121.191
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter des politiques publiques visant à éliminer le recrutement d’enfants par des groupes armés, y compris les stratégies pour la réadaptation et la réinsertion de ces enfants dans la société, conformément aux normes internationales des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.188
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Fixer l’âge minimum au mariage à 18 ans pour les filles comme pour les garçons
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.187
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation pour interdire les châtiments corporels infligés aux enfants dans tous les contextes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.184
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’application pleine et effective du plan d’action national de 2017 en faveur de l’élimination des pires formes de travail des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- National action plan
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.180
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Interdire toutes les formes de violence familiale à l’égard des femmes, notamment le viol conjugal, car le nouveau Code pénal ne couvre pas toutes les formes de violence à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.179
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi sur la violence à l’égard des femmes et abroger les dispositions législatives qui exonèrent l’auteur du crime de viol s’il épouse la victime
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.176
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les campagnes de sensibilisation sur l’ensemble du territoire pour éradiquer la pratique des mutilations génitales féminines et des mariages forcés, avec la participation de tous les acteurs sociaux, y compris les dirigeants religieux et communautaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.174
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter des dispositions juridiques incriminant expressément les mutilations génitales féminines, le repassage des seins et les rites de veuvage à caractère discriminatoire, et prévoir des sanctions appropriées pour les auteurs de tels actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.172
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Affecter des ressources humaines, techniques et financières suffisantes au Plan d’action national contre les mutilations génitales féminines en vue de protéger les droits fondamentaux des femmes et des filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- National action plan
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.168
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Abroger toutes les dispositions discriminatoires relatives au mariage et aux relations familiales et adopter des dispositions législatives qui incriminent la mutilation génitale féminine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.167
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Achever la rédaction du document de politique nationale de la famille afin de régler comme il convient la question du mariage précoce et du mariage forcé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.163
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Appliquer pleinement l’article 356 du Code pénal de 2016 et incriminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, notamment les mutilations génitales féminines et les mariages précoces et forcés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.154
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention de l’UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Right to education
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.152
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place une stratégie et un plan d’action nationaux visant à garantir que les minorités aient accès à des programmes scolaires appropriés qui respectent leur mode de vie et leur culture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Minority rights
- National action plan
- Right to education
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.150
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir à tous les enfants l’égalité d’accès à l’enseignement primaire gratuit
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.147
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser l’avortement et abroger l’article 339 (2) du Code pénal modifié pour supprimer l’obligation d’obtenir une attestation préalable du ministère public avant que l’avortement ne puisse être légalement autorisé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.143
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Faire sorte qu’il y ait un nombre suffisant de centres de santé et d’hôpitaux dans l’ensemble du pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.141
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures législatives et politiques complètes pour garantir l’accès aux services de santé aux personnes vivant avec le VIH/sida et l’accès à l’éducation sexuelle et procréative aux femmes et aux filles, en particulier dans les zones rurales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- HIV - Aids
- Right to health
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.120
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Pleinement respecter, protéger et réaliser le droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion, notamment en levant les restrictions à la téléphonie mobile et à Internet qui ne sont pas prévues par la loi, et se conformer au droit international des droits de l’homme et aux normes relatives au recours à la force
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.119
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures juridiques nécessaires avant les prochaines élections pour permettre aux juges électoraux de considérer comme recevables les copies des procès-verbaux soumis aux partis dans les bureaux de vote
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.118
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Libérer les personnes privées de liberté pour avoir manifesté pacifiquement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.116
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur tous les cas signalés de violations et d’atteintes graves, et traduire les auteurs en justice dans le respect de l’état de droit, dans le contexte des préoccupations exprimées au sujet des arrestations arbitraires, du recours excessif à la force et des exécutions extrajudiciaires par les forces gouvernementales et les groupes armés à l’encontre de membres de la minorité anglophone du pays, et sur les allégations de torture de détenus soupçonnés d’appartenir à des groupes terroristes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Extrajudicial executions
- Human rights and terrorism
- Human rights violations by state agents
- Minority rights
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.113
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Lever les restrictions inutiles à la liberté de réunion, enquêter sur les allégations de recours excessif à la force pour disperser des manifestations et garantir que les manifestants arrêtés bénéficient d’un procès équitable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Freedom of association and peaceful assembly
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.112
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes approfondies sur tous les cas de recours excessif à la force contre des manifestants et des participants à des rassemblements publics, et sur tous les cas de torture et de détention illégale par les forces de sécurité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.111
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes sur les allégations de torture et de mauvais traitements infligés à des détenus, interdire la détention au secret et promulguer des lois visant à prévenir la torture dans les lieux de détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.110
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à la pratique de la détention au secret et faire en sorte que nul ne soit détenu dans un lieu secret ou non officiellement reconnu, y compris les centres de détention militaires non enregistrés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.109
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à la détention au secret et faire en sorte que personne ne soit privé de liberté au secret ou placé dans des lieux de détention non officiels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.107
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Libérer toutes les personnes détenues arbitrairement, n’épargner aucun effort pour garantir que les droits fondamentaux des détenus soient pleinement respectés et faire en sorte de mettre fin aux pratiques que sont la torture et la détention illégale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.104
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Accorder aux enquêteurs indépendants internationaux et régionaux spécialisés dans les droits de l’homme un libre accès pour enquêter sur les violations des droits de l’homme et les surveiller, notamment au moyen de visites d’inspection inopinées dans tous les lieux de détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Special procedures
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.103
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Recevoir les allégations crédibles de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits et enquêter en conséquence et traduire les responsables en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020