147.104
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Garantir la liberté de réunion, d’association et d’expression et la liberté de la presse aux membres de tous les partis politiques, médias et organisations de la société civile, notamment en modifiant la loi sur la cybercriminalité et la loi sur les médias
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de la presse
- Société Civile
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
147.101
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Garantir la liberté de réunion et d’expression pour permettre l’existence d’un espace politique et civique, afin que les partis politiques, les médias et les organisations de la société civile puissent assurer leurs fonctions en toute sécurité et exercer pleinement leurs droits
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de la presse
- Société Civile
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.171
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Libérer tous les militants politiques, avocats et journalistes arrêtés pour des motifs arbitraires, étendre les garanties procédurales mises en place aux procédures et aux conditions applicables à la garde à vue, et appliquer systématiquement dans la pratique les nouvelles garanties juridiques en matière de notification et d’enregistrement suite à une arrestation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Détention
- Justice
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de la presse
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.170
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Libérer tous les journalistes incarcérés pour des motifs politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Détention
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de la presse
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.168
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Permettre à la société civile, y compris aux organisations non gouvernementales et aux médias indépendants, de mener leurs activités sans subir de harcèlement et sans craindre de représailles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de la presse
- Société Civile
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.165
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Créer et maintenir un environnement favorisant la libre utilisation des médias indépendants, des plateformes de recherche et des sites Web des médias sociaux, et mettre fin à l’utilisation des technologies de surveillance pour contrôler l’activité en ligne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de la presse
- Société Civile
- Vie privée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.162
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Garantir les droits à la liberté d’expression, de réunion et d’association pacifique, ainsi que la liberté de la presse, avant tout en libérant les militants politiques, les avocats et les journalistes détenus pour des motifs arbitraires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Défenseurs des droits humains
- Détention
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de la presse
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.161
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Protéger la liberté des médias, en ligne et hors ligne, en révisant, en actualisant et en appliquant la législation en vigueur et en la rendant conforme aux normes et règles internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de la presse
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.159
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Revoir la législation et les politiques afin de créer un environnement libre et sûr permettant aux journalistes, aux blogueurs et à d’autres personnes d’exercer pleinement leur droit à la liberté d’expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Défenseurs des droits humains
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de la presse
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.157
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin au harcèlement des journalistes et garantir la protection du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de la presse
- Liberté de religion et de croyance
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.156
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin aux représailles, aux violences et aux pressions dont sont victimes les membres de l’opposition politique, les militants de la société civile, les organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme, les journalistes et les membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Défenseurs des droits humains
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté de la presse
- Société Civile
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.155
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
S’abstenir d’imposer des systèmes et des procédures d’accréditation qui portent préjudice aux médias indépendants et entravent le travail des journalistes et des professionnels des médias
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Défenseurs des droits humains
- Liberté de la presse
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.153
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Garantir la liberté des médias en protégeant les journalistes et les professionnels des médias contre les dispositions de la législation civile ou pénale et les actes d’intimidation visant à étouffer les critiques portant sur des questions d’intérêt public
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Défenseurs des droits humains
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de la presse
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.151
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Éliminer de la législation toutes les dispositions qui portent atteinte à la liberté d’expression et à la protection des journalistes, des professionnels des médias et des défenseurs des droits de l’homme contre les actes de harcèlement et d’intimidation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Défenseurs des droits humains
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de la presse
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.150
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Modifier la législation qui porte atteinte aux droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, et veiller à ce que les professionnels des médias puissent exercer leurs activités librement, en ligne comme hors ligne, grâce à des dispositions juridiques protectrices
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de la presse
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.149
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Examiner comme il se doit les allégations de persécution systémique de de personnalités de l’opposition, de journalistes, d’avocats et de défenseurs des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Défenseurs des droits humains
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté de la presse
- Société Civile
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.145
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Garantir la liberté d’expression et la liberté des médias, y compris sur Internet, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de la presse
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.144
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir et protéger le droit à la liberté d’expression et la liberté des médias
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de la presse
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.142
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Garantir la liberté et le pluralisme des médias, notamment en abolissant la législation adoptée récemment sur l’octroi de licences aux médias
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de la presse
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
113.162
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Protéger les civils, les journalistes, les acteurs de la société civile et le personnel humanitaire contre toute atteinte, et faire respecter les libertés de réunion et d’expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Défenseurs des droits humains
- Droit international humanitaire
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de la presse
- Société Civile
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
113.161
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour améliorer la sûreté et la sécurité des journalistes et des défenseurs et défenseuses des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Défenseurs des droits humains
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de la presse
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
113.160
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Garantir et protéger la liberté d’expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association en mettant les lois restreignant ces libertés en conformité avec les normes internationales, en prévenant les attaques visant les journalistes, les défenseurs et défenseuses des droits de l’homme et les acteurs politiques pacifiques, et en luttant contre l’impunité des auteurs de ces attaques conformément à la cible 16.10 des objectifs de développement durable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Défenseurs des droits humains
- Développement
- Impunité
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de la presse
- Société Civile
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
113.158
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour prévenir les actes visant à intimider les journalistes et à entraver la liberté d’expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de la presse
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
113.157
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Protéger le travail légitime des journalistes, des défenseurs et défenseuses des droits de l’homme et des opposants politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Défenseurs des droits humains
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de la presse
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
113.155
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Garantir le plein exercice des droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique et du droit à la liberté de la presse, en mettant fin, entre autres, à la censure et à la fermeture des organes d’information
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de la presse
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
113.152
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour garantir la liberté d’expression et de réunion et mettre immédiatement un terme au harcèlement, à la détention illégale et à l’intimidation des journalistes et des acteurs de la société civile par les services de sécurité nationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Défenseurs des droits humains
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de la presse
- Société Civile
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
113.151
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Condamner publiquement les attaques, les menaces, les actes d’intimidation et les arrestations arbitraires visant les journalistes et les défenseurs et défenseuses des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Défenseurs des droits humains
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de la presse
- Violations des droits humains par des agents de l'État
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
113.150
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour mettre fin au harcèlement, aux menaces et aux arrestations et détentions arbitraires dont sont victimes les défenseurs et défenseuses des droits de l’homme, les journalistes et les personnes qui critiquent le Gouvernement et les fonctionnaires, et veiller à ce que toutes les institutions gouvernementales respectent, favorisent et protègent les droits à la vie privée et à la liberté d’expression ainsi que le droit de réunion pacifique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Défenseurs des droits humains
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de la presse
- Vie privée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
113.148
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Assurer la protection des journalistes, des défenseurs et défenseuses des droits de l’homme et du personnel humanitaire et veiller également à ce qu’ils puissent se rendre en toute sécurité dans toutes les régions du pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Défenseurs des droits humains
- Liberté de la presse
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
113.144
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces pour prévenir les entraves à la liberté d’expression, telles que les tentatives d’intimidation ou de réduction au silence des représentants de la société civile, des journalistes, des professionnels du droit, des défenseurs et défenseuses des droits de l’homme et des groupes politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Défenseurs des droits humains
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de la presse
- Société Civile
- Date d'ajout
- 29 mai 2022