26.306
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier l’article 13 de la Constitution pour faire en sorte que toutes les minorités religieuses puissent exercer pleinement le droit à la liberté de religion ou de conviction
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.279
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier sa législation afin d’adopter un âge minimum légal du mariage dans le but de mettre fin aux mariages d’enfants et aux mariages précoces et forcés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.276
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier la législation sur l’âge minimum légal du mariage et du consentement aux relations sexuelles conformément aux normes internationales, et adopter toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux mariages d’enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.271
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Interdire le travail des enfants de moins de 16 ans
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Labour rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.267
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation interdisant tous les actes qui reviennent à tolérer ou à entraîner des abus sexuels sur enfants, et faire en sorte que toutes les personnes âgées de moins de 18 ans sans exception soient considérées juridiquement comme des enfants et bénéficient par conséquent de tous les droits prévus par la Convention relative aux droits de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.254
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Incriminer la violence à l’égard des femmes, y compris la violence familiale et le viol conjugal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.253
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Incriminer la violence fondée sur le genre, y compris la violence familiale et le viol conjugal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.241
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Abroger l’article du Code civil qui oblige les épouses à toujours satisfaire les besoins sexuels de leur mari
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.233
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Éliminer les obstacles à l’emploi des femmes sur la base de l’égalité femmes-hommes et protéger et promouvoir les droits des femmes qui travaillent et l’égalité de traitement dans l’emploi public et privé, conformément à l’article 7 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- ESC rights - general
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.232
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Lever les restrictions concernant les types d’emploi que les femmes peuvent exercer, y compris l’obligation d’obtenir l’autorisation du mari
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.221
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Porter à neuf années au moins la durée de l’enseignement primaire et secondaire obligatoire et étendre progressivement la gratuité de l’enseignement jusqu’à l’âge de 11 ans
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.200
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre effectivement les mesures visant à développer l’assurance maladie pour tous les citoyens, y compris dans les zones rurales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.176
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place des mesures visant à assurer le respect des garanties juridiques, telles que la publication des peines prononcées et la possibilité de faire appel, ainsi qu’à se conformer aux normes internationales dans les cas où des personnes sont placées en détention provisoire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Access to justice
- Detention
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.158
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin aux restrictions du droit à la liberté d’expression et d’opinion, conformément aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Freedom of opinion and expression
- International instruments
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.156
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir la liberté d’expression, en particulier des femmes et des hommes qui défendent les droits de la personne et des journalistes, et abroger les dispositions juridiques qui portent atteinte à ces droits
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.132
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adoption de moratoires sur l’application de la peine de mort pour les personnes qui étaient mineures au moment des faits, et en ce qui concerne l’incrimination des relations sexuelles consensuelles entre personnes du même sexe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Rights of the Child
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.110
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Abolir l’exécution d’enfants et commuer les peines de mort de tous les mineurs en attente d’exécution
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.100
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Commuer les peines des personnes condamnées à la peine de mort, instaurer un moratoire sur les exécutions et ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.36
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Coopérer avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran en acceptant ses demandes d’autorisation de se rendre dans le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.29
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Signer et ratifier le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et son Protocole facultatif, et élaborer et appliquer des politiques visant à promouvoir l’égalité des sexes et la participation des femmes dans tous les domaines de la vie publique et privée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Eliminate stoning as a form of punishment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Commute the sentences of persons sentenced to death and establish a moratorium on executions as a first step towards abolition of the death penalty
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Pronounce a moratorium on the use of the death penalty with a view to its prompt abolition
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Prohibit the application of the death penalty to minors at the time of the offence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Abolish the death penalty for those under 18
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Amend the Penal Code to exclude drug-trafficking related crimes from those punished by the death penalty
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Public security
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Repeal the provisions in its Penal Code which criminalize consensual same-sex activities between adults
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Consider strengthening existing arrangements in order to promote equality of religious communities not belonging to Islam, and of lesbian, gay, bisexual and transgender - LGBT- persons through the repeal or amendment of laws that allow for prosecution or punishment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Amend national legislation that discriminates on the basis of gender, religion, political thought or sexual orientation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of religion and belief
- Racial discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019