128.218
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Définir et incriminer toutes les formes de violences fondées sur le genre et assurer la protection effective des victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.87
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Abroger les articles de la loi contre la pédophilie qui interdisent la revendication d’identités de genre autres que celle correspondant au sexe de naissance, du changement de sexe et de l’homosexualité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.79
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Garantir le respect des règles contre la discrimination et la violence envers les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.29
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Nouer le dialogue avec les ONG avant de poursuivre l’élaboration de la loi destinée à remplacer la « LexONG »
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et supprimer ou suspendre les restrictions qui empêchent ou entravent l’accès au système d’asile national
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.213
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Rédiger un texte de loi incriminant les multiples formes de discrimination fondée sur le genre, l’orientation sexuelle et le handicap et élaborer un plan d’action national doté de ressources suffisantes pour combattre ces pratiques criminelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.189
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Mener des campagnes de sensibilisation pour éliminer les stéréotypes sexistes discriminatoires, en particulier ceux qui encouragent la violence fondée sur le genre, en se dotant d’une politique nationale d’égalité des sexes et d’un plan d’action doté de ressources suffisantes pour éliminer la violence sexuelle et fondée sur le genre, et garantir aux victimes un accès effectif à la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.132
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Protéger les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes qui s’intéressent aux questions relatives aux droits de l’homme, poursuivre les auteurs des agressions et des menaces dont ces personnes font l’objet et veiller à ce que les victimes obtiennent réparation afin de créer un environnement leur permettant d’exercer leurs activités ô combien importantes en tout sécurité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.129
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Réduire la durée de la détention provisoire et faire en sorte que les mineurs soient détenus séparément des adultes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
141.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations entre adultes consentants de même sexe et prendre les mesures nécessaires pour prévenir et combattre la discrimination à l’égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
140.79
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Adopter les mesures nécessaires pour garantir la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
140.66
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Établir un moratoire officiel sur l’application de la peine de mort et s’orienter vers son abolition légale pour tous les crimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
140.50
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation conforme à la Constitution de 2013 et au système international des droits de l’homme, garantissant la pleine jouissance des droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
140.29
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier sans réserve la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et son Protocole facultatif
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.220
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Canaliser les conflits sociaux, politiques et institutionnels par la participation et le dialogue démocratiques, et mettre fin aux obstacles juridiques, financiers et administratifs qui entravent les activités des organisations de la société civile et réduisent leur espace de travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Action Minimale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.172
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Garantir la cessation des mesures de criminalisation, de persécution et d’emprisonnement des opposants, dissidents, défenseurs des droits de l’homme et manifestants, tout en garantissant leur sécurité et leur liberté effectives, et en prévoyant des réparations pour les victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.145
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Adopter les réformes nécessaires pour rétablir l’indépendance et l’impartialité du système judiciaire, du ministère public et du Bureau du Défenseur du peuple en tant qu’instances internes assurant l’État de droit, la défense de la légalité et la protection des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.59
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Ouvrir le pays à la mission internationale indépendante d’établissement des faits et accepter les demandes de visite des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.142
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des membres de l’opposition et des autres acteurs de la société civile, en leur permettant de mener leurs activités en toute liberté
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.130
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Garantir le respect du droit à la liberté de la presse et à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.114
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Commuer les condamnations à mort et instaurer un moratoire officiel sur son application, quel qu’en soit le motif, à titre de première étape sur la voie de son abolition en droit
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.82
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations homosexuelles entre adultes consentants en réformant l’article 145 du Code pénal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et déployer des mécanismes juridiques efficaces visant à prévenir et combattre ces pratiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
109.85
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre une politique et un plan d’action nationaux en faveur de l’égalité des sexes, dotés de ressources suffisantes pour lutter contre la violence sexuelle et fondée sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
109.74
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Envisager de modifier la loi sur les infractions contre les personnes, en légalisant l’avortement dans les cas de viol, d’inceste et de malformation grave du fœtus et en le dépénalisant dans tous les autres cas
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
109.60
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Lancer des campagnes de sensibilisation à l’absence d’effets dissuasifs en ce qui concerne l’application de la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
109.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Instaurer un moratoire de jure sur la peine de mort dans la perspective de sa suppression de la législation et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
108.64
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les améliorations de son cadre juridique et du niveau d’aide sociale engagées en faveur de la protection des personnes handicapées, et continuer de fournir des ressources afin d’améliorer l’accessibilité dans tous les domaines
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
119.184
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place des mécanismes efficaces de protection des femmes et des filles victimes de violences fondées sur le genre, d’infractions à caractère sexuel ou de mutilations génitales féminines, notamment des mécanismes d’aide, de dépôt de plainte et d’enquête
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022