100.197
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place un cadre réglementaire et des politiques publiques en matière d’asile, notamment adopter des procédures conformes aux normes internationales en matière de détermination du statut de réfugié
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.194
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prolonger la durée d’application du plan stratégique national relatif aux personnes handicapées et compléter l’enquête nationale sur les personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- National action plan
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.190
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la protection des personnes handicapées en mettant l’ordonnance de 1933 sur la santé mentale en conformité avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.189
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Harmoniser la législation interne relative à la santé mentale conformément au droit international, en particulier la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.186
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la protection des droits des peuples amérindiens en révisant la loi sur les Amérindiens et d’autres lois apparentées afin de les mettre en conformité avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.181
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Interdire les châtiments corporels infligés aux enfants dans la vie tant privée que publique conformément à l’article 19 de la Convention relative aux droits de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.176
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des initiatives en vue de lutter contre les mariages d’enfants, notamment en améliorant les conditions économiques et sociales qui favorisent leur prolifération, et mener une campagne dynamique d’éducation publique afin de réduire le nombre annuel de mineurs mariés avec une autorisation judiciaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.167
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour prévenir la violence fondée sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.166
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une approche des politiques d’adaptation aux changements climatiques et d’atténuation de leurs effets qui soit globale et tienne compte des questions de genre et de la question du handicap, conformément à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et au Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Environment and human rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.162
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Élargir l’offre de services essentiels aux victimes de violence fondée sur le genre, notamment en créant des structures d’accueil et des centres de crise supplémentaires pour protéger les victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.157
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Entreprendre les modifications législatives nécessaires à la mise en œuvre de sa politique nationale de 2008 sur la violence familiale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.155
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Accroître les ressources humaines, techniques et financières allouées au Comité national de surveillance de la violence domestique et à l’Équipe spéciale nationale de prévention de la violence fondée sur le genre afin qu’ils coordonnent efficacement la mise en œuvre de la loi sur la violence domestique (1996) et de la loi sur les infractions sexuelles (2010)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.150
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Réaliser les objectifs de développement arrêtés au niveau international en matière d’égalité des sexes, d’autonomisation des femmes, d’égalité de rémunération et d’égalité sur le marché du travail, et renforcer les possibilités offertes aux femmes et aux filles en matière d’éducation et de formation professionnelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- SDGs
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.135
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Appliquer une politique de tolérance zéro en matière d’abus et de harcèlement sexuels dans les écoles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.131
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Appliquer la législation en vigueur dans le domaine de la santé sexuelle et procréative
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.126
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Affecter des ressources financières et humaines adéquates aux programmes gouvernementaux, tels que le Bureau de la condition de l’homme, et aux organisations non gouvernementales qui travaillent dans le domaine de la prévention du suicide dans les zones rurales, tout en s’attaquant à ses causes profondes, telles que la santé mentale et l’abus d’alcool
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to health
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.123
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Fournir des services de santé sexuelle et procréative accessibles, conformément à la législation en vigueur, notamment dans le cadre de programmes d’éducation et de sensibilisation visant les causes profondes des grossesses précoces et des nouveaux cas d’infection par le VIH et par des maladies sexuellement transmissibles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- HIV - Aids
- Right to health
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.119
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Remédier aux disparités régionales en matière d’accès aux services de soins de santé et veiller à ce que toutes les antennes sanitaires dans les régions de l’arrière-pays et des zones rurales disposent de professionnels de la santé formés et qualifiés, ainsi que des médicaments essentiels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.113
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des lois et élaborer des politiques pour faire en sorte que le fonds souverain profite à l’ensemble de la population, en particulier aux pauvres, afin de réduire les inégalités en matière de richesse et de lutter contre la corruption
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Corruption
- Poverty
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.107
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Affecter des ressources suffisantes aux programmes garantissant le plein exercice des droits des femmes, des enfants, des lesbiennes, des gays, des bisexuels, des transsexuels et des intersexués, et des populations autochtones
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Rights of the Child
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.106
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Fournir une protection sociale à ceux qui n’ont pas les moyens de cotiser au régime national d’assurance, par l’intermédiaire de programmes d’assistance sociale financés par l’État, et envisager la création d’un régime d’allocations de chômage
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.99
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Relever l’âge minimum légal du mariage à 18 ans et prévenir les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.94
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les capacités des autorités judiciaires, des forces de l’ordre, de la police des frontières et des travailleurs sociaux en ce qui concerne les protocoles sexospécifiques permettant d’identifier et d’aider les victimes de la traite des êtres humains
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.92
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Élaborer un système de procédures opérationnelles normalisées garantissant que toutes les parties prenantes adoptent une approche harmonisée en matière d’identification et de protection des victimes de la traite des personnes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.90
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Organiser des campagnes nationales d’éducation et de sensibilisation aux risques et au caractère criminel de la traite des êtres humains
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Trafficking
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.85
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre sans délai des réformes visant à renforcer les procédures électorales et à accroître l’indépendance des autorités électorales afin de garantir que les élections de mars 2020 soient libres, régulières, transparentes et crédibles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.81
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Instaurer un moratoire sur l’application de la peine de mort en vue de son abolition totale pour toutes les infractions et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.80
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Instaurer un moratoire officiel sur l’application de la peine de mort, en vue de la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.79.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Inclure l’interdiction de la peine de mort dans la Constitution
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 20 juin 2020