurs droits à la liberté d’expression et d’association
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.62
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Abroger la loi relative aux « organisations indésirables » et la loi relative aux « agents étrangers »
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.61
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Abroger la loi relative aux agents étrangers et veiller à ce que les libertés de réunion, d’association, d’expression et de manifestation ainsi que la liberté de la presse ne soient pas limitées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.53
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour réviser la législation en vigueur afin de la mettre en conformité avec les obligations internationales relatives aux droits de l’homme et créer un environnement favorable à la société civile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020