140.55
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la loi sur l’immigration en incluant des dispositions particulières pour la protection des enfants réfugiés et demandeurs d’asile, et intégrer dans la loi une disposition concernant le regroupement familial
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.53
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Assurer la pleine conformité du système de justice pour mineurs à la Convention relative aux droits de l’enfant en portant l’âge de la responsabilité pénale à un niveau compatible avec les normes acceptées au plan international
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.52
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Relever l’âge de la responsabilité pénale et procéder aux modifications juridiques nécessaires pour que les enfants ne puissent pas être condamnés à l’emprisonnement à vie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Detention
- Justice
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.50
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
S’employer d’urgence à éliminer l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales en ratifiant le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ; prendre à cet effet les dispositions requises pour que le Groupe de travail interinstitutions sur la traite des êtres humains devienne opérationnel et que l’Équipe spéciale interinstitutions sur la traite des êtres humains se réunisse régulièrement et facilite la mise en œuvre du plan d’action national pour l’élimination de la traite des êtres humains, notamment des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.49
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Porter à 18 ans l’âge de la responsabilité pénale et lutter contre toutes les formes de violence contre les enfants, y compris le travail des enfants et l’exploitation sexuelle de ces derniers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Labour rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.45
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Accroître les ressources publiques disponibles pour garantir, en cas de catastrophe naturelle, le droit à l’alimentation, à la santé, à l’eau et à l’assainissement, et la construction de centres d’accueil compte tenu des besoins particuliers des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Environment and human rights
- Right to food
- Right to health
- Right to housing
- Right to water and sanitation
- Women's rights
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.44
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre la législation sur la liberté d’expression, de réunion et d’association en conformité avec les normes internationales des droits de la personne, en particulier en abrogeant le décret de 2010 relatif au développement des médias
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier le décret relatif au développement des médias, la loi portant modification de la loi sur l’ordre public et les dispositions relatives à la sédition de la loi sur les infractions pénales, qui restreignent la liberté d’expression, de la presse et de réunion
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.36
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Abroger toutes les lois et politiques restreignant de manière illégale des droits fondamentaux à la liberté d’expression, de réunion et d’association, y compris des articles de la loi portant modification de la loi sur l’ordre public, du décret relatif au développement des médias, de la loi électorale de 2014 et de la loi sur la sécurité en ligne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.31
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Formuler et mettre en œuvre un plan d’action pour éliminer la violence et la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.29
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Élaborer une stratégie nationale pour les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, en collaboration avec les membres de cette communauté, pour guider les efforts visant à éliminer les formes multiples et croisées de violence et de discrimination dont ils font l’objet
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- National action plan
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.28
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures législatives contre les crimes de haine visant les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi globale relative à l’égalité et à la lutte contre la discrimination pour lutter de manière intégrée contre la discrimination sociale dont font l’objet les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.25
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi globale relative à l’égalité et à la lutte contre la discrimination, et organiser des campagnes de sensibilisation du public couvrant la discrimination et l’opprobre dont font l’objet les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Human rights education and training
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation complète de lutte contre le racisme et la discrimination ethnique, y compris un plan d’action national, et inscrire les motifs raciaux et ethniques en tant que circonstances aggravantes dans la législation pénale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter et mettre en œuvre une loi globale relative à l’égalité et à la lutte contre la discrimination comprenant, entre autres, des dispositions couvrant de manière globale les formes multiples et croisées de discrimination auxquelles sont exposées les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.22
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adhérer au Code de conduite relatif à l’action du Conseil de sécurité contre le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, tel qu’élaboré par le Groupe Responsabilité, cohérence et transparence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, ainsi que le recommande l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Right to education
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.18
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier et mettre en œuvre le Protocole de 2014 de l’Organisation internationale du Travail relatif à la Convention de 1930 sur le travail forcé (n o 29)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.16
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Retirer toutes les réserves à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.15
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Retirer les réserves à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.14
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Retirer toutes les réserves à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et redoubler d’efforts pour prévenir la torture dans tous les contextes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Retirer les réserves à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Retirer les réserves du signataire à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier les deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant signée par les Fidji en 2005, et envisager de devenir partie au troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier tous les Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant afin d’améliorer l’exercice des droits de l’enfant dans tous les contextes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une définition de la torture conforme au cadre juridique international, et ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- CP rights - general
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et les Protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Death penalty
- International instruments
- Women's rights
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020