38.68.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
accélérer le processus de création d’une institution nationale des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris et la doter des ressources financières et des infrastructures nécessaires à son bon fonctionnement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
38.140.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
prendre les mesures nécessaires pour instaurer un moratoire sur les exécutions des prisonniers du quartier des condamnés à mort et abroger la peine de mort dans la législation nationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
38.140.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Introduire un moratoire sur l’application de la peine de mort, en particulier pour les crimes non violents
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
38.187.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
réviser le Code pénal et la loi sur la cybersécurité pour les harmoniser avec les normes internationales relatives à la liberté d’expression, d’association et de réunion
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
38.187.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
garantir les droits à la liberté d’expression et de réunion et modifier le Code pénal et la loi sur la cybersécurité de façon que les restrictions apportées au droit à la liberté d’expression soient conformes au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
38.187.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
veiller à ce que la liberté d’expression soit protégée en ligne et hors ligne et modifier à cet effet les dispositions du Code pénal et de la loi sur la cybersécurité et son décret d’application afin de les mettre en conformité avec l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et d’autres engagements
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
38.187.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que le cadre juridique protège la liberté d’expression en ligne et hors ligne et modifier en conséquence la législation pénale et la loi sur la cybersécurité pour assurer leur cohérence avec le droit international des droits de l’homme, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
38.217
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- State under Review
- Recommendation
Réviser le Code pénal et le Code de procédure pénale et criminaliser toutes les formes de violence à l’égard des femmes, sensibiliser la population à la question de l’égalité entre hommes et femmes, lutter contre la discrimination à l’égard des femmes et des filles et intensifier les efforts et les mesures visant à prévenir et combattre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants
- Recommending State
- Action Category
- 4 - General action
- Response
- Supported
- Issues
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.287
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les politiques visant à améliorer la formation, les compétences et les capacités des membres des services de police, notamment en matière de communication, afin de mieux faire respecter les droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Human rights education and training
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.283
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Organiser des activités d’éducation, de formation et de renforcement des capacités à l’intention des fonctionnaires travaillant dans des domaines liés à la protection des droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Human rights education and training
- Labour rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.281
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
S’attacher davantage à développer les infrastructures dans les régions reculées et celles où vivent des minorités ethniques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.278
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les initiatives destinées à permettre aux femmes âgées et aux femmes appartenant à des minorités, en particulier la population Jaraï et les Khmers Kroms, d’avoir accès à la formation professionnelle et à des ressources financières
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Minority rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.277
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Protéger les minorités religieuses et ethniques et ne pas leur imposer de lois restrictives
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.275
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour promouvoir et protéger les droits de l’enfant, en particulier ceux des enfants vulnérables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.271
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour renforcer la mise en œuvre des droits de l’enfant et prévoir la création d’un mécanisme indépendant de surveillance de ces droits
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.270
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Lancer des initiatives pour éliminer la prostitution et le travail des enfants et faire le nécessaire pour que les filles qui se prostituent soient traitées comme des victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.267
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Sensibiliser l’opinion publique à la question de l’égalité des sexes et à la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes et des filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.265
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Assurer la mise en œuvre effective de politiques de prévention et d’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.263
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à consacrer des investissements à l’autonomisation économique des femmes et promouvoir le travail décent pour celles-ci en partenariat avec les organisations internationales compétentes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.260
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Interdire toutes les formes de violence à l’égard des femmes et améliorer l’accès de celles-ci à la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.259
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts visant à accroître la participation des femmes à la vie politique et publique et leur représentation dans les organes de décision
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.253
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à réduire l’analphabétisme et le taux d’abandon scolaire chez les filles appartenant à des minorités ethniques et améliorer leur accès à l’enseignement secondaire et supérieur
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.250
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir et multiplier les modèles existants qui facilitent l’accès des personnes âgées aux services publics, en particulier aux services de santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Other
- Right to health
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.249
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les services de soins de santé, en particulier ceux destinés aux personnes âgées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to health
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.240
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Augmenter le nombre d’assistants sociaux et de prestataires de services d’aide aux personnes âgées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.238
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Accorder la priorité aux investissements visant à améliorer l’efficacité du traitement des eaux usées, des déchets ménagers et des déchets industriels, afin de mieux protéger l’environnement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Environment and human rights
- Right to water and sanitation
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.236
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Autoriser la création de syndicats indépendants et consacrer le droit d’organisation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.234
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les activités destinées à informer les travailleurs au sujet de la législation du travail et à les sensibiliser sur cette question, et améliorer les conditions de sécurité et de santé au travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.233
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Améliorer le Code du travail de manière à ce qu’il soit compatible avec les engagements internationaux pris par le pays en matière de droits du travail, notamment avec les conventions de l’OIT auxquelles le Viet Nam est partie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.232
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Améliorer l’accès à la formation professionnelle − sans distinction de sexe − en créant des mécanismes de financement stables, en particulier pour les groupes vulnérables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to development
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020