45.284
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger les dispositions discriminatoires à l’égard des personnes handicapées et harmoniser la loi contre la discrimination avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Discrimination
- International instruments
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.283
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger les dispositions discriminatoires à l’égard des personnes handicapées et harmoniser la loi contre la discrimination avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Discrimination
- International instruments
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.272
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Permettre aux enfants de citoyens grecs qui travaillent à Istanbul de s’inscrire dans les écoles des minorités grecques et leur délivrer, dès l’achèvement de leurs études, un diplôme équivalent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.271
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Combler sept années de lacunes dans la réglementation et appliquer sans plus tarder un nouveau règlement électoral qui permette aux citoyens turcs appartenant à des communautés non musulmanes d’élire leurs dirigeants et d’administrer ainsi leurs fondations caritatives
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Elections
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.269
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures propres à régler les litiges concernant des biens immobiliers de ressortissants bulgares de la Thrace orientale, selon les recommandations de la Bulgarie formulées dans le cadre du premier Examen périodique universel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- UPR process
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.268
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes appropriées en cas de propos racistes haineux et de remarques discriminatoires à l’égard de minorités, notamment des Arméniens, des Kurdes et des Roms et effectivement poursuivre en justice les auteurs de tels propos
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Minority rights
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.267
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Répondre sur le fond à la communication conjointe AL TUR 1/2019 du 25 mars 2019 rédigée par plusieurs titulaires de mandat
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.262
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation qui interdit toutes formes de châtiments corporels à l’égard des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.255
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Relever l’âge de la responsabilité pénale et donner effet à l’interdiction du mariage des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.244
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des politiques et des plans d’action propres à faire progresser l’égalité des sexes, ainsi qu’à promouvoir l’autonomisation des femmes et leur participation aux prises de décisions politiques et économiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National action plan
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.241
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre au point et appliquer le plan d’action provincial sur la lutte contre le mariage précoce ou forcé, ainsi que le document stratégique (2018-2023) et le plan d’action national sur la lutte contre le mariage précoce ou forcé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- National action plan
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.239
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Appliquer le plan d’action sur l’autonomisation des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National action plan
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.236
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que les auteurs de violence à l’égard des femmes, en particulier de crimes dits d’honneur et de violence domestique, répondent de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.235
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des dispositions exhaustives sur la protection des femmes et des enfants contre la violence, notamment la violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.230
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Supprimer, dans le Code pénal, toute mention de crimes dits d’honneur, renforcer les mesures qui éliminent les stéréotypes discriminatoires à l’égard des femmes et faire valoir leur rôle dans la famille et la société
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.228
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Créer des mécanismes sûrs et utiles qui permettent aux femmes, en particulier réfugiées, de signaler des cas de violence fondée sur le genre, dont la violence sexuelle, et lancer des campagnes qui les y encouragent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Gender-based violence
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.225
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Accroître le nombre de services de soutien institutionnel destinés aux femmes victimes de violence et aux foyers d’accueil
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.224
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Augmenter le nombre de foyers d’accueil de femmes, en leur permettant à toutes, y compris les femmes handicapées, d’y accéder sans restrictions et y interdire strictement tout contact entre elles et leurs agresseurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.212
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier les dispositions réglementaires de façon à prévoir au minimum une année d’enseignement préprimaire obligatoire et véritablement gratuit et améliorer l’accès à ce degré d’enseignement pour permettre à tous les enfants, notamment réfugiés, de fréquenter l’école
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.210
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Élaborer un programme d’éducation sexuelle générale fondée sur des données factuelles selon les principes relatifs aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights education and training
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.208
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Inclure dans les programmes scolaires des cours d’éducation sexuelle générale adaptée à l’âge et fondée sur des données factuelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights education and training
- Sexual and reproductive rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.200
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger les mesures illégales qui ont servi à démettre de leurs postes des dizaines de milliers de fonctionnaires, supprimer les décisions qui ont évincé les responsables élus démocratiquement, libérer, parmi ces responsables, ceux qui ont été arrêtés et indemniser les personnes touchées par ces mesures
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.192
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi exhaustive contre la traite des personnes et continuer de prévenir, d’éradiquer et de sanctionner ce fléau dans le sens de la cible 5.2 des objectifs de développement durable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- SDGs
- Trafficking
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.191
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi générale contre la traite des personnes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.190
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi générale sur la lutte contre la traite des personnes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.186
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi générale contre la traite des personnes et continuer de prévenir, d’éradiquer et de sanctionner ce fléau et toute forme d’exploitation sexuelle des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.170
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi générale sur la protection les défenseurs des droits de l’homme, qui prévoit des enquêtes sur les présomptions de violations, d’actes d’intimidation et de représailles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.161
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Libérer toutes les personnalités élues démocratiquement qui ont été arbitrairement placées en détention ou en garde à vue et s’abstenir de nouvelles violations de ce type
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.159
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser la diffamation et veiller à ce que le droit à la liberté d’expression soit conforme aux normes internationales relatives aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.155
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des dispositions législatives et des mesures propres à appliquer la stratégie de réforme judiciaire notamment en vue de garantir la liberté des médias et la liberté d’opinion et d’expression, tant en ligne que hors ligne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Justice
- Date d'ajout
- 20 juin 2020