128.266
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour garantir le droit de tout enfant d’acquérir la nationalité, en prêtant une attention particulière aux enfants qui sans cela seraient apatrides
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.264
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures visant à garantir une évaluation individuelle des dossiers en matière d’asile, de reconduite à la frontière et d’expulsion, dans le plein respect du principe de non-refoulement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
116.194
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Assurer le respect des principes de non-refoulement en veillant à ce que tous les demandeurs d’asile aient accès à des procédures d’asile équitables et efficaces, et en particulier à des informations pertinentes, à des services d’interprète et à des services juridiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Migrants
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
116.157
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation complète relative aux droits de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.80
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Étendre aux réfugiés et aux demandeurs d’asile les initiatives de protection sociale qui leur donneraient le droit de travailler
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
51.74
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place un mécanisme indépendant de prévention et de répression de la torture et des disparitions forcées et renforcer la formation des responsables de l’application des lois et des militaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.234
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Élaborer un règlement interne concernant la détermination du statut de réfugié, qui, assorti du mandat de la commission interministérielle compétente, garantisse un accès libre et équitable à des procédures d’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Détention
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.229
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Garantir à toutes les personnes handicapées l’accès à une éducation inclusive
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à l'éducation
- Handicap
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
138.82
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que toutes les demandes de protection internationale soient rapidement reçues, enregistrées et transmises sans délai à l’autorité compétente et que celle-ci enquête efficacement sur tous les refus d’entrée sur le territoire et d’accès aux procédures d’asile auxquels se seraient heurtées des personnes qui souhaitaient bénéficier d’une protection internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Détention
- Migrants
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
138.51
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures temporaires spéciales afin d’accroître la participation des femmes, en particulier les femmes des zones rurales, les femmes appartenant à des groupes ethniques minoritaires et les femmes handicapées, à la vie politique et publique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Minorités
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.252
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures visant à améliorer la protection des réfugiés, des migrants et des demandeurs d’asile en intégrant pleinement dans le droit interne la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Instruments internationaux
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.22.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Détention
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
121.176
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que tous les enfants de réfugiés et de demandeurs d’asile jouissent du droit à l’éducation, et en particulier à l’enseignement secondaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Droit à l'éducation
- Droits de l'enfant
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
121.132
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les principes du non-refoulement soient respectés en droit et en pratique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
130.221
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les réfugiées et les demandeuses d’asile participent véritablement à la prise de décisions sur les questions portant sur leur vie dans les camps, et surveiller et examiner la santé, la sécurité et les conditions de vie des réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Droits des Femmes
- Migrants
- Personnes déplacées internes
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
130.220
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures pour garantir qu’une évaluation individuelle est effectuée pour chaque cas d’asile, d’éloignement ou d’expulsion, dans le plein respect des principes de non-refoulement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
159.230
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi nationale qui soit conforme aux normes internationales relatives à la protection des réfugiés et mettre en place des mécanismes visant à garantir le respect du principe de non-refoulement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.12.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Détention
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
34.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi relative à la lutte contre la discrimination et réviser les lois et les politiques qui perpétuent la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique et la religion, en particulier la loi relative à la citoyenneté
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.181
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Permettre aux personnes déplacées de regagner leurs lieux d’origine ou des lieux de leur choix
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Migrants
- Personnes déplacées internes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.157
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour enregistrer les enfants rohingya, leur délivrer un certificat de naissance et leur garantissant le droit à la nationalité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Droits de l'enfant
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.51
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Coopérer avec les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies et, en se conformant à son ordonnance provisoire, avec la Cour internationale de Justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Justice
- Organes des Traités
- Procédures Spéciales
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
32.117
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Permettre à l’ONU et aux organisations non gouvernementales d’accéder à l’État rakhine afin d’y fournir une aide humanitaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Action Minimale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Personnes déplacées internes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
148.263
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que toutes les personnes ayant besoin d’une protection internationale aient accès à une procédure d’asile équitable, efficace et gratuite, et à ce que toute décision de ne pas accorder l’asile soit dûment justifiée et communiquée aux personnes concernées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Migrants
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
148.46
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Accroître les efforts pour lutter contre la discrimination en combattant la stigmatisation et les discours de haine par l’éducation et la sensibilisation aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Éducation et formation aux droits humains
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.69
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Réduire les obstacles juridiques et administratifs au regroupement familial et à un accès effectif au marché du travail auxquels sont confrontés les bénéficiaires de la protection internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
139.204
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la capacité de l’Office fédéral de l’immigration à traiter les requêtes des demandeurs d’asile, en veillant à systématiquement respecter le principe de non-refoulement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Migrants
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
139.52
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre tous les crimes haineux et toutes les attaques contre des réfugiés et des demandeurs d’asile, tout en redoublant d’efforts pour lutter contre la haine raciale ou religieuse, notamment en rendant justice et en adoptant un plan d’action national
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
134.254
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation nationale sur l’asile qui soit conforme aux normes internationales et prévoir des garanties contre le refoulement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.205
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les programmes de sensibilisation et d’éducation et définir une stratégie globale de prévention et de répression de la maltraitance des enfants dans tous les contextes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021