106.165
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Incorporer dans le droit national les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et les recommandations du Comité des droits de l’enfant pour protéger les enfants contre la discrimination, en particulier les enfants issus de tous les groupes marginalisés et vulnérables, comme ceux vivant avec un handicap et ceux des zones rurales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Discrimination
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
106.147
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une stratégie globale pour éliminer les attitudes patriarcales et discriminatoires concernant le rôle des femmes et des hommes au sein de la famille et dans la société
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
106.115
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Dans le sillage de la loi de 2019 sur l’égalité des sexes, adopter une définition complète de la discrimination à l’égard des femmes qui soit conforme à l’article premier de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- International instruments
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
106.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Octroyer une valeur constitutionnelle à l’interdiction de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre, le handicap ou toute autre situation ou circonstance personnelle pouvant être utilisée comme motif de discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
106.41
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Intégrer, dans le droit national, l’interdiction de la discrimination fondée sur l’identité de genre, l’expression de genre et l’orientation sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
106.39
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Approuver une législation antidiscrimination complète, comprenant des dispositions protégeant contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
124.22
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger les articles 137A, 153, 154 et 156 du Code pénal et élaborer une législation complète interdisant toute forme de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
124.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger toutes les dispositions de la législation incriminant les relations homosexuelles consenties et prévenir la discrimination et la violence à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
124.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations sexuelles consenties entre adultes de même sexe et élargir la portée de la législation interdisant la discrimination de façon qu’elle couvre également la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
124.15
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Interdire la discrimination fondée sur le genre, l’identité de genre ou l’orientation sexuelle dans tous les domaines de la vie sociale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
122.68
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les lois et politiques visant à protéger les droits des enfants atteints d’albinisme soient appliquées et renforcer les mesures de lutte contre la discrimination, la stigmatisation et l’exclusion sociale dirigées contre les personnes atteintes d’albinisme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Minority rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.242
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter les mesures et réformes juridiques nécessaires pour prévenir et combattre toutes les formes de discrimination, ainsi que la violence à l’égard des femmes, en particulier la violence familiale et sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.241
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener des campagnes de sensibilisation et des activités éducatives en vue d’éliminer les stéréotypes liés au genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Human rights education and training
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.77
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi spécifique donnant une définition de la discrimination raciale conforme à l’article premier de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et faisant de la discrimination raciale une infraction punie par la loi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.76
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Élaborer et appliquer les instruments juridiques nécessaires pour lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, ainsi que des programmes de sensibilisation contre la violence et le harcèlement dont sont victimes les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Human rights education and training
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.73
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation complète contre la discrimination, qui définisse la discrimination directe et indirecte ainsi que les autres formes que peut prendre la discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.70
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation complète contre la discrimination qui définisse toutes les formes de discrimination conformément aux normes internationales et garantir aux femmes l’égalité d’accès au travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.69
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation complète contre la discrimination, qui prévoit une protection contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.68
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation complète visant à réprimer toutes les formes de discrimination, enquêter sur les discours incitant à la haine raciale et à la violence raciale et imposer des sanctions appropriées contre la discrimination et la violence fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Racial discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
117.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des lois exhaustives contre la discrimination pour protéger les droits des groupes minoritaires, notamment les minorités ethniques, les peuples autochtones et la communauté LGBTI
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Indigenous peoples
- Minority rights
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.162
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre au point, à l’intention des personnes ayant des problèmes de santé mentale ou un handicap psychosocial, d’autres méthodes de soutien qui respectent leurs droits, conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, notamment en combattant le placement en institution, la stigmatisation, la contrainte et la médicalisation excessive, et en fournissant des services de santé mentale qui favorisent l’inclusion dans la société et respectent le consentement libre et éclairé des personnes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Discrimination
- Right to health
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.36
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer la mise en œuvre effective du nouveau cadre juridique régissant les crimes de haine et la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Racial discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.35
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Donner au personnel de santé, aux magistrats, aux forces de police et aux agents pénitentiaires une formation sur les droits de l’homme et la lutte contre la discrimination, y compris la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Discrimination
- Human rights education and training
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.28
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation générale contre la discrimination qui couvre la discrimination directe et indirecte et englobe tous les motifs proscrits de discrimination, y compris l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.205
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à la pratique du travail des enfants et à la discrimination à l’égard des rescapés de la maladie à virus Ebola
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Labour rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.192
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier le droit coutumier et le droit écrit pour éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.58
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier toutes les lois comportant des dispositions discriminatoires fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre et abroger les dispositions incriminant les relations homosexuelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.57
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations homosexuelles consensuelles entre adultes et adopter des mesures législatives pour interdire la discrimination et la violence fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.56
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations homosexuelles consensuelles et lutter contre la discrimination et les mauvais traitements dont sont victimes les LGBTI
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.55
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi générale tendant à combattre la discrimination qui comporte une liste élargie de motifs de discrimination interdits, dont l’origine nationale ou ethnique, la religion, le handicap, le genre, l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Discrimination
- Freedom of religion and belief
- Racial discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021