128.262
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Garantir les droits des demandeurs d’asile et se conformer aux arrêts correspondants de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.122
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Garantir des conditions équitables aux médias en autorisant le pluralisme des rédactions grâce à des médias indépendants, y compris pour ce qui est du diffuseur public, et en instaurant un organisme indépendant de régulation des médias
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.109
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Préserver et garantir l’indépendance pleine et effective de la justice, y compris s’agissant de la nomination des juges de la Cour suprême
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
141.22
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre rapidement des mesures pour mettre fin à l’impunité des auteurs de violations des droits de l’homme, notamment en donnant suite aux recommandations formulées par la commission Motlanthe sur la question de la responsabilité individuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
140.85
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Permettre la tenue d’élections libres, justes et transparentes en 2023 et par la suite au moyen de réformes politiques et électorales profondes et concrètes, notamment la mise en œuvre des recommandations émises dans le rapport de la Mission d’observation électorale de l’Union européenne au Zimbabwe en 2018
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
139.62
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires, notamment législatives, pour garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.174
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à la répression systématique et assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme, y compris des défenseurs de l’environnement, par la révision de la législation répressive qui les concerne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.173
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les institutions de l’État ne soient pas utilisées pour persécuter les opposants politiques, les journalistes et les autres professionnels des médias, ainsi que les dirigeants syndicaux et les autres opposants présumés au Gouvernement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.85
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Assurer l’application effective, dans tous les domaines, de la loi organique relative au droit des femmes à une vie exempte de violence, notamment par l’adoption d’un plan d’action national pour la protection des femmes et la prévention de la violence à leur égard
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.172
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Augmenter progressivement le financement du secteur de la santé jusqu’à ce qu’il atteigne 15 % du budget annuel selon la norme fixée dans la Déclaration d’Abuja sur le VIH/sida, la tuberculose et les autres maladies infectieuses connexes, ce à quoi le Gouvernement s’est déjà engagé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.98
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Mener une enquête approfondie et indépendante sur les violences injustifiées et les violations des droits de l’homme commises par les forces de l’ordre lors des troubles intervenus à l’approche des élections, en novembre 2020, et veiller à ce que les responsables aient à répondre de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures propres à permettre à l’Ouganda de ratifier la Convention de 2019 sur la violence et le harcèlement (n o 190) de l’Organisation internationale du Travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.60
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Modifier l’article 112 du Code pénal relatif à la diffamation du souverain pour le mettre en conformité avec les obligations internationales de la Thaïlande en matière de droits de l’homme au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et, à titre d’étape intermédiaire, supprimer les peines de prison minimales obligatoires pour les violations de cette disposition
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier les Conventions fondamentales n o 87, concernant la liberté d’association et la protection du droit syndical, et n o 98, concernant l’application des principes du droit d’organisation et de négociation collective, de l’Organisation internationale du Travail (OIT), et modifier le droit du travail pour faciliter et permettre la liberté d’association des syndicats, tant pour les citoyens que pour les étrangers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
51.160
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Interdire explicitement dans la loi toute forme de châtiment corporel ou autre châtiment cruel ou dégradant infligé aux enfants quel que soit le contexte, y compris à l’école et à la maison, comme déjà recommandé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
147.107
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Permettre de futures élections libres, équitables et transparentes en entreprenant des réformes politiques et électorales, y compris en appliquant les recommandations formulées dans le rapport final de la Mission d’observation électorale de l’Union européenne de 2015 en République-Unie de Tanzanie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Élections
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
147.93
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller, au moyen du dialogue et d’un soutien technique, à ce que les différentes lois et réglementations régissant le secteur des médias, par exemple la loi de 2015 sur la cybercriminalité, la loi de 2016 sur les services de médias, la loi de 2016 sur l’accès à l’information et le règlement de 2020 sur les communications électroniques et postales (contenu en ligne), soient pleinement conformes aux droits de l’homme, notamment à la liberté d’expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
147.79
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’accès à la justice, notamment en revenant sur le recours à des infractions ne pouvant donner lieu à une libération sous caution afin de cibler des hommes politiques, des hommes d’affaires, des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme, et veiller au respect des garanties d’une procédure régulière
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
113.217
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre le plan d’action national visant à mettre fin aux mariages d’enfants à l’horizon 2030
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
113.170
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Assurer des services de base, notamment l’accès aux soins de santé, à l’eau et à l’assainissement, à toute la population, y compris dans les zones rurales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à l'eau et à l'assainissement
- Droit à la santé
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
113.128
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux violences sexuelles et fondées sur le genre, notamment en menant rapidement des enquêtes indépendantes sur toutes les allégations de violences de cette nature et en traduisant les auteurs en justice, conformément aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Gender-based violence
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
127.182
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer de mettre en œuvre la Convention d’Istanbul en adaptant la législation nationale et en allouant les ressources transversales nécessaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
127.105
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Mener des réformes visant à assurer une plus grande transparence du secteur de la justice et à renforcer son indépendance, en tirant à cette fin le meilleur parti de l’avis de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
127.60
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Assurer une protection contre la discrimination fondée sur l’identité de genre, l’orientation sexuelle et l’expression du genre en adoptant une législation sur le crime de haine qui couvre expressément les infractions motivées par les préjugés et les cas de discrimination fondés sur ces motifs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
138.31
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à la discrimination et à la violence fondées sur l’identité de genre et, ce faisant, inscrire l’identité de genre comme motif de discrimination dans la législation interne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
137.105
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place des mécanismes de suivi et faciliter le travail accompli par la société civile pour réduire les cas de violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Société Civile
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
137.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Accélérer la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
130.208
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Améliorer la situation des migrants, notamment en préservant l’état de santé des enfants et des personnes appartenant à des groupes vulnérables, conformément à ses obligations internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Instruments internationaux
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
130.93
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux menaces et aux violences à l’encontre des journalistes, conformément aux engagements souscrits au titre du droit international
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Liberté de la presse
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
130.47
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer de s’efforcer de garantir le plein respect des droits humains de la population rom en Grèce et la non-discrimination à son égard, conformément à ses obligations internationales, et, ce faisant, ratifier et appliquer effectivement la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Minorités
- Date d'ajout
- 29 mai 2022