155.89
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- State under Review
- Recommendation
uer concrètement le plan national de lutte contre le racisme
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Supported
- Issues
- National action plan
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.258
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’enregistrement de la naissance et les soins prénatals et postnatals pour les nouveau-nés quel que soit leur statut migratoire, en particulier en diffusant des informations sur les services de santé et en améliorant les foyers et centres d’accueil pour migrants et réfugiés ; veiller en outre à ce que le fait d’être nés de parents migrants en situation irrégulière ne constitue pas un obstacle à l’enregistrement des nouveau-nés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.257
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place une procédure spécifique de détermination de l’apatridie qui garantirait la protection des droits consacrés par la Convention de 1954 relative au statut des apatrides
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.254
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures d’ordre législatif et administratif pour éviter de placer les migrants en détention et permettre de repérer rapidement les migrants en situation de vulnérabilité, notamment les personnes transsexuelles et les victimes de la torture, afin que cette situation soit prise en considération dans la procédure de demande d’asile ainsi que dans les modalités du recours présenté avant l’expulsion
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Detention
- Migrants
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.250
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Enquêter rapidement sur tous crimes de haine ou agressions visant réfugiés et demandeurs d’asile, en particulier les femmes et les filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Racial discrimination
- Violent extremism and human rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.248
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Enquêter rapidement sur tous crimes de haine ou agressions visant les femmes et les filles réfugiées et demandeuses d’asile, et veiller à ce que leurs auteurs soient dûment poursuivis
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Racial discrimination
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.246
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur les cas de crime de haine ou d’agression visant les réfugiés et les demandeurs d’asile, en particulier les femmes et les filles, et veiller à ce que leurs auteurs aient à en répondre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Racial discrimination
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.245
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prévenir les menaces et la violence visant les migrants et appliquer la loi de 2016 sur l’intégration afin de mieux les intégrer par des mesures non discriminatoires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.238
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Élaborer des mesures d’ordre législatif et normatif de nature à préserver la dignité humaine des demandeurs d’asile dans les centres d’accueil
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.231
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre un terme à la politique consistant à imposer des mesures coercitives et unilatérales contre d’autres pays et s’employer à lever immédiatement des mesures telles que les mesures prises à titre de sanction en vertu d’une décision du Gouvernement allemand, qui ont été appliquées au-delà des frontières allemandes et ont porté atteinte aux droits fondamentaux des citoyens d’autres pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- Other
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.230
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place des mesures tendant à encourager les jeunes migrants à poursuivre leurs études, l’objectif étant de leur donner les moyens de réduire les inégalités socioéconomiques qui sont souvent le lot des migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Right to development
- Youth rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.228
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures pour encourager les jeunes issus de l’immigration à faire des études supérieures
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Right to education
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.222
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Reconnaître dans la loi les personnes d’ascendance africaine en tant que groupe minoritaire, afin de mieux tenir compte de leurs besoins
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.200
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Établir un bureau d’ombudsman indépendant réservé aux enfants, habilité à recueillir des allégations portant sur des atteintes aux droits des enfants et à enquêter au sujet de ces allégations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.196
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Accorder aux étrangères un droit de séjour autonome de façon que les victimes de la violence familiale puissent se présenter sans crainte d’être pénalisées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Migrants
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.192
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des mesures supplémentaires pour protéger les femmes contre la violence et la discrimination sexiste, notamment en encourageant la formation des personnels de sécurité aux questions relatives à l’égalité des sexes et en luttant contre les images négatives et les portraits stéréotypés des femmes appartenant à des minorités ethniques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Gender-based violence
- Minority rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.188
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Faciliter l’intégration des élèves handicapés à l’école et adopter une loi garantissant l’admission des enfants handicapés à l’école
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.183
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Interdire le recours arbitraire à des moyens de contention physique et chimique, à l’isolement et à d’autres pratiques néfastes dans le cas de personnes présentant un handicap placées dans des institutions et de personnes âgées vivant dans des centres de soins résidentiels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Rights for older people
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.172
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Accorder le droit à la reprise d’un emploi à plein temps au terme d’un congé de maternité ou de paternité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.167
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Reconnaître, en droit de la famille, les couples non mariés engagés dans une relation stable, de sexe opposé ou de même sexe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.160
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Établir une approche de la lutte contre la traite des personnes fondée sur les droits de l’homme, par exemple en mettant en place des systèmes nationaux de soutien, en particulier pour les victimes mineures, et en prenant des mesures, portant notamment sur la mise en place d’un mécanisme national d’identification et d’orientation devant permettre aux victimes d’obtenir des permis de séjour et d’avoir accès aux droits qui s’y rattachent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.159
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Établir une approche de la lutte contre la traite des personnes fondée sur les droits de l’homme, toutes les mesures pertinentes s’articulant autour des droits des victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.158
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Établir une approche de la lutte contre la traite des personnes fondée sur les droits de l’homme, toutes les mesures pertinentes s’articulant autour des droits des victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.142
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser la diffamation et l’incorporer dans le Code civil conformément aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.132
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Interdire le recours aux moyens de contention physique et chimique et indemniser les victimes de ces pratiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.129
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Désigner une institution indépendante et impartiale en la chargeant d’une étude d’ensemble de l’application des recommandations des commissions d’enquête créées par le Bundestag et les parlements de certains États fédérés pour enquêter sur les meurtres commis par la Faction clandestine nationale-socialiste
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.125
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Systématiser l’éducation et la formation aux droits de l’homme des corps professionnels, comme le personnel judiciaire et médical et la police
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.124
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Dispenser aux procureurs et aux juges, ainsi qu’aux principaux acteurs du système de justice pénale, une formation spécialisée leur permettant d’identifier et de caractériser les crimes de haine à motivation raciste et leur montrant comment traiter les infractions à caractère raciste, à la lumière de la modification du Code pénal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Justice
- Racial discrimination
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.122
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Créer un mécanisme indépendant pour enquêter sur les cas de tortures et de mauvais traitement infligés par la police
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.114
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Créer un fonds national d’indemnisation à l’intention des personnes transsexuelles ayant subi une stérilisation forcée ou un traitement de réassignation sexuelle non désiré entre 1981 et 2011
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020