147.198
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Étoffer les subventions fédérales annuelles destinées aux projets présentant une importance pour la société qui sont publiés dans la presse écrite et les médias électroniques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.194
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Réviser la loi sur les « agents étrangers » et prendre toutes les mesures voulues pour garantir que les organisations de la société civile, y compris les médias, puissent exercer leurs activités sans avoir à craindre d’être stigmatisées ou poursuivies
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.174
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Remettre en liberté tous les journalistes détenus pour des motifs politiques ou condamnés pour avoir exprimé des opinions critiques ou dissidentes, notamment au sujet d’événements politiques ou du statut de la Crimée, qui a été illégalement annexée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.173
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que des enquêtes efficaces et impartiales soient menées par les forces de l’ordre afin de prévenir et combattre les infractions ciblant les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme, afin que leurs auteurs aient à répondre de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.172
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place des mécanismes institutionnels chargés de prévenir les actes d’intimidation, de violence et de représailles pouvant viser des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme, de protéger les personnes susceptibles d’en être victimes et d’enquêter sur pareils actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.170
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que les actes de violence et d’intimidation ayant pour cible des journalistes indépendants fassent l’objet d’une enquête réalisée par un organe indépendant et que leurs auteurs soient effectivement traduits en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of the press
- Impunity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.169
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts consentis pour protéger les journalistes contre les actes de violence et d’intimidation et intensifier la coopération avec le Représentant pour la liberté des médias de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Technical assistance and cooperation
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.168
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Donner suite aux recommandations touchant la liberté de la presse et de l’information acceptées à l’issue du précédent cycle de l’Examen périodique universel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of the press
- UPR process
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.167
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir la liberté d’expression, en particulier en ligne, ainsi que la liberté des médias
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.166
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Améliorer les lois existantes et les pratiques en cours pour garantir la liberté d’expression, la liberté des médias et la sécurité des journalistes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.163
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Protéger la liberté d’association de toute la population, énoncée dans la Constitution, y compris pour les journalistes, les avocats et les défenseurs des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.161
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour garantir la pleine jouissance de la liberté d’expression, en particulier la liberté de la presse, et mettre fin aux restrictions de l’accès à certaines ressources en ligne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.159
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce chacun, notamment les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes, puisse exercer son droit à la liberté d’expression, notamment en ligne, sans crainte de représailles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.153
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’assouplir la réglementation sur la couverture médiatique et la censure d’Internet afin de garantir et de faciliter l’exercice de la liberté d’expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.150
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à l’impunité dont jouissent les auteurs d’attaques contre les journalistes et les militants des droits de l’homme et faire en sorte que les membres de la société civile et les responsables politiques de l’opposition puissent agir sans crainte de représailles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.127
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes sur toutes les informations selon lesquelles des défenseurs des droits de l’homme, des avocats, des journalistes, des militants de la société civile et des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes auraient été victimes d’agressions et de menaces, et traduire les responsables de tels actes en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.67
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renoncer à exercer un contrôle de fait sur les médias, le Parlement et les tribunaux, et abroger ou modifier les lois invoquées pour criminaliser le discours normal tenu dans la société, notamment les lois relatives à l’« extrémisme », aux agents étrangers, aux organisations étrangères indésirables, à l’interdiction des services d’anonymisation et à l’établissement d’une liste noire sur Internet, ainsi que les modifications législatives dites « lois Yarovaia », qui sont utilisées pour criminaliser le discours normal tenu dans la société, de manière que la législation nationale soit conforme aux obligations et aux engagements de la Fédération de Russie en matière de droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights and terrorism
- Justice
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.61
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Abroger la loi relative aux agents étrangers et veiller à ce que les libertés de réunion, d’association, d’expression et de manifestation ainsi que la liberté de la presse ne soient pas limitées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 16 - May 2013
- État examiné
- Recommandation
Investigate with due diligence any complaints filed by journalists and human rights defenders for harassment or repression based on their work or activity, and bring to justice and punish perpetrators, if any
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 16 - May 2013
- État examiné
- Recommandation
Investigate all cases of aggressions or threats against human rights defenders, journalists, and civil society activists
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 16 - May 2013
- État examiné
- Recommandation
Effectively and promptly investigate all reports of attacks or threats against human rights defenders and journalists and bring perpetrators to justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 16 - May 2013
- État examiné
- Recommandation
Ensure due investigation and prosecution of all alleged attacks against human rights defenders and independent journalists
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 16 - May 2013
- État examiné
- Recommandation
Expedite impartial investigation and provide them with sufficient means to elucidate aggressions against, or murders of, journalists, then bring the perpetrators of those crimes to justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 16 - May 2013
- État examiné
- Recommandation
Investigate promptly, effectively and impartially all reports of attacks on or threats against human rights defenders, lawyers, journalists and civil society activists, and identify those responsible and bring them to justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 16 - May 2013
- État examiné
- Recommandation
Take measures to foster a safe, respectful, enabling environment for civil society, including through adopting laws and policies that support the rights to peaceful assembly, association, expression and information, and through promptly investigating and prosecuting attacks on journalists and members of civil society organizations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 16 - May 2013
- État examiné
- Recommandation
Investigate thoroughly, promptly and impartially all allegations of intimidation and violence against journalists and human rights defenders and bring the perpetrators to justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 16 - May 2013
- État examiné
- Recommandation
Intensify efforts to investigate cases of violence and intimidation against journalists and ensure that perpetrators are held to account
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 16 - May 2013
- État examiné
- Recommandation
Pay particular attention to the issue of protecting journalists and those working for the mass media in order to ensure the freedom and the legitimacy of their activities
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 4 - February 2009
- État examiné
- Recommandation
Intensify its efforts made to investigate practices of harassment and aggression against journalists and lawyers and punish their perpetrators
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of the press
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 4 - February 2009
- État examiné
- Recommandation
Improve conditions for proper functioning of independent media, in particular national TV channels, in order to provide more space for expressing diverse views and opinions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019