106.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Demander l’appui technique du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour progresser sur la voie de la ratification des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le pays n’est pas encore partie, et pour assurer l’incorporation dans l’ordre juridique national des obligations lui incombant au titre des instruments relatifs aux droits de l’homme déjà ratifiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Action Minimale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Assistance technique et coopération
- Instruments internationaux
130.50
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Demander un soutien technique au HCDH pour progresser vers la ratification des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le pays n’est pas encore partie et incorporer pleinement dans son système juridique les obligations découlant des traités déjà adoptés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Action Minimale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Assistance technique et coopération
- Instruments internationaux
88.29
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Demander l’appui technique du HCDH pour progresser sur la voie de la ratification des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le pays n’est pas encore partie et pour assurer la mise en conformité de son cadre juridique national avec les obligations qui lui incombent au titre des instruments relatifs aux droits de l’homme déjà ratifiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Action Minimale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Assistance technique et coopération
- Instruments internationaux
- Organes des Traités
147.37
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Demander l’appui technique du HCDH pour progresser sur la voie de la ratification des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le pays n’est pas encore partie, et pour faire en sorte que son ordre juridique interne soit conforme aux obligations découlant des instruments relatifs aux droits de l’homme déjà ratifiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Action Minimale
- Réponse
- Acceptée
109.38
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Demander l’appui technique du Haut-Commissariat aux droits de l’homme pour progresser sur la voie de la ratification des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le pays n’est pas encore partie, et pour assurer l’alignement de son cadre juridique interne sur les obligations découlant des instruments relatifs aux droits de l’homme déjà ratifiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Action Minimale
- Réponse
- Notée
123.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Demander l’appui technique du Haut-Commissariat pour progresser sur la voie de la ratification des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le pays n’est pas encore partie, et pour faire en sorte que l’ordre juridique interne soit conforme aux obligations qui découlent des instruments relatifs aux droits de l’homme déjà ratifiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Action Minimale
- Réponse
- Acceptée
144.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Demander l’appui technique du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour poursuivre le processus de ratification des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le pays n’est pas encore partie, ainsi que pour intégrer dans son droit interne les obligations qui lui incombaient au titre des traités ratifiés dans ce domaine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Action Minimale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Assistance technique et coopération
- Instruments internationaux
- Organes des Traités
81.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Demander l’appui technique du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour progresser sur la voie de la ratification des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le pays n’est pas encore partie, et pour assurer l’incorporation dans l’ordre juridique national des obligations lui incombant au titre des instruments relatifs aux droits de l’homme déjà ratifiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Action Minimale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Assistance technique et coopération
- Instruments internationaux
97.12
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Demander l’appui technique du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour progresser sur la voie de la ratification des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le pays n’est pas encore partie, et pour incorporer dans la législation nationale les obligations mises à sa charge par les traités relatifs aux droits de l’homme déjà ratifiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Action Minimale
- Réponse
- Acceptée
127.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Coopérer avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Minimal action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
157.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les débats parlementaires visant l’approbation du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Instruments internationaux
- Trafic d'êtres humains
- Travail
157.141
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts de lutte contre la traite des êtres humains, en identifiant les facteurs qui favorisent cette pratique et en prenant des mesures pour les contrer
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Trafic d'êtres humains
- Travail
137.50
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer de réaffirmer son engagement en faveur des principes d’égalité et de non-discrimination, notamment en encourageant l’adoption de lois visant à reconnaître les couples homosexuels et leurs droits sur un pied d’égalité avec les autres
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
131.202
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’améliorer l’enregistrement des naissances, notamment en élargissant la portée du projet mené avec le soutien de l’UNICEF
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
118.97
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 27 - May 2017
- État examiné
- Recommandation
Continue to strengthen measures to deal with teenage pregnancies, by promoting access to reproductive health services for all, including sexual and reproductive health education, as well as counselling services and health care adapted to young people, in accordance with the commitments in the Montevideo Consensus on Population and Development
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Women's rights
24.324
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer à harmoniser le droit interne, notamment la justice pénale, avec les dispositions prévues dans la Convention relative aux droits de l’enfant et les Protocoles facultatifs s’y rapportant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
- Labour rights
- Rights of the Child
- Trafficking
112.114
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer à intensifier l’action menée pour éliminer toutes les formes de violence et de discrimination à l’égard des femmes et des filles, en particulier en mettant un terme aux pratiques traditionnelles néfastes et discriminatoires liées au genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
136.61
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts de réduction des taux de mortalité maternelle, notamment en supprimant les difficultés d’accès à l’interruption de grossesse découlant de clauses juridiques existantes, et entretenir le débat public en vue de la dépénalisation définitive de l’avortement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
131.54
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 27 - May 2017
- État examiné
- Recommandation
Continue strengthening policies and measures to prevent and eliminate manifestations of racism, xenophobia and intolerance in society
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Racial discrimination
139.12
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les travaux en vue de ratifier la Convention relative au statut des apatrides et la Convention sur la réduction des cas d’apatridie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Statelessness and the right to nationality
121.182
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de mettre en œuvre des mesures de suivi des enfants appartenant à des minorités afin de s’assurer qu’ils restent dans le système éducatif, tout en appréciant grandement les mesures déjà prises pour assurer l’apprentissage dans des langues autres que le slovaque
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Rights of the Child
148.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’intensifier ses efforts pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, et éliminer les pratiques et mesures discriminatoires qui les visent, de manière à leur garantir le plein exercice de leurs droits, y compris ceux liés à la santé sexuelle et procréative
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
115.151
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de progresser dans la mise en œuvre du système de santé unifié, en y intégrant une approche fondée sur le genre qui tienne compte des droits des femmes en matière de sexualité et de procréation, notamment en adoptant les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles existants à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse dans les cas qui sont déjà légaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
118.18
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 27 - May 2017
- État examiné
- Recommandation
Continue to increase efforts to end discrimination against lesbian, gay, bisexual, transgender and intersex persons
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
118.93
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 27 - May 2017
- État examiné
- Recommandation
Continue efforts to further reduce child labour and to punish those who employ children, in clear violation of the legislative provisions relating to child labour
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Rights of the Child
139.157
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 27 - May 2017
- État examiné
- Recommandation
Continue efforts to enable all households, schools and health centres to have access to safe drinking water and sanitation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to water and sanitation
134.37
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 27 - May 2017
- État examiné
- Recommandation
Continue considering adhering to the International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance and recognizing the competence of its supervisory body, as previously recommended
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- UPR process
118.184
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 28 - November 2017
- État examiné
- Recommandation
Continue to step up efforts to guarantee that all births of children are registered, especially in rural areas
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
115.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Continuer à prendre les mesures nécessaires pour interdire toutes les formes de mutilations génitales féminines, conformément aux recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité des droits de l’enfant, et mettre en œuvre des actions visant à éliminer toute autre forme de discrimination fondée sur le sexe ou toute autre pratique traditionnelle violente à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Treaty bodies
- Women's rights
125.152
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer à œuvrer pour protéger les droits des enfants, tout particulièrement concernant le travail des enfants dans les industries extractives et l’exploitation sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Rights of the Child