137.110
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre son action de promotion des droits de l’enfant, en particulier en ce qui concerne les enfants en situation de vulnérabilité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
137.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
121.80
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Effectuer plus rapidement les formalités nationales nécessaires à l’établissement d’une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
121.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et poursuivre les efforts visant à améliorer la prise en charge des enfants handicapés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Disparitions forcées
- Droits de l'enfant
- Handicap
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
159.79
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que personne ne soit arrêté pour avoir exercé pacifiquement son droit à la liberté d’expression, d’association ou de réunion et à ce que toutes les arrestations soient effectuées conformément à la loi et dans le respect des normes internationales relatives aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Défenseurs des droits humains
- Détention
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.56
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que tous les cas d’homicide illicite fassent immédiatement l’objet d’enquêtes impartiales, indépendantes et efficaces
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Exécutions extrajudiciaires
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.17.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Disparitions forcées
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
34.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Coopérer pleinement avec les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies, notamment en accordant le plein accès, sans entrave, au Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar et au Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Détention
- Justice
- Procédures Spéciales
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adhérer aux principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les Protocoles facultatifs s’y rapportant, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Protocole facultatif s’y rapportant, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et veiller à leur bonne application
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Disparitions forcées
- Droits CP - général
- Instruments internationaux
- Justice
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.115
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à la conduite d’enquêtes rapides, indépendantes, impartiales et efficaces sur les allégations de violations des droits de l’homme, y compris celles attribuées à des membres des forces de sécurité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Défenseurs des droits humains
- Violations des droits humains par des agents de l'État
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
32.60
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme et les militants pacifiques soient à l’abri du harcèlement et de la discrimination et à ce qu’ils puissent accomplir leur travail dans un environnement sûr
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Défenseurs des droits humains
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de la presse
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.259
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer encore le soutien apporté aux personnes qui s’occupent d’enfants handicapés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Handicap
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.217
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts pour parvenir à une représentation équitable des femmes dans les sphères publiques et politiques, y compris au sein des organes législatifs et exécutifs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.153
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour renforcer la sécurité des journalistes et mettre en œuvre le Plan d’action des Nations Unies sur la sécurité des journalistes et la question de l’impunité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Impunité
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de la presse
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
148.242
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de mener des campagnes de sensibilisation destinées aux fonctionnaires, au grand public et aux familles pour combattre la stigmatisation et les préjugés dont sont victimes les enfants handicapés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Handicap
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
148.214
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts déployés pour lutter contre la violence fondée sur le genre, y compris la violence domestique et les féminicides
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Gender-based violence
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
148.111
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts déployés pour lutter contre la traite des personnes et faire en sorte que les victimes soient suffisamment protégées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Trafic d'êtres humains
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
139.111
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts menés pour réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et assurer l’égalité d’accès des femmes à l’emploi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
139.96
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à poursuivre les enquêtes en matière de traite des êtres humains, à traduire les auteurs de ces actes en justice et à dûment indemniser les victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Trafic d'êtres humains
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
139.75
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts déployés pour empêcher le profilage racial par la police et continuer à dispenser à tous les membres des forces de l’ordre des cours de sensibilisation au racisme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Éducation et formation aux droits humains
- Violations des droits humains par des agents de l'État
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
134.178
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts engagés en vue de l’élimination des mutilations génitales féminines
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.174
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, en facilitant notamment l’accès des femmes à la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.100
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir et protéger la liberté d’opinion et d’expression, y compris en ligne, notamment en envisageant de modifier la législation nationale actuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.188
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Achever et mettre en œuvre le plan d’action national de lutte contre l’esclavage moderne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.158
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de porter l’âge de la responsabilité pénale à 14 ans
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.50
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Achever l’inclusion de la Convention relative aux droits de l’enfant dans la législation et la politique du pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
106.154
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Interdire l’application de châtiments corporels aux enfants dans tous les contextes, y compris dans la famille, et supprimer toute justification du recours à de tels châtiments dans le Code pénal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
106.120
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts engagés pour lutter contre la violence familiale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
106.5.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.199
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur toutes les allégations de détention arbitraire, de disparition forcée, d’usage disproportionné de la force contre des manifestants pacifiques et d’actes de torture et de mauvais traitements infligés à des détracteurs, des journalistes et des manifestants pacifiques lors de leur détention, et demander des comptes aux responsables de ces actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021