140.91
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Élargir la définition des auteurs de violences domestiques dans la loi sur les violences domestiques, pour inclure ceux qui n’ont pas nécessairement de lien de parenté avec la victime ou qui ne vivent pas dans le même foyer que la victime, et engager un dialogue avec les communautés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
139.70
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi sur la traite des personnes pour y intégrer une définition de la traite conforme au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
119.217
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Organiser systématiquement des programmes de formation, de sensibilisation et d’information axés sur les lois et règlements en vigueur en matière de travail des enfants à l’intention des acteurs concernés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
119.57
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Accélérer la mise en place de la Commission nationale de lutte contre la traite des personnes, créer des mécanismes chargés de repérer les victimes de la traite et appliquer les lois pour sanctionner les auteurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
113.84
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place un plan d’action détaillé pour instaurer un moratoire en vue d’abolir la peine de mort, et modifier la Constitution de manière à interdire la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Peine de mort
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
113.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Achever le processus d’adhésion au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi qu’aux Protocoles facultatifs s’y rapportant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits CP - général
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
136.74
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures appropriées pour prévenir et combattre toutes les formes de discrimination fondées sur le handicap
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Discrimination
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.47
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures législatives et administratives nécessaires pour prévenir, poursuivre et éliminer l’exploitation des enfants sur le marché du sexe, notamment dans le secteur du tourisme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Labour rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
122.40
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Légiférer afin de définir la relation entre les mécanismes de la justice ordinaire et les mécanismes coutumiers afin de rendre ceux-ci conformes à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.264
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Élaborer un plan d’action national afin d’établir une stratégie de manière appropriée et efficace permettant de gérer les situations de déplacement interne, conformément aux Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
31.371
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter des lois et des mesures appelées à assurer une meilleure coordination des politiques visant à contrecarrer les effets négatifs de la migration, ainsi qu’une meilleure gouvernance de la migration économique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
146.75
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour faire en sorte que les sociétés minières s’acquittent de leurs obligations en matière de droits de l’homme, conformément au Code minier et aux autres normes régionales et internationales relatives aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Business and human rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
147.227
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Fournir des services de meilleure qualité aux victimes et aux survivants de dispositifs d’explosion dangereux, conformément aux engagements pris par l’Iraq dans le cadre de la Stratégie nationale et du Plan d’action pour la lutte antimines 2017-2021
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
45.283
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger les dispositions discriminatoires à l’égard des personnes handicapées et harmoniser la loi contre la discrimination avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Discrimination
- International instruments
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant en instituant une procédure de présentation de communications et harmoniser la législation nationale avec la Convention relative aux droits de l’enfant et ses Protocoles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
157.196
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de déployer des efforts pour fournir les moyens éducatifs nécessaires aux personnes ayant des besoins particuliers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
157.81
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter un plan de travail national relatif aux droits des enfants dans le système de justice pour mineurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- National action plan
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
134.7.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
38.89
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’améliorer le cadre juridique et la politique nationale relative au travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.41
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
S’attacher à favoriser le dialogue et la coopération avec le Conseil des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
141.88
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Soutenir les organisations et institutions de la société civile pour leur permettre de jouer pleinement leur rôle dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.91
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Concevoir et adopter une stratégie nationale visant à lutter contre la violence sexiste, modifier la loi sur la violence domestique pour couvrir toutes les formes de violence sexiste et faire en sorte que la loi modifiée soit appliquée en intégralité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
148.114
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts dans la lutte contre le terrorisme en vue de la sécurité de sa population et de celle des pays voisins
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Public security
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
148.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le cadre juridique des institutions nationales dans le domaine des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- General
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.44
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Respecter tous les engagements pris dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali issu du processus d’Alger, en vue d’un règlement pacifique et durable de la crise
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
151.192
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts en faveur de l’éducation pour tous
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
151.185
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Fournir les efforts nécessaires pour mener la lutte contre le VIH/sida
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- HIV - Aids
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
151.53
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de coopérer avec les organes conventionnels et les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Special procedures
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
106.139
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Assurer l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
145.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale à la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 2 mars 2020