136.7
- État Examiné
- Recommandation
Adopter le projet de loi concernant les personnes handicapées et le projet de loi sur l’information.
- Session
- 37 - Novembre 2020
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Handicap
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.6
- État Examiné
- Recommandation
S’acquitter des obligations qui lui incombent du fait de son adhésion à la Convention contre la torture, à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- Session
- 37 - Novembre 2020
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Disparitions forcées
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.5
- État Examiné
- Recommandation
S’employer à développer les modalités d’action des commissions et organes chargés de promouvoir les droits de l’homme, conformément aux normes internationales les plus élevées
- Session
- 37 - Novembre 2020
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Autre
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.4
- État Examiné
- Recommandation
Accroître le degré de sensibilisation politique et promouvoir une culture de participation à la vie politique
- Session
- 37 - Novembre 2020
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.264
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Permettre aux femmes omanaises de transmettre leur nationalité à leurs enfants et à leur conjoint au même titre que les hommes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.263
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Revoir la législation actuelle et réviser toutes les dispositions discriminatoires qui y figurent, notamment en ce qui concerne les droits en matière de mariage, de divorce et de succession, et le droit des femmes de transmettre leur nationalité à leurs enfants et à leur conjoint
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Statelessness and the right to nationality
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.262
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier la législation afin que les Omanaises puissent transmettre leur nationalité à leurs enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.261
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer la pleine application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et en particulier du paragraphe 2 de l’article 9, qui accorde à la femme des droits égaux à ceux de l’homme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants, et de l’article 16, qui confère à la femme les mêmes droits pour toutes les questions relatives au mariage et aux rapports familiaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.254
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation nationale sur l’asile qui soit conforme aux normes internationales et prévoir des garanties contre le refoulement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.252
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation nationale sur l’asile qui soit conforme aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.243
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Remplacer le système de kafalah en vue d’améliorer la situation des travailleurs migrants et modifier le droit du travail afin qu’il s’applique également aux travailleurs domestiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.242
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter le projet de loi sur les travailleurs domestiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.240
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à réformer le système de kafalah afin de protéger les droits des travailleurs étrangers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.239
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des réformes visant à mettre fin au système de parrainage de l’emploi connu sous le nom de kafalah
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.238
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que le droit du travail protège également les travailleurs domestiques et renforcer la législation contre la traite et le trafic d’êtres humains
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Trafficking
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.224
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures globales de protection des droits des travailleurs en menant des campagnes de sensibilisation et en supprimant les systèmes de parrainage des employés de maison étrangers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.222
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier en profondeur le système de parrainage connu sous le nom de kafalah afin de réduire le risque d’exploitation, et notamment de travail forcé, des travailleurs migrants, en dissociant leur statut de migrant d’un employeur particulier et en leur permettant de faire renouveler eux-mêmes leur permis de séjour
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.216
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place une stratégie globale visant à inclure les enfants handicapés et à les intégrer dans tous les domaines de la vie sociale, y compris l’éducation, le sport et les loisirs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.212
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Élaborer une stratégie globale en faveur de l’inclusion des enfants handicapés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.211
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Améliorer encore la protection des personnes handicapées conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées en promulguant des dispositions législatives nationales adéquates
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.203
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre une stratégie globale de lutte contre la maltraitance des enfants dans tous les contextes, notamment en renforçant les activités de sensibilisation et d’éducation menées à cet égard
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.200
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier le Code pénal de façon à légaliser l’avortement en cas de viol, d’inceste ou de malformations graves du fœtus et le dépénaliser dans toutes les autres situations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.199
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Appuyer des stratégies visant à poursuivre ses efforts de sensibilisation des femmes et de renforcement de leurs capacités et compétences en matière de sciences et de développement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.198
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Réduire les écarts de rémunération qui subsistent entre les femmes et les hommes, tant dans le secteur public que dans le secteur privé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.197
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à l’application des lois et plans nationaux visant à autonomiser les femmes, notamment en intégrant ces lois et plans dans une stratégie d’action sociale et en renforçant la participation des femmes au développement durable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Right to development
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.195
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre de nouvelles réformes qui améliorent l’autonomisation des femmes sur le plan économique et leur participation au marché du travail, ainsi que des réformes qui éliminent la discrimination à leur égard dans les domaines relevant du droit de la famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.188
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger les articles 225 et 226 du Code pénal et libérer immédiatement les femmes et les filles condamnées pour zina
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.186
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des dispositions législatives qui criminalisent explicitement la violence domestique et la violence au sein du couple, y compris le viol conjugal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.176
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Inscrire dans le Code pénal l’interdiction des mutilations génitales féminines
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.170
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Criminaliser toutes les formes de violence à l’égard des femmes, en particulier la violence domestique, et veiller à ce que les auteurs de crimes commis au nom du prétendu « honneur » soient poursuivis en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021