Astuces de recherche
106.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Afrique du Sud) (Allemagne) (Danemark) (Finlande) (France) (Zambie)/Signer et ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
Recommandation
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