141.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits CP - général
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.20.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.20.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et reconnaître la compétence du Comité en ce qui concerne la procédure d’enquête et les communications interétatiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
- Organes des Traités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.18
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi que le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Signer et ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.16
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Signer et ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.15
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (n o 189) de l’Organisation internationale du Travail, le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et signer le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.12
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
140.25
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à respecter les droits économiques, sociaux et culturels, et notamment d’assurer une protection sociale sans discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Autre
- Droits ESC - général
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
139.201
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les obligations découlant du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels soient pleinement respectées en ce qui concerne les migrants et les réfugiés, en particulier les droits à la liberté et aux libertés individuelles et les droits des mineurs réfugiés non accompagnés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Droits CP - général
- Droits de l'enfant
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
139.193
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts pour apporter un appui aux personnes handicapées, en assurant leur accès au marché du travail et à des prestations sociales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits ESC - général
- Handicap
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
139.133
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer l’accès de tous les enfants à un enseignement primaire et secondaire gratuit, équitable et de qualité, quelle que soit leur situation socioéconomique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à l'éducation
- Droits de l'enfant
- Droits ESC - général
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
139.121
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre une stratégie nationale de prévention et de réduction de la pauvreté, qui donne la priorité aux secteurs les plus vulnérables et intègre les interventions menées pour faire face aux répercussions socioéconomiques de la COVID-19 à court, à moyen et à long terme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits ESC - général
- Pauvreté
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
139.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Inclure dans l’aide publique au développement des programmes d’aide d’urgence conçus spécialement pour faire face aux impacts sociaux et économiques de la COVID-19
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Développement
- Droits ESC - général
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
139.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces pour augmenter l’aide publique au développement de manière à atteindre l’objectif de 0,7 % du produit intérieur brut du pays convenu au niveau international, afin de réaliser les droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Développement
- Droits ESC - général
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Strengthen programmes providing equal access to health, education and social services for migrants and asylum seekers and their children
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- ESC rights - general
- Migrants
- Right to education
- Right to health
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Promote incorporating into the national legislation all the rights protected under the international conventions and covenants, in particular economic, social and cultural rights
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- International instruments
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Ratify the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- ESC rights - general
- International instruments
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Ratify the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, accede to the inquiry procedure and inter-State communications
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- ESC rights - general
- International instruments
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Sign and ratify the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- ESC rights - general
- International instruments
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Ratify the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- ESC rights - general
- International instruments
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Ratify the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- ESC rights - general
- International instruments
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Ratify the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- ESC rights - general
- International instruments
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Ratify the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights and accept the competence of the Committee as regards the inquiry procedure and inter-State communications
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- ESC rights - general
- International instruments
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Sign and ratify the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, as previously recommended
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- ESC rights - general
- International instruments
- UPR process
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Consider ratifying the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- ESC rights - general
- International instruments
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Include all the rights protected under the Convention on the Rights of the Child, particularly social and cultural rights, in the Federal Constitutional Law on the Rights of Children
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- ESC rights - general
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Put forward further efforts to guarantee the rights of asylum seekers, migrants and refugees with a view to delivering an adequate standard of living and access to affordable public services
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- ESC rights - general
- Migrants
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 10 - January 2011
- État examiné
- Recommandation
Incorporate its international human rights obligations into domestic laws, in particular with regard to economic, social and cultural rights
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- International instruments
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019