120.174
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- State under Review
- Recommendation
Mettre en œuvre le Plan d’action en faveur des enfants, en gardant à l’esprit les besoins spécifiques des enfants vulnérables
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Supported
- Issues
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.114
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- State under Review
- Recommendation
Modifier les lois électorales pour mieux refléter le principe d’égalité de tous les peuples constitutifs
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Supported
- Issues
- Elections
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.200
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier toutes les lois nécessaires pour appliquer les décisions internationales contraignantes relatives à la discrimination ethnique à l’égard des minorités nationales dans la participation politique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Minorités
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.197
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Supprimer les obstacles qui empêchent les minorités nationales d’exercer véritablement leurs droits politiques, et aligner sa Constitution sur la Convention européenne des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- CP rights - general
- International instruments
- Minority rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.194
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Appliquer ses politiques et mesures relatives à la protection des droits des minorités ethniques de manière plus poussée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Minorités
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.193
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Apporter les modifications constitutionnelles nécessaires pour mettre fin à la discrimination à l’égard des minorités afin qu’elles puissent pleinement exercer leur droit à la participation politique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Minorités
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.183
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Élaborer un plan d’action national sur les droits des personnes handicapées, assorti d’un calendrier et d’un budget précis pour sa mise en œuvre, et harmoniser toutes les lois et réglementations pour faire en sorte que les personnes handicapées soient traitées sur un pied d’égalité dans toute sa juridiction, quelle que soit la cause du handicap, et que les droits des enfants handicapés soient davantage protégés à tous les niveaux, comme cela a été recommandé précédemment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- National action plan
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.180
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Aligner la législation nationale sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées, notamment en adoptant un concept harmonisé du handicap et des mesures juridiques pour lutter contre la discrimination fondée sur le handicap
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Discrimination
- International instruments
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.177
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter des lois, dans l’ensemble du pays, interdisant la pratique des châtiments corporels infligés aux enfants dans tous les contextes et harmonisant la législation pénale destinée à protéger les enfants des violences sexuelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.170
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Élaborer et adopter un nouveau plan d’action sur la protection de l’enfance, incluant des mesures relatives aux enfants sans protection parentale, aux enfants handicapés et à la justice pour mineurs dans tout le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Justice
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.169
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des mesures spéciales pour s’efforcer d’accroître la représentation des femmes dans la vie publique et politique du pays, en particulier dans les fonctions de prise de décisions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.165
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mener des campagnes de sensibilisation pour inciter les femmes à occuper des postes officiels de haut niveau
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.164
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre le plan d’action national en faveur de l’égalité des sexes et prendre des mesures pour améliorer les droits et l’autonomisation des femmes en s’attachant à leur participation effective à tous les processus politiques et économiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National action plan
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.163
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter des modifications pour toutes les lois sur les gouvernements de Bosnie-Herzégovine afin de garantir le quota minimum de 40 % de femmes dans les gouvernements exécutifs et aux postes ministériels, conformément à la loi sur l’égalité des sexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.161
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Harmoniser en tous points la législation nationale avec la Convention d’Istanbul, en fournissant une assistance matérielle et psychologique ou juridique adéquate aux femmes victimes de violence domestique (Macédoine du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- International instruments
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.154
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les lois sur la protection contre la violence domestique concordent parfaitement avec la Convention d’Istanbul
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- International instruments
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.153
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Rendre la législation nationale compatible avec la Convention d’Istanbul
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- International instruments
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.146
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Appliquer pleinement les dispositions des traités de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture qui favorisent l’accès et la participation de tous les citoyens au patrimoine culturel et à l’expression créative et, à ce titre, sont propices à la mise en œuvre du droit de participer à la vie culturelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- Minority rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.138
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Introduire un enseignement sur les droits de l’homme et l’égalité des sexes, ainsi qu’une éducation sexuelle complète pour les enfants et les jeunes dans le système éducatif formel et non formel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Women's rights
- Youth rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.136
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Supprimer la pratique des « deux écoles sous un même toit » et favoriser les écoles multiethniques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.135
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Assurer l’accès à l’éducation et protéger le droit à l’éducation dans les langues maternelles des trois peuples constitutifs, dans le cadre d’un système éducatif tolérant et inclusif empêchant l’assimilation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.134
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Permettre à tous les enfants d’avoir accès à l’éducation et protéger leur droit d’apprendre leur langue maternelle dans un système éducatif inclusif et tolérant qui écarte le risque d’assimilation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.132
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à l’accès à l’éducation des groupes minoritaires et préserver leur droit à l’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.127
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter et appliquer une stratégie globale de lutte contre la pollution atmosphérique, qui compromet l’exercice du droit à la santé, en particulier pour les enfants et les personnes âgées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Environment and human rights
- Right to health
- Rights for older people
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.120
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter des modifications à la loi électorale pour assurer la participation politique de tous les citoyens à tous les niveaux de gouvernance, quelle que soit leur origine ethnique, conformément aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et aux décisions des tribunaux nationaux, notamment en autorisant la tenue d’élections à Mostar
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.117
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Appliquer systématiquement les arrêts de la Cour constitutionnelle garantissant la pleine égalité de tous les peuples constitutifs à tous les niveaux politiques et administratifs, y compris en matière d’élections
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.116
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter un système électoral garantissant à tous les citoyens la jouissance de leurs droits sur un pied d’égalité, indépendamment de leur origine ethnique, et mettre en œuvre la décision de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Minority rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.115
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Créer des politiques et des stratégies de promotion et de protection des droits des minorités ethniques pour leur permettre de participer pleinement aux activités civiles et politiques, en particulier aux élections générales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Minority rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.113
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi électorale conformément à la décision de la Cour constitutionnelle afin de garantir la pleine égalité de tous les peuples constitutifs à tous les niveaux politiques et administratifs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.112
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Introduire les modifications nécessaires à la loi relative aux élections pour assurer à tous les niveaux l’égalité des peuples constitutifs ainsi que des autres minorités nationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Minority rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020