145.111
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- State under Review
- Recommendation
Renforcer la surveillance des effets sur l’exercice des droits de l’homme des activités des entreprises françaises opérant à l’étranger, en particulier dans les zones de conflit, y compris les situations d’occupation étrangère qui sont particulièrement susceptibles de donner lieu à des violations des droits de l’homme
- Recommending State
- Action Category
- 4 - General action
- Response
- Supported
- Issues
- Business and human rights
- Other
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.297
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Combattre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes appartenant à des minorités ethniques et religieuses
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Racial discrimination
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.296
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour prévenir les actes de violence raciste à l’égard des musulmans
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.295
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les politiques pour l’accès aux services de base des paysans et des autres personnes qui travaillent en zone rurale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Poverty
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.294
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Étoffer les mesures spécifiques visant à prendre soin des enfants migrants non accompagnés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.293
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Accorder une attention particulière aux migrants mineurs non accompagnés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Migrants
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.291
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Veiller à prendre en considération la vulnérabilité particulière des mineurs non accompagnés et s’assurer que leurs conditions de vie soient conformes à la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.289
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Garantir effectivement la promotion et la protection des droits des demandeurs d’asile et des réfugiés, en particulier les enfants et les adolescents séparés de leurs parents ou non accompagnés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.288
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Adopter les mesures nécessaires pour garantir la protection effective des mineurs étrangers non accompagnés et pour trouver des alternatives à la privation de liberté en ce qui concerne leur prise en charge
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.287
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place les mesures nécessaires pour que les mineurs étrangers non accompagnés aient accès au logement, à l’éducation, aux services médicaux et bénéficient d’un suivi rapide de leur dossier, en veillant à ce qu’ils ne soient pas privés d’assistance en attendant qu’une enquête approfondie ait été menée sur leur situation, en particulier sur leur âge
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.286
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Remédier au manque d’accès aux services de base signalé concernant les demandeurs d’asile et les migrants, en particulier les enfants non accompagnés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.285
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les enfants migrants non accompagnés qui se trouvent en territoire français aient pleinement accès aux procédures d’asile et ne soient pas placés en zone de transit
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.283
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Garantir la protection des droits de l’enfant, notamment la protection et l’intégration des mineurs non accompagnés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.282
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les mesures pour améliorer l’accès au droit d’asile et la détection des vulnérabilités, en particulier en prévoyant un soutien psychologique pour les personnes traumatisées par les persécutions ou l’exil
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.281
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Protéger les droits des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile, y compris l’accès à un examen judiciaire et des procédures d’appel pour les mineurs étrangers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.278
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Garantir les droits de tous les migrants et demandeurs d’asile à une assistance juridique et aux services dont ils ont besoin, et à une protection contre toutes les menaces dont ils pourraient être victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.276
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Protéger effectivement les droits des réfugiés et des immigrants, et promouvoir l’inclusion sociale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.275
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures complémentaires pour protéger les droits des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.273
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour que les réfugiés et les demandeurs d’asile soient accueillis convenablement, conformément aux engagements internationaux de la France
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.272
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les efforts visant à protéger les demandeurs d’asile et les migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.269
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Faciliter l’accès des immigrants au marché du travail, en particulier pour ceux issus de quartiers défavorisés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.268
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la protection des droits des travailleurs migrants et combattre la discrimination dont ils sont victimes, notamment en ce qui concerne leurs droits en matière de retraite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.265
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les efforts d’intégration des Roms
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.264
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Mettre un terme aux attaques violentes, aux crimes de haine et aux manifestations de racisme à l’égard des Roms et en punir les auteurs ; garantir leurs droits fondamentaux tels que l’accès à l’eau, à l’assainissement, aux soins de santé, à l’éducation et au logement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Right to education
- Right to health
- Right to housing
- Right to water and sanitation
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.263
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Remédier à la marginalisation et à la discrimination des Roms, notamment en garantissant leur droit à un logement décent et à l’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Right to housing
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.262
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Assurer un accès égal aux droits fondamentaux, dont l’accès à l’eau et à l’assainissement, l’assurance santé et les soins de santé et l’accès à un hébergement d’urgence pour toutes les minorités, dont les Roms
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Minority rights
- Right to health
- Right to housing
- Right to water and sanitation
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.260
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir le droit des personnes appartenant à des groupes linguistiques régionaux ou minoritaires et des peuples autochtones des territoires d’outre-mer à l’utilisation de leur langue maternelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Minority rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.259
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures axées sur les résultats pour mettre en œuvre les recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, y compris celles relatives à la situation des Roms et des autres minorités
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.258
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures d’inclusion sociale dans tous les secteurs, en particulier pour les minorités
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.256
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la recherche statistique et la collecte de données sur le nombre de personnes handicapées dans le pays, les taux de scolarisation et la qualité et la disponibilité des services éducatifs et de soutien scolaire, et ventiler ces données selon les types de handicap
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Date d'ajout
- 2 mars 2020