128.231
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Intensifier l’action visant à reconnaître les droits de toutes les personnes handicapées de vivre de manière indépendante et d’être incluses dans la communauté en tant que personnes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.223
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’établir un organe unique chargé des droits des enfants, qui soit doté d’un mandat clair et dispose d’une autorité suffisante
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.211
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Respecter la liberté de réunion, d’opinion et d’expression des participants aux manifestations pacifiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.116
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour prévenir les violations des droits de l’homme telles que la torture et les exécutions extrajudiciaires, et veiller à ce que les auteurs de tels actes fassent l’objet d’enquêtes et de sanctions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.113
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Réengager un dialogue constructif avec toutes les parties prenantes vénézuéliennes, en vue de trouver une solution pacifique à la crise actuelle
- État Recommandant
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.54
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Assurer une bonne coopération avec les entités concernées des Nations Unies, en particulier avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et les mécanismes du Conseil des droits de l’homme, reconnaître la mission internationale indépendante d’établissement des faits et collaborer avec celle-ci
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.14
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.242
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre la loi qui proscrit les mutilations génitales féminines et augmente le financement des programmes de lutte contre la violence fondée sur le genre et la violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.184
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Rendre l’enseignement primaire obligatoire et envisager d’étendre la durée de la scolarité obligatoire à neuf ans, étant donné que l’amélioration de la qualité de l’enseignement permettra de réduire les taux de décrochage scolaire et d’assurer une scolarisation accrue des filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.63
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre rapidement en œuvre le plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme adopté en août 2021
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
119.205
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts pour abolir le travail des enfants, y compris dans le secteur du travail domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
119.98
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur les cas de détention arbitraire et de mauvais traitements à l’égard de personnes exerçant leurs droits civils et politiques lors de manifestations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
119.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Adresser une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et autoriser les visites, notamment celles du Groupe de travail sur la détention arbitraire, du Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association et du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
116.170
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts de sensibilisation du public aux conséquences des mariages précoces en vue de réduire leur fréquence, et envisager de porter l’âge légal du mariage à 18 ans
- État Recommandant
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
147.69
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour enquêter rapidement et efficacement et fournir des informations sur les cas d’arrestation et de détention arbitraires d’opposants politiques, de militants, de manifestants et de journalistes dissidents
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
147.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Soumettre des rapports sur la mise en œuvre des principaux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels la République-Unie de Tanzanie est partie, et adhérer aux traités restants ou les ratifier
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
146.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Modifier les lois en vue de garantir le droit à l’éducation et instaurer douze années d’enseignement primaire et secondaire gratuit, dont neuf années obligatoires, et au moins une année d’enseignement préprimaire gratuit et obligatoire, en particulier pour les filles et les enfants handicapés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.143
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
S’abstenir d’imposer des restrictions à la société civile et aux défenseurs des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Défenseurs des droits humains
- Société Civile
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.104
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour lutter contre la corruption
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Corruption
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.89
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Garantir la liberté de religion ou de conviction et éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des personnes appartenant à des minorités religieuses
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre la législation en vigueur en matière de lutte contre le terrorisme et de lutte contre l’extrémisme en pleine conformité avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
127.195
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Adopter un système global et efficace de contrôle dans les établissements neuropsychiatriques et les hôpitaux psychiatriques en vue d’éliminer les cas de maltraitance de leurs patients
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à la santé
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
127.187
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les efforts menés par le pays pour remédier à la situation des enfants vulnérables, notamment en s’attaquant aux causes profondes du phénomène des enfants « en situation de rue »
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
127.13.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
138.71
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer de s’employer à garantir la protection des droits des enfants et des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Handicap
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
138.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Signer et ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, et mettre en œuvre ses dispositions, comme recommandé précédemment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Minorités
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
137.125
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Finaliser le processus législatif relatif au projet de loi sur les minorités nationales en vue de protéger les droits linguistiques des minorités conformément aux obligations internationales de la Lituanie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Liberté d'opinion et d'expression
- Minorités
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.154
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour garantir la réalisation du droit à un logement convenable, en particulier pour les enfants et les personnes vulnérables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit au logement
- Droits de l'enfant
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.93
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à lutter contre les discours haineux, en particulier en ligne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.7.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Instruments internationaux
- Trafic d'êtres humains
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022