138.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- State under Review
- Recommendation
Veiller à ce que les politiques, lois, règlements et mesures d’application servent effectivement à prévenir le risque accru de participation des entreprises à la commission d’actes de maltraitance dans les situations de conflit, notamment dans les situations d’occupation étrangère
- Recommending State
- Action Category
- 4 - General action
- Response
- Supported
- Issues
- Business and human rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
139.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour promouvoir la participation des femmes à la vie politique, par exemple en portant à 50 % sur l’ensemble du territoire national le seuil de parité pour les listes des candidats et pour les résultats
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
139.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Assurer une protection et un soutien à la famille, qui est l’unité naturelle et fondamentale de la société
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
138.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires, au niveau des lois et des politiques, pour lutter de manière adéquate contre la violence sexuelle, et veiller à ce que tous les types d’actes sexuels non consensuels soient inclus dans la définition du viol dans le Code pénal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
138.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures juridiques pour adopter une définition de la pornographie mettant en scène des enfants conforme au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.225
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à mettre en place des mécanismes plus efficaces qui permettent d’assurer une meilleure intégration des réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.221
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Accroître l’assistance aux migrants en améliorant les centres de soutien de manière à pouvoir fournir les informations nécessaires en différentes langues
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.220
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour étendre la portée des services de protection sociale et d’assistance aux enfants handicapés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.217
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Assurer aux personnes handicapées une éducation inclusive et un accès aux services et aux établissements de santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.216
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour assurer aux Roms un accès adéquat à l’éducation, au logement, à l’emploi et aux services de santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Right to health
- Right to housing
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.215
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Éliminer tous les murs et autres barrières ayant pour effet d’assurer la ségrégation des communautés roms, et mettre un terme à la pratique consistant à placer les enfants roms dans des classes séparées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Right to education
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.214
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à la bonne mise en œuvre de la Stratégie nationale d’intégration des communautés roms (2013-2020)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.212
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les mesures visant à lutter contre la discrimination à l’égard des communautés roms, leur exclusion sociale et leur ségrégation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.211
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer l’application de la stratégie nationale d’intégration des communautés roms pour garantir leur droit d’accès à des logements adéquats, à l’éducation et à des services publics de base
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Right to housing
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.208
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les mesures prises pour lutter contre la discrimination à l’égard des Roms, leur exclusion sociale et leur ségrégation, dans le contexte de la mise en œuvre de la Stratégie nationale d’intégration des communautés roms 2013-2022
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.207
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures visant à mettre un terme à la discrimination à l’égard des communautés roms au niveau de l’accès à l’éducation, au logement, à l’emploi et aux établissements de santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.206
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Améliorer l’accès des membres des communautés roms au logement, à l’éducation et à l’emploi afin de lutter contre la discrimination raciale et d’améliorer leur intégration
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Right to education
- Right to housing
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.205
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer la mise en œuvre de la Stratégie nationale d’intégration des communautés roms (2013-2020)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.201
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à la bonne application des normes visant à abolir la discrimination et la violence à l’égard des personnes appartenant à des groupes minoritaires, notamment dans le contexte de la loi du 23 août 2017 qui établit un régime juridique plus strict pour prévenir, interdire et combattre la discrimination fondée sur l’origine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.200
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour protéger et préserver les droits fondamentaux des migrants et, en particulier, des mineurs non accompagnés et des enfants séparés de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.199
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour remédier à la faiblesse des taux de scolarisation des groupes minoritaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.197
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les mesures prises pour lutter contre toutes les formes de discrimination à l’égard des minorités
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.195
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mécanismes mis en place pour lutter contre la traite des êtres humains, en particulier des enfants et des adolescents
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.194
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Accroître la protection des enfants victimes de la traite en érigeant en infraction pénale l’exploitation sexuelle des enfants victimes de traite internationale et en accroissant les ressources pratiques pour améliorer l’identification des victimes et leur assurer un accès à des centres d’accueil et un soutien spécialisé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.193
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir l’inclusion sociale des enfants et des jeunes venant des milieux socioéconomiques les plus vulnérables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.192
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Accélérer le rythme des activités menées pour réduire le taux d’abandon scolaire des enfants roms
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.190
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour remédier aux problèmes du mariage d’enfants dans certains groupes de population
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.189
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour mettre fin à la détention des enfants réfugiés, demandeurs d’asile et migrants et prendre des mesures de substitution à la détention dans le respect du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.188
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts menés pour éliminer le travail des enfants, et veiller à ce que les responsables soient traduits en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.186
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre un terme à la détention d’enfants migrants, en particulier des enfants non accompagnés et séparés de leur famille, et prendre des dispositions appropriées pour leur prise en charge de manière à apporter le soutien nécessaire à ces enfants et à leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020