141.70
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Établir une procédure efficace pour déterminer l’apatridie, et approuver les permis de séjour pour motif d’apatridie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.68
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Rétablir le programme d’admission humanitaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droit international humanitaire
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.63
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Porter à 18 ans l’âge minimum de l’engagement volontaire, conformément à la recommandation du Comité des droits de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droit international humanitaire
- Droits de l'enfant
- Organes des Traités
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.61
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser la diffamation en droit pénal, conformément aux meilleures pratiques internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Liberté d'opinion et d'expression
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.58
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Accroître la représentation des minorités ethniques dans la vie publique et politique, notamment au sein des organes législatifs et exécutifs (Serbie) :
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.57
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des programmes pour accroître la participation des minorités ethniques à la vie publique et politique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.55
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir à tous la liberté de religion ou de conviction et assurer aux musulmans le droit de pratiquer librement leur religion, y compris le port du voile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de religion et de croyance
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.54
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Créer un groupe de travail interministériel sur les hommes et les garçons à l’appui des initiatives nationales en matière d’égalité des genres dans le but de promouvoir des normes de masculinité positives et de lutter contre la violence à l’égard des hommes et des garçons
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.50
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Formuler et adopter un plan d’action national pour les entreprises et les droits humains
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Business et Droits Humains
- Plan d'Action National
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.49
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Élaborer un plan national sur les entreprises et les droits humains, conformément aux normes nationales et internationales relatives aux droits humains dans le secteur des entreprises
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Autre
- Business et Droits Humains
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.48
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter un plan d’action national pour les entreprises et les droits humains
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Business et Droits Humains
- Plan d'Action National
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.47
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter un plan national d’action pour la mise en œuvre des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme établis par les Nations Unies
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Business et Droits Humains
- Plan d'Action National
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.46
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des lois particulières pour les zones touchées par des conflits ; fournir aux entreprises des orientations et des conseils sur le respect des droits humains dans le contexte de conflits pour éviter à celles-ci de s’exposer à un risque accru de violation flagrante des droits humains dans ces zones, y compris dans les situations d’occupation étrangère, et leur permettre de faire face à ces situations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Business et Droits Humains
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.45
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des dispositions pour garantir la reconnaissance légale du genre des personnes intersexes, transgenres et non binaires, établi par auto-identification sur la base des six marqueurs de genre actuellement considérés, sans aucun obstacle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Handicap
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.44
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à la forte augmentation du racisme, des discours haineux, de la xénophobie, de l’islamophobie et de la violence raciale contre les minorités, les réfugiés et les migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Migrants
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir la reconnaissance, la protection et la défense des droits des minorités dans le pays, et adopter des lois pour lutter contre la discrimination motivée par la religion, l’âge, le handicap, l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Handicap
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.40
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour éliminer l’islamophobie et les actes antimusulmans, et mettre en place un système complet de collecte de données permettant de recenser ces actes, y compris les discours et les crimes haineux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.36
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Regrouper et renforcer les lois qui permettent actuellement de lutter contre la discrimination afin d’assurer une protection complète et égale, notamment en matière d’accès aux biens et aux services, contre toutes les formes de discrimination interdites par la loi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Autre
- Discrimination
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.35
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Élaborer des lois transparentes et inclusives pour lutter contre la discriminatoire à l’échelle nationale, et formuler des mesures administratives visant à protéger les droits de toutes les communautés en Autriche, en particulier des musulmans qui sont de plus en plus victimes de discrimination et ciblés par l’islamophobie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.34
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Réviser et harmoniser les lois visant à lutter contre la discrimination et améliorer les organismes luttant contre cette dernière, ainsi que leur efficacité et leur accessibilité afin de garantir une protection efficace contre toutes les formes de discrimination, y compris à l’égard des personnes handicapées ainsi que des enfants et des jeunes dans le cadre de la procédure d’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Droits de l'enfant
- Handicap
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures législatives pour éliminer toutes les formes de discrimination et interdire le profilage racial et ethnique par la police
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.32
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Harmoniser à tous les niveaux les lois visant à lutter contre la discrimination afin de protéger toutes les personnes, quels que soient leur âge, leur religion ou leurs convictions, leur orientation sexuelle et leur identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.25
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier la Constitution pour inclure la protection de tous les droits humains, et témoigner de la volonté de les respecter en approuvant et en appliquant un plan national des droits humains
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Plan d'Action National
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole n o 12 à la Convention européenne des droits de l’homme, afin d’assurer l’interdiction effective de la discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Autre
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adhérer à la Convention internationale contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de mercenaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droit international humanitaire
- Instruments internationaux
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.22
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention de 2019 sur la violence et le harcèlement (n o 190) de l’Organisation internationale du Travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.20.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.20.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et reconnaître la compétence du Comité en ce qui concerne la procédure d’enquête et les communications interétatiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
- Organes des Traités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.18
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi que le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021