128.135
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour protéger la liberté d’expression, notamment des acteurs de la société civile et des chercheurs, protéger la liberté de l’enseignement et garantir l’autonomie des universités
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.116
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour garantir et protéger l’indépendance et l’impartialité pleines et entières de la justice, ainsi que le principe de séparation des pouvoirs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.92
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces pour faire cesser les propos injurieux et l’incitation à la haine, la discrimination, l’hostilité et la violence à l’égard des individus et des communautés fondés sur la race, l’appartenance ethnique, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, en particulier dans la sphère publique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.84
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Abroger les dispositions discriminatoires de la loi contre la pédophilie et promouvoir activement la tolérance et le respect à l’égard des personnes ayant une orientation sexuelle ou une identité de genre différentes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.18
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier et mettre pleinement en œuvre la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) pour combattre efficacement toutes les formes de violences sexuelles et de violences fondées sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier les Amendements dits « de Kampala » au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d’agression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.242
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place des institutions et des politiques spécialisées destinées, d’une part, à recueillir des éléments sur les cas de migrants, de femmes, d’enfants et de personnes particulièrement vulnérables qui deviennent victimes de la traite des êtres humains, de la prostitution forcée et de l’esclavage sexuel, et d’autre part, à protéger ces personnes contre de tels faits
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.149
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces pour garantir l’indépendance, l’autonomie et la stabilité du système judiciaire et des juges, et lutter contre la corruption, les ingérences politiques intentionnelles dans les procès et l’impunité, ainsi que pour éliminer les obstacles qui s’opposent à ce que tout un chacun ait accès à la justice et à ce que s’instaure ainsi l’état de droit
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.86
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer l’application de la loi organique relative au droit des femmes à une vie exempte de violence et adopter un plan d’action national pour lutter contre la violence sexuelle et fondée sur le genre, qui a augmenté pendant la pandémie de COVID-19
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
113.203
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Appliquer pleinement les dispositions juridiques relatives à l’égalité des genres afin de protéger les femmes et les filles contre la discrimination, les mariages forcés et la violence sexuelle et fondée sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
113.115
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place un programme de réparation provisoire pour répondre aux besoins immédiats des victimes de violences sexuelles et fondées sur le genre, notamment en apportant à ces dernières un soutien médical et psychosocial, et pour promouvoir la responsabilisation et la poursuite des auteurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Gender-based violence
- Justice
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
113.91
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Garantir un accès sans restriction au personnel humanitaire et condamner les attaques violentes dont il fait l’objet
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
113.86
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des dispositions efficaces pour abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Peine de mort
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
138.29
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Adopter une stratégie nationale visant à intensifier les efforts déployés pour éliminer la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, et ce, afin de lutter contre l’intolérance, les stéréotypes et les préjugés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
137.68
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre ses efforts en vue de mieux former les juges, les procureurs, les policiers et les gardes-frontière à tous les aspects de la traite des personnes, en particulier des femmes et des filles, en tenant compte des questions de genre, et de poursuivre efficacement et de dûment punir les auteurs d’actes de traite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Trafic d'êtres humains
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
137.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention d’Istanbul afin de prévenir et de combattre les stéréotypes et la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre et en tenir davantage compte dans sa législation nationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
159.213
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces pour lutter contre toutes les formes de travail des enfants et étendre le champ d’application de la loi portant interdiction et réglementation du travail des enfants à tous les domaines de travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.208
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures prises pour mettre fin à la torture et aux mauvais traitements infligés aux enfants dans tous les contextes, notamment en veillant à ce que les enfants ne soient placés en détention qu’en dernier recours
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Droits de l'enfant
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.186
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces pour éliminer toutes les formes de violence sexuelle et fondée sur le genre, notamment en élargissant la définition de la violence familiale et domestique afin de couvrir toutes les formes de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, ainsi qu’en assurant un accès effectif aux services de lutte contre la violence fondée sur le genre, et pour rendre justice aux rescapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
34.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi de 1982 relative à la citoyenneté de manière à supprimer les liens entre l’appartenance ethnique et la qualité de citoyen, et rétablir la citoyenneté des Rohingya
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.18
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Coopérer pleinement avec toutes les entités et tous les mécanismes des droits de l’homme, notamment le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar et le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, ainsi qu’avec la Cour pénale internationale et la Cour internationale de Justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Justice
- Procédures Spéciales
- Société Civile
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.119
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Reconnaître que des infractions sexuelles ont été commises dans l’État rakhine et dans d’autres parties du pays, prendre des mesures concrètes pour en identifier les auteurs, veiller à ce que ceux-ci aient à répondre de leurs actes et faire en sorte que les victimes bénéficient de soins de santé et de services psychosociaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.118
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener sans délai des enquêtes indépendantes et approfondies sur toutes les allégations de violations du droit international humanitaire, notamment sur les comportements susceptibles de constituer des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité dans les États rakhine et chin, ainsi que sur toutes les allégations de violations des droits de l’homme, et veiller à ce que les auteurs présumés soient traduits en justice dans le cadre de procédures transparentes et crédibles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Droit international humanitaire
- Violations des droits humains par des agents de l'État
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
140.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des dispositions pour ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Instruments internationaux
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
139.182
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à plaider contre les châtiments corporels en informant tous les segments de la population de l’abolition légale de ces pratiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
139.169
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à éliminer toutes les formes de violence sexuelle et fondée sur le sexe ; à cette fin, adopter notamment des mesures globales pour prévenir, combattre et punir toutes les formes de violence à l’égard des femmes, renforcer la protection et l’assistance fournies aux victimes de ces actes de violence, et rendre justice aux survivantes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Gender-based violence
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
139.97
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour mener des enquêtes approfondies sur toutes les affaires de traite des êtres humains et garantir l’accès des victimes à la justice et à des recours
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Trafic d'êtres humains
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
106.128
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à promouvoir l’égalité des sexes et prendre des mesures efficaces pour lutter contre la violence fondée sur le genre, y compris la violence familiale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
106.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adhérer au code de conduite relatif à l’action du Conseil de sécurité contre le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, tel qu’élaboré par le Groupe Responsabilité, cohérence et transparence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
106.18
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Migrants
- Trafficking
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021