120.197
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Supprimer les obstacles qui empêchent les minorités nationales d’exercer véritablement leurs droits politiques, et aligner sa Constitution sur la Convention européenne des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- CP rights - general
- International instruments
- Minority rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.193
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Apporter les modifications constitutionnelles nécessaires pour mettre fin à la discrimination à l’égard des minorités afin qu’elles puissent pleinement exercer leur droit à la participation politique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Minorités
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.183
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Élaborer un plan d’action national sur les droits des personnes handicapées, assorti d’un calendrier et d’un budget précis pour sa mise en œuvre, et harmoniser toutes les lois et réglementations pour faire en sorte que les personnes handicapées soient traitées sur un pied d’égalité dans toute sa juridiction, quelle que soit la cause du handicap, et que les droits des enfants handicapés soient davantage protégés à tous les niveaux, comme cela a été recommandé précédemment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- National action plan
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.177
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter des lois, dans l’ensemble du pays, interdisant la pratique des châtiments corporels infligés aux enfants dans tous les contextes et harmonisant la législation pénale destinée à protéger les enfants des violences sexuelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.164
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre le plan d’action national en faveur de l’égalité des sexes et prendre des mesures pour améliorer les droits et l’autonomisation des femmes en s’attachant à leur participation effective à tous les processus politiques et économiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National action plan
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.154
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les lois sur la protection contre la violence domestique concordent parfaitement avec la Convention d’Istanbul
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- International instruments
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.153
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Rendre la législation nationale compatible avec la Convention d’Istanbul
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- International instruments
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.138
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Introduire un enseignement sur les droits de l’homme et l’égalité des sexes, ainsi qu’une éducation sexuelle complète pour les enfants et les jeunes dans le système éducatif formel et non formel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Women's rights
- Youth rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.136
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Supprimer la pratique des « deux écoles sous un même toit » et favoriser les écoles multiethniques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.127
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter et appliquer une stratégie globale de lutte contre la pollution atmosphérique, qui compromet l’exercice du droit à la santé, en particulier pour les enfants et les personnes âgées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Environment and human rights
- Right to health
- Rights for older people
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.120
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter des modifications à la loi électorale pour assurer la participation politique de tous les citoyens à tous les niveaux de gouvernance, quelle que soit leur origine ethnique, conformément aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et aux décisions des tribunaux nationaux, notamment en autorisant la tenue d’élections à Mostar
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.116
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter un système électoral garantissant à tous les citoyens la jouissance de leurs droits sur un pied d’égalité, indépendamment de leur origine ethnique, et mettre en œuvre la décision de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Minority rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.113
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi électorale conformément à la décision de la Cour constitutionnelle afin de garantir la pleine égalité de tous les peuples constitutifs à tous les niveaux politiques et administratifs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.96
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Éliminer les restrictions aux droits à la liberté de réunion pacifique et d’association et veiller à ce que les lois applicables en la matière soient conformes aux normes relatives aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.84
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur les allégations d’actes criminels contre des journalistes, et demander des comptes aux responsables, notamment en ce qui concerne les actes d’intimidation ou de représailles contre des journalistes et des organes de presse
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.76
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à la maltraitance physique des personnes en garde à vue, enquêter en temps voulu sur toutes les allégations de sévices et remédier aux mauvaises conditions dans les commissariats de police et les prisons
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.70
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter un engagement national conforme aux Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme en approuvant un plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Business and human rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.66
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi sur la réparation et l’indemnisation des victimes de la guerre, y compris les personnes ayant subi des tortures et des violences sexuelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- International humanitarian law
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.54
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter et appliquer des lois qui reconnaîtraient les partenariats homosexuels et définiraient les droits et obligations des personnes de même sexe vivant en union libre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.43
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Élaborer, en coopération avec la société civile, une stratégie nationale de lutte contre la discrimination, couvrant la discrimination à l’égard des lesbiennes, des gays, des bisexuels, des transgenres et des intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier sans tarder la Constitution en vue d’éliminer la discrimination fondée sur l’appartenance à un groupe ethnique, dans la vie politique publique et en ce qui concerne l’accès à l’emploi dans le secteur public, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Minorités
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
S’attacher à la pleine application des lois relatives aux victimes de viols et de violences sexuelles en temps de guerre, afin d’attribuer le statut de victimes de la torture en temps de guerre sur un pied d’égalité à toutes les victimes sur l’ensemble du territoire et de la juridiction de la Bosnie-Herzégovine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Concevoir des programmes spécifiques de formation et de sensibilisation à l’intention des agents publics de la sécurité et des membres de l’appareil judiciaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Justice
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Dispenser une formation aux agents de la force publique et aux magistrats pour leur permettre de lutter contre la discrimination, les discours de haine et les actes de violence fondés sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre des victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.15
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les initiatives visant à garantir que le Bureau du Médiateur jouisse de l’autonomie financière et des ressources humaines nécessaires pour fonctionner de façon constructive conformément aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place un mécanisme national de prévention efficace, comme l’exige le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Fully implement the Convention on the Rights of Persons with Disabilities and in this regard designate a focal point as coordination mechanism based on appropriate consultation with DPOs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Draft a single national action plan on the rights of persons with disabilities, with an associated budget and a clear time frame for its implementation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Harmonize all laws and regulations in order to ensure equal treatment of persons with disabilities throughout the country, and to eliminate differential treatment of persons with disabilities based on a cause of disability
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Implement a single harmonized national school core curriculum, agreed upon by the representatives of the country's ethnic groups and national minorities
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019