136.7
- État Examiné
- Recommandation
Adopter le projet de loi concernant les personnes handicapées et le projet de loi sur l’information.
- Session
- 37 - Novembre 2020
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Handicap
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.6
- État Examiné
- Recommandation
S’acquitter des obligations qui lui incombent du fait de son adhésion à la Convention contre la torture, à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- Session
- 37 - Novembre 2020
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Disparitions forcées
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.5
- État Examiné
- Recommandation
S’employer à développer les modalités d’action des commissions et organes chargés de promouvoir les droits de l’homme, conformément aux normes internationales les plus élevées
- Session
- 37 - Novembre 2020
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Autre
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.4
- État Examiné
- Recommandation
Accroître le degré de sensibilisation politique et promouvoir une culture de participation à la vie politique
- Session
- 37 - Novembre 2020
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.3
- État Examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à réaliser les objectifs de développement durable, et en particulier ceux qui ont trait aux droits de l’homme
- Session
- 37 - Novembre 2020
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Développement
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.2
- État Examiné
- Recommandation
Mener au niveau national une action globale visant à protéger les droits des travailleurs en prenant les mesures institutionnelles et législatives nécessaires
- Session
- 37 - Novembre 2020
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Travail
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.1
- État Examiné
- Recommandation
Coopérer dans le domaine des droits de l’homme avec les organismes, mécanismes et comités du système des Nations Unies afin de faciliter leurs activités et la mise en œuvre de leurs programmes et s’acquitter des obligations qui lui incombent à cet égard
- Session
- 37 - Novembre 2020
- Catégorie d'Action
- 1 - Action Minimale
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Organes des Traités
- Processus de l'EPU
- Date d'ajout
- 2 août 2021
145.7
- État Examiné
- Recommandation
Continuer d’améliorer les services fournis aux peuples autochtones − comme l’éducation, l’eau potable, le logement et les services de santé. Nous chercherons à réaliser cet objectif par : la mise en œuvre intégrale du Principe de Jordan, de façon à garantir que les enfants des Premières Nations bénéficient des mêmes soins de santé, des mêmes services sociaux et des mêmes soutiens que les autres enfants canadiens ; la mise en œuvre intégrale de toutes les ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne ; le codéveloppement et la transformation des prestations des services sociaux de la protection de l’enfance autochtone.
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Right to water and sanitation
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
145.6
- État Examiné
- Recommandation
Mettre en place, en coopération avec les partenaires des Premières Nations, des Inuit et des métis, des stratégies du logement articulées autour des spécificités afin de s’assurer qu’à l’avenir la réforme du logement refléterait les besoins spécifiques des populations concernées
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Minority rights
- Right to housing
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
145.5
- État Examiné
- Recommandation
Lever, d’ici à mars 2021, tous les avis à long terme relatifs à la qualité de l’eau potable et touchant les réseaux publics dans les réserves
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Right to water and sanitation
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
145.4
- État Examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures législatives et autres pour concrétiser progressivement le droit à un logement suffisant en tant qu’élément d’un niveau de vie convenable pour ses ressortissants
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Right to housing
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
145.3
- État Examiné
- Recommandation
Entamer un processus transparent de réflexion permanente, de la part des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, quant à l’adhésion aux traités relatifs aux droits de l’homme et auxquels le Canada n’était pas encore partie
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
145.2
- État Examiné
- Recommandation
Améliorer auprès du public canadien la promotion des obligations internationales relatives aux droits de l’homme et la sensibilisation à celles-ci
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- General
- Human rights education and training
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
145.1
- État Examiné
- Recommandation
Effectuer des analyses des droits de l’homme pour appuyer la mise en œuvre de ses obligations internationales relatives à ces droits
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- General
- International instruments
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
144.3
- État Examiné
- Recommandation
Organiser à l’avenir des réunions ministérielles fédérales- provinciales-territoriales sur les droits de l’homme.
