34.25
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’accès au pays aux mécanismes internationaux des droits de l’homme et d’établissement des responsabilités, en particulier par sa collaboration avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Procédures Spéciales
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre pleinement en œuvre les recommandations de la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur le Myanmar et s’employer à l’établissement des responsabilités en recourant à des mécanismes de justice pénale nationaux et internationaux crédibles et indépendants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Coopérer pleinement avec le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Coopérer pleinement avec les experts internationaux et les mécanismes internationaux d’établissement des responsabilité et lever toute restriction à leur accès au pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Coopérer pleinement avec les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies, notamment en accordant le plein accès, sans entrave, au Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar et au Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Détention
- Justice
- Procédures Spéciales
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.186
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des politiques efficaces pour le retour sûr, volontaire et digne des réfugiés et des personnes déplacées et donner suite aux recommandations de la Commission consultative sur l’État rakhine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Personnes déplacées internes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.183
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Élaborer une stratégie globale pour répondre aux besoins des personnes déplacées et des réfugiés rapatriés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Personnes déplacées internes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.182
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Entreprendre immédiatement le rapatriement au Myanmar, en toute sûreté et sécurité et dans la dignité, des ressortissants du Myanmar déplacés de force au Bangladesh
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.178
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour régler la question du retour des personnes déplacées dans leurs lieux d’origine de manière sûre, volontaire et digne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Migrants
- Personnes déplacées internes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.177
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir les droits à l’alimentation et à la santé des personnes touchées par les conflits ainsi que des personnes déplacées, notamment en accordant un accès sans restriction aux acteurs humanitaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Personnes déplacées internes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.176
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir un accès sans restriction aux organisations d’aide humanitaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.173
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mobiliser tous les moyens possibles pour permettre le retour sûr, volontaire, digne et durable des Rohingya dans leur pays d’origine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Minorités
- Peuples autochtones
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.170
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter les mesures nécessaires pour que les minorités soient équitablement représentées dans les institutions publiques, notamment dans les centres de décision
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.167
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer la pleine protection de toutes les minorités dans le cadre de la lutte contre l’intolérance religieuse à l’égard des Rohingya
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.166
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour assurer la protection et la promotion des droits des musulmans rohingya, lutter contre la propagation de violations et d’actes de discrimination, d’extrémisme et d’incitation à la haine commis à leur encontre, et veiller à ce que les auteurs de ces actes aient à en répondre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.165
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour améliorer la situation des minorités religieuses et ethniques, en l’occurrence les Rohingya, en respectant leurs droits de l’homme et en veillant à ce qu’ils ne soient pas privés du droit à la citoyenneté ou victimes de discrimination, conformément aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.162
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les droits et libertés fondamentaux des Rohingya soient protégés et à ce que les auteurs de toute violation à leur encontre soient tenus responsables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Justice
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.160
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les politiques et les institutions afin de promouvoir et de protéger les droits des minorités, d’accorder un accès libre et sans entrave à l’aide humanitaire selon que de besoin, et de s’occuper de la question des personnes déplacées, notamment chez les Rohingya
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.159
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour garantir le respect absolu des droits des minorités et lutter contre la violence systématique dont elles sont victimes, et réformer les lois et politiques discriminatoires, telles que celles concernant le déni de citoyenneté, les restrictions à la liberté d’expression et de circulation et l’accès à la terre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.157
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour enregistrer les enfants rohingya, leur délivrer un certificat de naissance et leur garantissant le droit à la nationalité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Droits de l'enfant
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.149
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Fournir des consignes et des normes aux professionnels de la santé, aux prestataires de services de soins de santé, aux membres des forces de sécurité et aux opérateurs juridiques, et les sensibiliser pour qu’ils fournissent leur services dans les mêmes conditions de dignité et de respect à toutes les populations, y compris aux lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Droit à la santé
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.146
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que tous les lieux de culte relevant de groupes minoritaires soient pleinement protégés, et mettre en place un cadre institutionnel pour lutter contre l’intolérance religieuse
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.134
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que le cadre juridique régissant le droit à la liberté d’expression, de réunion et d’association et le droit de participer aux affaires publiques soit conforme aux normes internationales relatives aux droits de l’homme, libérer immédiatement toutes les personnes détenues ou emprisonnées pour avoir exercé pacifiquement leurs droits de l’homme, adopter une loi relative à l’accès à l’information et s’engager au respect de la liberté des médias
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Défenseurs des droits humains
- Détention
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de la presse
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.132
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que les acteurs de la société civile, les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes jouissent d’un environnement sûr, par la modification de la législation qui limite la liberté d’expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Défenseurs des droits humains
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de la presse
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.131
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer la protection des libertés fondamentales, notamment la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique pour tous, y compris les déplacés à l’intérieur du pays, les rapatriés et les défenseurs des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Défenseurs des droits humains
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.130
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
S’efforcer de créer des conditions de travail sûres, respectueuses et porteuses pour les acteurs de la société civile, les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Défenseurs des droits humains
- Liberté de la presse
- Société Civile
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.127
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Accroître la transparence des processus nationaux d’établissement des responsabilités et coopérer pleinement avec les efforts déployés au niveau international pour que le principe de responsabilité soit appliqué aux crimes internationaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.125
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des mesures visant à prévenir l’impunité pour les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits commises en situation de conflit armé, en menant pour ce faire des enquêtes indépendantes, impartiales et efficaces sur les violations alléguées des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Impunité
- Violations des droits humains par des agents de l'État
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.124
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Concevoir un processus à plusieurs parties prenantes, constitué de mesures judiciaires et non judiciaires, pour amener les responsables de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits à répondre de leurs actes passés, présents et futurs, et faire en sorte que leurs victimes puissent obtenir réparation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Défenseurs des droits humains
- Justice
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.122
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin aux violations commises par l’armée à l’encontre de minorités ethniques et religieuses, tout en veillant à ce que les responsables de ces faits aient à en répondre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Violations des droits humains par des agents de l'État
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021