124.43
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Appliquer la législation et les politiques nationales afin de protéger le droit des femmes d’accéder aux services et à l’information en matière de santé sexuelle et procréative, et éliminer le mariage d’enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to health
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
124.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Fournir davantage de services et de produits liés à la santé sexuelle et procréative, notamment en menant des activités de proximité dans le domaine de la planification familiale, l’objectif étant de prévenir les grossesses précoces et les mariages d’enfants dans tous les districts du pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
123.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Disability rights
- International instruments
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
122.179
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter toutes les mesures voulues pour mettre fin au mariage d’enfants et réexaminer les allocations budgétaires afin de consacrer suffisamment de ressources à l’application de la Stratégie nationale pour l’élimination du mariage d’enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
122.178
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Allouer suffisamment de ressources à l’application de la Stratégie nationale pour l’élimination du mariage d’enfants et investir dans l’éducation des filles, celle-ci étant un moyen important de prévenir le mariage d’enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
122.170
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Harmoniser les lois et consacrer des ressources suffisantes à l’application de la Stratégie nationale de lutte contre le mariage d’enfants (2018-2023) afin de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin au mariage d’enfants, aux mariages précoces et aux mariages forcés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
122.167
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ériger en infraction les abus sexuels sur enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
122.145
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Appliquer efficacement la loi relative à l’égalité des sexes et adopter des mesures législatives efficaces et durables afin d’interdire expressément la discrimination et la violence à l’égard des femmes et des filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
122.141
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures et une législation appropriées pour lutter contre toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard des femmes, y compris les pratiques néfastes telles que le mariage d’enfants, les mariages précoces et forcés et les mutilations génitales féminines
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
122.140
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place une stratégie globale en faveur de l’intégration des enfants handicapés et adopter un cadre relatif à l’éducation inclusive
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
122.134
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Donner effet à l’engagement que le Gouvernement a pris à l’occasion du Sommet de Nairobi sur la Conférence internationale sur la population et le développement d’offrir à tous les enfants la possibilité de recevoir gratuitement un enseignement de qualité pendant douze ans, en veillant à ce que les filles et les garçons bénéficient d’un enseignement primaire et secondaire complet et aient accès dans des conditions d’égalité à une éducation professionnelle, technique et supérieure
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
122.99
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener activement des enquêtes et poursuivre les responsables présumés de la traite à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation par le travail, y compris ceux qui utilisent de la main-d’œuvre réduite au travail forcé et de la main-d’œuvre enfantine, et condamner les personnes reconnues coupables de ces actes à des peines appropriée, y compris les fonctionnaires qui en sont complices
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights violations by state agents
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
122.68
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les lois et politiques visant à protéger les droits des enfants atteints d’albinisme soient appliquées et renforcer les mesures de lutte contre la discrimination, la stigmatisation et l’exclusion sociale dirigées contre les personnes atteintes d’albinisme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Minority rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
122.65
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Appliquer efficacement les dispositions législatives en vigueur interdisant les pratiques préjudiciables, dont les mutilations génitales féminines, le mariage d’enfants et les mariages précoces et forcés, et veiller à ce que toutes les allégations de pratiques préjudiciables fassent l’objet d’une enquête et à ce que les victimes aient accès à des recours utiles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
122.39
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Rendre opérationnelles les institutions qui revêtent une importance cruciale pour la promotion des droits de l’homme, dont la Commission nationale de l’enfance et la Commission indépendante chargée des plaintes contre la police
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Improve law enforcement capacity to protect victims of domestic violence by expanding the ability of the police to investigate cases of suspected domestic violence, including spousal rape, and increasing training and awareness-raising for police
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Modify the criminal code to decriminalize same-sex sexual activity between consenting adults and to criminalize all forms of sexual abuse of children, regardless of the sex of the child
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Harmonise laws on abortion with maternal health and child marriage
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Urgently address the inconsistency in the age of marriage in the Marriage Act and the Constitution
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Establish a definition of the child in accordance with the Convention on the Rights of the Child as well as incorporate the principle of the best interests of the child in the Constitution
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Enact the Marriage, Divorce and Family Relations Bill with a view to ending child, early and forced marriage and other harmful practices, and raise the minimum age of marriage to 18 years
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Continue its actions to ensure effective respect of the rights of the child and to fight, in particular, against early marriages by adopting rapidly and implementing the marriage bill
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Develop and implement a comprehensive national action plan to prevent and eliminate child, early and forced marriages
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Develop and implement a comprehensive national action plan to prevent and address the consequences of child marriage by, inter alia, ensuring the investigation and prosecution of domestic violence against women and revising the legal incongruence concerning the minimum age of marriage
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Put in place necessary mechanisms to ensure successful implementation of various strategies and legal reforms being considered to end child marriage
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Intensify specifically its efforts to combat widespread violence against women and girls, including through gender-sensitive legislation, stronger enforcement of existing laws as well as by increasing public awareness and promoting gender equality
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Launch a broad public awareness and education campaign among the population and authorities in order to ensure effectiveness of the new legislative framework prohibiting child marriage at less than 18 years of age
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Adopt a comprehensive global policy on children as well as a law and an action plan to implement this policy
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Provide financial support to the implementation of the plan of action for vulnerable children
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Amend the Penal Code in order to criminalize all forms of sexual abuse of children, regardless of the sex of the child, and bring the perpetrators to justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019