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- General
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
144.2
- État Examiné
- Recommandation
Renforcer sa collaboration fédérale-provinciale-territoriale sur la mise en œuvre des droits de l’homme, par la création d’un mécanisme intergouvernemental de haut niveau
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- UPR process
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
144.1
- État Examiné
- Recommandation
Renforcer la collaboration intergouvernementale et le dialogue public sur les droits de l’homme, avec l’élaboration d’un protocole de suivi des recommandations reçues d’organes internationaux des droits de l’homme, et au moyen d’une stratégie d’association avec les parties prenantes
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- UPR process
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
123.5
- État Examiné
- Recommandation
Continuer de promouvoir une culture des droits de l’homme, comme base indispensable à une réelle réconciliation.
- Session
- 30 - May 2018
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- General
- Transitional justice
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
123.4
- État Examiné
- Recommandation
Entamer la deuxième phase du Plan national sur les entreprises et les droits de l’homme
- Session
- 30 - May 2018
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Business and human rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
123.3
- État Examiné
- Recommandation
Poursuivre le processus de négociations de paix avec l’Armée de libération nationale (ELN)
- Session
- 30 - May 2018
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Transitional justice
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
123.2
- État Examiné
- Recommandation
Poursuivre la mise en œuvre de l’Accord final pour la fin du conflit et la construction d’une paix stable et durable entre le Gouvernement national et les Forces armées révolutionnaires de Colombie − Armée populaire (FARC-EP)
- Session
- 30 - May 2018
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Transitional justice
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
123.1
- État Examiné
- Recommandation
Poursuivre l’adoption des mesures nécessaires pour la protection des défenseurs des droits de l’homme en Colombie
- Session
- 30 - May 2018
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The United States is firmly committed to addressing the causes and impacts of climate change. The National Environmental Policy Act requires federal agencies to incorporate environmental considerations in their planning and decision-making processes. The President's Climate Action Plan has committed to cut carbon pollution and other greenhouse emissions, promote renewable energy development and use, cut waste in homes, businesses, and factories, conserve land and water resources, use sound science to manage climate impacts, launch a climate resilience toolkit and climate data initiative, and actively engage in international efforts to address global climate change.
- État Recommandant
- Session
- 22 - May 2015
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Environment and human rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- État Examiné
- Recommandation
We are committed to equality of opportunity in education and to helping students succeed in school, careers, and life. To help increase educational excellence, support innovation and improvement, and address continuing challenges, ED has dedicated well over $1 billion to early childhood education, and also has launched a number of other programs and initiatives, including the Excellent Educators for All Initiative in July 2014, which directs states to submit plans in 2015 to help ensure that poor and minority children have equal access to experienced, qualified teachers. Also in 2014, we issued guidance to states, school districts, and schools to help ensure that students have equal access to educational resources, and launched the Performance Partnership Pilots program to test innovative, outcome-focused strategies for achieving significant improvements in educational, employment, and other key outcomes for disconnected youth.
- État Recommandant
- Session
- 22 - May 2015
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Right to education
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- État Examiné
- Recommandation
We are committed to expanding access to health care to all our citizens and as such, have made efforts to strengthen and protect our social and health care programs: Medicare for the elderly and disabled, and Medicaid for low-income individuals and families. Under the ACA, Medicare beneficiaries have saved billions of dollars on prescription drugs and have seen no increase in rates since 2013. Additionally, Medicare beneficiaries no longer have to pay cost-sharing for preventive services, and nearly nine million individuals have enrolled in coverage in state-run Medicaid programs since October 2013.
- État Recommandant
- Session
- 22 - May 2015
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Right to health
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The United States is fully committed to ensuring that individuals it detains in any armed conflict are treated humanely. All U.S. military detention operations conducted in connection with armed conflict, including at Guantanamo Bay, are carried out in accordance with U.S. law, international humanitarian law including Common Article 3 of the Geneva Conventions of 1949, and other international laws, including the Convention Against Torture, as applicable.
- État Recommandant
- Session
- 22 - May 2015
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Detention
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The United States has an unwavering commitment to respect the human rights of all migrants, regardless of their immigration status, and vigorously prosecutes crimes committed against migrants and enforces labor, workplace safety, and civil rights laws. All children have the right to equal access to public elementary and secondary education, regardless of their or their parents' immigration status, and such schools must provide meaningful access to their programs to persons with limited English proficiency, including migrants. In January 2015, we issued guidance to help schools ensure that English learner students can participate meaningfully and equally in education programs and services. Employers may not discriminate against employees or applicants based on their race, color, national origin, or, in certain cases, citizenship status.
