140.196
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- State under Review
- Recommendation
Continuer d’améliorer le système d’enregistrement des enfants à la naissance et de garantir les droits des enfants, en particulier dans les situations de conflit
- Recommending State
- Action Category
- 4 - General action
- Response
- Supported
- Issues
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
140.147
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- State under Review
- Recommendation
Assurer l’accès à un enseignement de qualité gratuit pour les garçons comme pour les filles
- Recommending State
- Action Category
- 4 - General action
- Response
- Supported
- Issues
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
140.139
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- State under Review
- Recommendation
Faciliter l’accès aux soins obstétricaux d’urgence, à la formation des sages-femmes et aux soins de santé pour les femmes des milieux ruraux et urbains
- Recommending State
- Action Category
- 4 - General action
- Response
- Supported
- Issues
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
140.138
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- State under Review
- Recommendation
Renforcer les infrastructures de soins de santé, pour tendre à une couverture sanitaire universelle
- Recommending State
- Action Category
- 4 - General action
- Response
- Supported
- Issues
- Right to health
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
140.93
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- State under Review
- Recommendation
Redoubler d’efforts pour améliorer les conditions dans les lieux de détention en accordant une attention particulière aux femmes et aux enfants, et accélérer les procès
- Recommending State
- Action Category
- 4 - General action
- Response
- Supported
- Issues
- Access to justice
- Detention
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
142.12
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire en assurant le respect de l’inamovibilité des juges, en révisant la Constitution pour permettre aux juges d’élire le Président du Conseil supérieur de la magistrature, et en luttant contre la corruption et les ingérences de l’exécutif dans le système judiciaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Corruption
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
142.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour lutter contre les inégalités, la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
142.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour modifier les dispositions de l’article 360 du Code pénal, et autres dispositions législatives discriminatoires en matière d’orientation et d’identité sexuelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
142.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les agents des forces de l’ordre respectent les lois protégeant les droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes et mener des campagnes de sensibilisation pour lutter contre la stigmatisation à l’encontre des lesbiennes, des gays, des bisexuels, des transgenres et des intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights education and training
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
142.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mener des campagnes de sensibilisation pour aider à faire évoluer les attitudes traditionnelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights education and training
- Other
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
142.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour protéger les personnes atteintes d’albinisme ainsi que les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes contre toutes les formes de discrimination, d’intimidation et de violence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Minority rights
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
142.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mieux protéger les droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes en élargissant la portée des lois antidiscrimination en y intégrant l’orientation sexuelle et l’identité de genre et en abrogeant les dispositions faisant de l’homosexualité une circonstance aggravante, comme dans l’article 360 du Code pénal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
141.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Assurer une scolarité gratuite pendant douze années au moins
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to education
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
141.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Assurer l’égalité d’accès à un enseignement de qualité pour tous et garantir une scolarité publique gratuite de douze années au moins
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to education
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
141.16
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Favoriser l’accès à une éducation continue, gratuite et de qualité sur l’ensemble du territoire national
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
141.14
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les femmes, les enfants, les personnes handicapées, les autochtones et les communautés marginalisées puissent participer efficacement à l’élaboration des lois, des politiques et des programmes sur les changements climatiques et la réduction des risques de catastrophe à l’échelon local, national et international
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Environment and human rights
- Indigenous peoples
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
141.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Accélérer le processus de ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
141.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts en vue de la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
140.213
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts visant à prévenir les cas d’apatridie, notamment en facilitant l’enregistrement des naissances et en mettant en œuvre la Convention relative au statut des apatrides et la Convention sur la réduction des cas d’apatridie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
140.211
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les personnes handicapées soient intégrées dans le système éducatif ordinaire, tout en leur assurant les services particuliers dont elles pourraient avoir besoin
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
140.207
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à faciliter l’enregistrement d’un nombre plus élevé de personnes déplacées à l’intérieur du pays, en particulier les enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Internally displaced persons
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
140.206
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la mise en œuvre de mesures et de politiques de protection des enfants conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant et à ses protocoles facultatifs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
140.204
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour faire en sorte que tous les enfants nés dans le pays soient dûment enregistrés, et régulariser la situation des mineurs apatrides
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
140.203
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir que le cadre juridique et institutionnel permette que les enfants en conflit avec la loi soient traités d’une manière conforme aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
140.201
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à allouer des ressources suffisantes à la mise en œuvre intégrale de la politique nationale de protection de l’enfance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
140.198
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Intégrer les droits de l’enfant dans toutes les politiques concernant le secteur des entreprises, conformément à l’observation générale n o 16 (2013) du Comité des droits de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Business and human rights
- Rights of the Child
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
140.197
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier la lutte contre le travail des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
140.193
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour protéger et promouvoir les droits des femmes et des enfants, en particulier l’accès des filles à l’école
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
140.189
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour lutter contre les mutilations génitales féminines
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
140.188
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Assurer l’intégration effective des femmes dans tous les secteurs de la vie publique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020