131.221
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Abroger toute disposition susceptible de conduire à l’apatridie, approuver le projet de loi sur la nationalité, dans le droit fil des normes internationales, et moderniser les services de l’état civil
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.220
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer de lutter contre la discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.219
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Établir une stratégie nationale de lutte contre les crimes de haine, la violence, la xénophobie et la discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.218
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre la dernière main au projet de loi portant création d’un observatoire du handicap
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.217
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que la stratégie nationale pour la protection de l’enfance tienne compte de la situation des enfants handicapés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.216
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que la législation sur l’égalité entre les femmes et les hommes et les lois et politiques relatives au handicap tiennent compte des droits des femmes et des filles handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.215
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer de s’employer à promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées, notamment en faisant en sorte que la législation sur l’égalité des sexes et les lois et politiques relatives au handicap tiennent compte des droits des femmes et des filles handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.214
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que la législation nationale interdise expressément toute forme de discrimination à l’égard des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.213
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Rédiger un texte de loi incriminant les multiples formes de discrimination fondée sur le genre, l’orientation sexuelle et le handicap et élaborer un plan d’action national doté de ressources suffisantes pour combattre ces pratiques criminelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.212
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Tenir compte des droits des femmes et des filles handicapées dans la législation relative à l’égalité des sexes ainsi que dans les lois et les politiques publiques sur le handicap et mener des campagnes de sensibilisation du public pour déconstruire les stéréotypes, les préjugés et les mythes concernant les femmes et les filles handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.211
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Inscrire dans la législation l’interdiction de toutes les formes de pratiques coercitives à l’égard des adultes et des enfants handicapés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.210
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour que les droits des femmes et des filles handicapées soient pris en compte dans la législation sur l’égalité des sexes et les autres politiques pertinentes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.209
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’adopter des programmes et des politiques visant à améliorer la situation socioéconomique et le bien-être du peuple haïtien, et en particulier d’autonomiser les femmes et les enfants, éventuellement en recourant à la coopération bilatérale et internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.208
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’action menée pour protéger les droits de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.207
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer de s’employer à protéger les enfants et adopter le Code de protection de l’enfance
- État Recommandant
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.206
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’abolir complétement le mariage des enfants en fixant à 18 ans, sans exception, l’âge minimum du mariage pour les filles et pour les garçons
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.205
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Fixer l’âge du mariage à 18 ans pour les filles et pour les garçons
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.204
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Élaborer des lois qui protègent les enfants et, en particulier, qui prévoient la prise en charge des enfants victimes de violence domestique et des enfants en situation de rue
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.203
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer de lutter contre le travail des enfants et renforcer encore les mesures de protection de l’enfance conformément aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses protocoles facultatifs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.202
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’améliorer l’enregistrement des naissances, notamment en élargissant la portée du projet mené avec le soutien de l’UNICEF
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.201
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Lutter contre la pratique du restavec et celle des orphelinats qui tirent profit des enfants en adoptant des lois interdisant ces pratiques et en protégeant davantage les enfants en situation vulnérable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.200
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Réduire sensiblement la durée de la détention provisoire et veiller à ce que les mineurs soient détenus séparément des adultes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.199
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Modifier la législation du travail en vue d’interdire le travail des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.198
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Protéger davantage les groupes de population les plus vulnérables, en particulier les enfants, et éliminer le travail des enfants dans tous les domaines en réformant le droit du travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.197
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour protéger les enfants des rues et prévenir les risques d’abus et d’exploitation des mineurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.196
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Adopter le Code de protection de l’enfance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.195
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Offrir des recours efficaces aux femmes victimes de violence sexuelle et fondée sur le genre, et notamment créer des postes de procureurs et de policiers spécialisés et prendre les mesures de prévention et de protection qui s’imposent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.194
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures pour prévenir la violence sexuelle et fondée sur le genre, y compris la violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.193
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour promouvoir l’égalité des sexes et éliminer la violence à l’égard des femmes, notamment adopter et appliquer rapidement des mesures législatives et réglementaires visant à protéger les droits des femmes et des filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.192
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures, notamment législatives, pour véritablement prévenir et éliminer la violence à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022