103.218
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place une procédure spécifique de détermination du statut d’apatride
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.213
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures juridiques efficaces pour interdire et éliminer le mariage des enfants et le mariage forcé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.212
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Fixer à 18 ans l’âge minimum requis pour contracter mariage, sans distinction de sexe, en vue d’interdire le mariage des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.211
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures juridiques efficaces pour interdire et éliminer le mariage des enfants et le mariage forcé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.209
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre effectivement en œuvre le plan d’action national pour la lutte contre le travail des enfants et appliquer les dispositions du Code pénal régissant le travail forcé et les dispositions de la loi relative à l’enfance concernant l’enseignement primaire obligatoire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.208
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes approfondies sur les cas de travail forcé des enfants, appliquer la réglementation en vigueur à cet égard et renforcer les sanctions pénales afin de mieux décourager le recrutement et l’emploi d’enfants à des fins de travail forcé ainsi que la facilitation de ce type de travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.206
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place une loi interdisant le travail des enfants et l’appliquer et procéder au renforcement de la coordination entre les institutions en matière de traitement des questions relatives à l’enfance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.205
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à la pratique du travail des enfants et à la discrimination à l’égard des rescapés de la maladie à virus Ebola
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Labour rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.201
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’enregistrement gratuit des naissances pour tous les enfants nés dans le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.200
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que le plan d’action national quadriennal pour le bien-être et la protection de l’enfance du Libéria soit mis en œuvre sans délai et allouer au Ministère des questions de genre, de l’enfance et de la protection sociale suffisamment de ressources pour mettre en œuvre ledit plan
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National action plan
- Right to development
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.198
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Augmenter la proportion de femmes aux postes de responsabilité publics
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.195
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures visant à encourager la scolarisation des filles et leur maintien à l’école, notamment en faisant en sorte que le milieu scolaire soit sûr et exempt de toute violence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Right to education
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.192
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier le droit coutumier et le droit écrit pour éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.191
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une stratégie vigoureuse pour promouvoir la participation des femmes aux affaires publiques et accroître leur présence aux postes de décision
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.187
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes en matière de transmission et d’acquisition de la nationalité dans la loi relative aux étrangers et à la nationalité et dans la Constitution
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Statelessness and the right to nationality
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.175
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’accès de tous les enfants à l’éducation et abroger la loi qui autorise les établissements scolaires à soustraire les enfants handicapés à l’enseignement gratuit et obligatoire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.164
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Accroître la fourniture de services et de produits de santé sexuelle et procréative, notamment dans le cadre de la sensibilisation à la planification familiale et de la distribution locale de produits modernes de planification familiale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.144
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes vigoureuses sur les cas de traite des personnes et en poursuivre les auteurs, sensibiliser les communautés au phénomène de la traite et augmenter les fonds alloués au ministère public pour exercer des poursuites en la matière
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- Trafficking
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.140
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Donner suite aux recommandations formulées par la Mission d’observation électorale de l’Union européenne en 2017, notamment à celles concernant l’accès au droit de vote des détenus condamnés et des personnes hospitalisées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Elections
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.139
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le cadre législatif en vue d’accroître les pouvoirs de la Commission libérienne de lutte contre la corruption en matière de poursuite et de lui conférer clairement l’indépendance politique nécessaire pour lutter contre la corruption prédatrice afin de stimuler l’économie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Corruption
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.136
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place un processus visant à faire répondre de leurs actes les auteurs des violations flagrantes des droits de l’homme et des crimes de guerre commis dans le passé qui soit conforme aux normes internationales, donnant ainsi suite aux recommandations formulées par la Commission Vérité et réconciliation en 2009
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Justice
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.134
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur les violations flagrantes des droits de l’homme et les crimes de guerre commis dans le passé et traduire tous leurs auteurs en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Justice
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.133
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Souscrire pleinement à la création d’un tribunal des crimes de guerre indépendant et prendre des mesures concrètes pour le créer, en étroite coopération avec l’Organisation des Nations Unies et avec le concours de celle-ci
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Technical assistance and cooperation
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.132
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Donner suite aux recommandations formulées par la Commission Vérité et réconciliation dans son rapport final de décembre 2009, notamment à celles qui concernent la création d’un tribunal des crimes de guerre et des crimes économiques et d’autres questions relatives à la justice transitionnelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.131
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à l’impunité dont jouissent les auteurs d’infractions commises pendant les deux conflits armés qui ont eu lieu au Libéria en créant un tribunal des crimes de guerre dont les règles de fonctionnement seraient parfaitement conformes aux normes juridiques internationales et aux principes internationaux régissant les procès équitables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Access to justice
- Impunity
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.130
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pratiques, notamment par voie législative, pour interdire expressément tous les châtiments corporels infligés aux enfants dans tous les contextes, y compris dans le cadre familial
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.129
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures législatives pour mettre fin aux châtiments corporels en milieu scolaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.128
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi interdisant expressément les châtiments corporels dans tous les contextes, y compris dans le cadre familial
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.121
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Axer la riposte aux violences sexuelles et fondées sur le genre sur la prévention, notamment en augmentant la proportion de filles scolarisées, ainsi que sur la collaboration avec les acteurs locaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Right to education
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.120
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Étendre le champ d’action du Service de la lutte contre les violences sexuelles et fondées sur le genre du Ministère de la justice à l’ensemble du pays et adopter des mesures communautaires pour lutter contre toutes les formes de violences fondées sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021