105.12.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et son Protocole facultatif
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
105.12.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et son Protocole facultatif
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
105.20.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
105.20.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
105.25.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Adhérer à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention de 1951 sur la réduction des cas d’apatridie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
105.25.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Adhérer à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention de 1951 sur la réduction des cas d’apatridie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
105.32.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
105.32.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
105.54
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- State under Review
- Recommendation
Abolir la peine de mort, dans le prolongement du moratoire de facto appliqué par les Bahamas
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Noted
- Issues
- Death penalty
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
105.141
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour modifier toute législation susceptible de priver les femmes bahamiennes du droit de transmettre leur nationalité ou susceptible de limiter l’exercice de ce droit
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
105.140
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts pour faire en sorte que la législation nationale garantisse convenablement l’égalité des genres s’agissant de l’octroi de la nationalité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Statelessness and the right to nationality
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
105.139
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Modifier la législation nationale pour garantir l’égalité des droits en matière de nationalité et veiller à ce que la nationalité puisse être transmise aux enfants bahamiens, que leurs parents soient nés ou non aux Bahamas après 1973
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
105.138
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts visant à s’attaquer aux dispositions discriminatoires dans la législation relative à la nationalité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
105.137
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Continuer à renforcer la protection des droits de l’enfant, notamment en garantissant le droit de chaque enfant à la nationalité et à la citoyenneté
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
105.136
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les femmes puissent transmettre leur nationalité à leurs enfants au même titre que les hommes, notamment en levant la réserve à l’article 9 2) de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
105.135
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place, en coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, des procédures de naturalisation simplifiées qui permettent d’accorder la citoyenneté bahamienne aux enfants étrangers nés aux Bahamas, et ce, dans un délai raisonnable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
105.134
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Appliquer à la politique d’immigration une approche fondée sur les droits de l’homme et s’abstenir d’incriminer la migration irrégulière
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
105.133
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Promulguer une législation en matière d’asile et de réfugiés qui permette la mise en œuvre des obligations du pays au titre de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- International instruments
- Migrants
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
105.132
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prévoir des mesures de substitution à la rétention pour les demandeurs d’asile et les réfugiés et veiller à ce que toute restriction de leur liberté de circulation soit appliquée dans des circonstances où elle est nécessaire, raisonnable et proportionnée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Detention
- Freedom of movement
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
105.131
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les conditions de rétention et de traitement des migrants soient conformes aux obligations du pays en vertu du droit international des droits de l’homme et de la Convention relative au statut des réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Detention
- International instruments
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
105.130
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour accueillir dignement les migrants en situation irrégulière interceptés en mer ainsi que les demandeurs d’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
105.129
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Collecter et échanger des données relatives aux migrations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
105.128
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place une législation pour réglementer la prise en charge des migrants et des demandeurs d’asile, conformément aux normes internationales des droits de l’homme sur la question
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- International instruments
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
105.127
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le cadre de protection du traitement des migrants, des réfugiés, des demandeurs d’asile et des victimes présumées de traite, en faisant fond sur les plateformes existantes et en bénéficiant d’une aide appropriée de la communauté internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
105.126
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Veiller à garantir les droits des migrants et des réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
105.125
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Réviser la législation nationale en vue d’appliquer des mesures de substitution à la privation de liberté dans le cadre de la gestion des migrations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
105.124
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Continuer de mener des actions concrètes pour protéger les migrants en quête d’emploi contre l’exploitation et la traite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
105.123
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à assurer la protection des minorités et des peuples autochtones
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Minority rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
105.122
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation complète de lutte contre la discrimination qui protège les droits fondamentaux de tous, y compris des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées ainsi que des membres de groupes ethniques minoritaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Minority rights
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
105.121
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Concrétiser la promesse d’élaborer une loi sur l’inclusion des personnes handicapées dans l’éducation basée sur des droits
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Date d'ajout
- 3 mars 2020