154.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit international et autoriser les déplacés azerbaïdjanais à regagner leur lieu d’origine dans la région du Haut-Karabakh et dans les autres territoires occupés de l’Azerbaïdjan
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Internally displaced persons
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
154.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Revenir sur les mesures de nettoyage ethnique qui ont forcé 350 000 Azerbaïdjanais d’Arménie à quitter le pays en permettant à ces personnes de regagner leur lieu d’origine et en les indemnisant pour la violation de leurs droits
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
153.244
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des lois spécifiques interdisant le discours haineux et prendre des mesures concrètes pour mettre fin aux campagnes de dénigrement et de menaces visant les défenseurs des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights defenders
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
153.243
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes indépendantes, rapides, effectives et impartiales sur toutes les agressions visant les défenseurs des droits de l’homme, afin d’éviter un sentiment potentiel d’impunité chez les auteurs de ces faits
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights defenders
- Impunity
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
153.239
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Concevoir et adopter une législation relative aux apatrides afin de les enregistrer et de leur délivrer des documents d’identité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
153.237
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Interdire et sanctionner la détention d’enfants migrants entrés clandestinement sur le territoire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Migrants
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
153.235
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter la loi sur les minorités nationales et prendre des mesures supplémentaires pour aboutir à une meilleure représentation des minorités dans la vie publique et politique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
153.225
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures juridiques et administratives globales visant à combattre la discrimination à l’égard des personnes handicapées et garantir le plein accès de ces personnes à la santé, à l’éducation et à l’emploi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Labour rights
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
153.221
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi visant à protéger les droits des personnes handicapées, qui soit conforme à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, et réduire le placement en institution des enfants handicapés, en privilégiant la prise en charge familiale et les services de proximité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
153.219
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à l’efficacité et à l’utilité du système chargé d’examiner les plaintes concernant l’action des institutions qui s’occupent des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
153.218
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des politiques et des programmes de sensibilisation aux droits des personnes handicapées visant à accroître leur participation au marché du travail ordinaire et éliminer les obstacles à l’accessibilité physique et à l’accès aux technologies de l’information et de la communication
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Labour rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
153.215
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Élaborer et mettre en œuvre une stratégie éducative globale visant à promouvoir l’éducation inclusive tant dans les zones rurales que dans les zones urbaines du pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
153.207
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Supprimer le placement à l’isolement des mineurs à titre disciplinaire, tant en droit que dans la pratique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
153.206
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les mesures visant à protéger les enfants de l’exploitation et des abus sexuels, conformément à la Convention de Lanzarote, et envisager sa ratification
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
153.202
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des programmes en faveur de la promotion des droits des familles et des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
153.201
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Élaborer un mécanisme de contrôle de la situation des enfants placés dans des établissements spécialisés, des familles d’accueil ou sous tutelle ou curatelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
153.198
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter les mesures législatives nécessaires pour interdire toutes les formes de violence contre les enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
153.189
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
S’employer à prévenir et à combattre la violence fondée sur le genre et la violence familiale, notamment en renforçant la législation existante pour protéger efficacement les victimes et poursuivre les auteurs de toutes les formes de violence à l’égard des femmes, en proposant des services d’appui adaptés aux victimes et une formation des forces de l’ordre tenant compte des questions de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
153.188
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Établir des procédures spéciales d’enquête sur les cas de violence familiale et sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
153.184
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adapter le Code pénal pour garantir un suivi effectif des cas de violence familiale et sensibiliser le public à la procédure de dépôt de plainte
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
153.180
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Incriminer la violence familiale en tant qu’infraction à part entière dans le Code pénal et veiller à ce que ces actes fassent l’objet d’enquêtes rapides et impartiales et à l’élargissement du réseau de centres d’accueil et de services publics
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
153.179
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Faire de la violence familiale une infraction aggravée dans la législation pénale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
153.178
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi incriminant la violence familiale, veiller à son application effective et mettre en place un module d’enseignement obligatoire sur l’égalité des sexes, les droits des femmes et la violence fondée sur le genre dans les écoles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
153.177
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi incriminant la violence familiale et veiller à son application effective (Macédoine du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
153.176
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention d’Istanbul et réviser le Code pénal pour y inscrire la violence familiale comme infraction pénale à part entière et comme circonstance aggravante, y compris dans le cas d’infractions pénales commises dans la sphère familiale, et investir dans la création de foyers d’accueil afin d’assurer une protection effective des femmes et des enfants victimes de violence familiale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- International instruments
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
153.173
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager un cadre réglementaire pour le secteur informel et veiller à ce que les femmes travaillant dans ce secteur aient accès à une protection sociale, à une protection de la maternité et à des allocations pour la garde des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
153.168
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Sensibiliser à l’importance de la participation égale des femmes et des hommes à la vie publique et politique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
153.167
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre le Plan d’action national relatif à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National action plan
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
153.161
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place des programmes nationaux de lutte contre la violence fondée sur le genre et créer une institution consacrée à la promotion et à la défense des droits des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
153.159
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre effectivement en œuvre la stratégie gouvernementale pour l’application de la politique en faveur de l’égalité des sexes pour 2019-2023 afin de continuer de progresser vers l’égalité réelle et l’autonomisation des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020