- État Recommandant
- Session
- 22 - May 2015
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Migrants
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- État Examiné
- Recommandation
We are committed to providing formerly incarcerated people with fair opportunities to rejoin their communities and become productive, law-abiding citizens. To this end, the Attorney General has called upon elected officials across the country to enact reforms to restore the voting rights of all who have served their terms in prison or jail, completed their parole or probation, and paid their fines.
- État Recommandant
- Session
- 22 - May 2015
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Detention
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Health - We are committed to eliminating health disparities and promoting health, and we actively enforce federal civil rights laws to help ensure that all people have equal access to health care and social service programs. In 2011, the Department of Health and Human Services launched the United States' first plan to specifically address persistent racial and ethnic health disparities. By law, all persons in the United States, including persons without valid immigration status, are entitled to emergency health services.
- État Recommandant
- Session
- 22 - May 2015
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Right to health
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Labor and Employment - We are committed to protecting all individuals, including members of racial minorities, from workplace discrimination. From 2011-2013, EEOC received 293,086 individual complaints of discrimination, resolved 320,890 charges, and recovered a total of $1.1 billion for affected employees through the administrative process. Over this three-year period, EEOC filed 603 lawsuits on behalf of individuals subjected to workplace discrimination, resolved 817 such lawsuits, and recovered an additional $173.8 million for affected workers. In 2013, DOJ collected record civil penalties from employers in resolving employment discrimination claims based on citizenship status or national origin, and in 2014, it secured a record amount of back pay for these discrimination victims.
- État Recommandant
- Session
- 22 - May 2015
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Labour rights
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The United States is committed to preventing and effectively prosecuting hate crimes. In 2009, we enacted a powerful new tool, the Shepard-Byrd Hate Crimes Prevention Act, which enhanced federal prosecution for violent crimes motivated by religious, racial, or national origin bias and enabled federal prosecution of crimes based on sexual orientation, gender, gender identity, and disability. Over the last five years, DOJ has obtained convictions of more than 160 defendants on such charges, a nearly 50 percent increase over the previous five years. DOJ also continues to prosecute other hate crimes, and in 2014 assisted Kansas authorities in the investigation of a fatal shooting at a Kansas City Jewish community center. In January 2015, the FBI began collecting more detailed data on bias-motivated crimes, including those committed against Arab, Hindu, and Sikh individuals.
- État Recommandant
- Session
- 22 - May 2015
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The United States is committed to supporting tribes' efforts to recover their human remains, sacred and ceremonial objects and cultural property that has been stolen, looted or trafficked.
- État Recommandant
- Session
- 22 - May 2015
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The United States remains committed to self-determination and self-governance, empowering tribes to make their own decisions about the future of their peoples.
- État Recommandant
- Session
- 22 - May 2015
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The United States is committed to promoting women's health and eliminating barriers to health-care services. The Government of the United States regularly reviews its policies to take all appropriate measures to improve the health and status of women and girls around the world, including survivors of sexual violence.
- État Recommandant
- Session
- 22 - May 2015
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Right to health
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- État Examiné
- Recommandation
For unaccompanied children, the United States is fully committed to holding children only for the shortest amount of time necessary to complete immigration processing and to treating the children with dignity and respect during their time in United States custody.
- État Recommandant
- Session
- 22 - May 2015
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Detention
- Migrants
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The United States is fully committed to ensuring that the individuals it detains in any armed conflict are treated humanely in all circumstances, consistent with applicable United States treaty obligations, its domestic law and policy
- État Recommandant
- Session
- 22 - May 2015
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Detention
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- État Examiné
- Recommandation
It has established detailed immigration detention standards and remains committed to preventing abuses regarding detention conditions and bringing to justice those who commit them. More people than ever before are enrolled in alternatives to detention programmes.
- État Recommandant
- Session
- 22 - May 2015
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Detention
- Migrants
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The United States is committed to accountability for Homeland Security personnel involved in any wrongdoing or misconduct, including excessive use of force.
- État Recommandant
- Session
- 22 - May 2015
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The Government was also committed to adopting a law to professionalize the prison service
- État Recommandant
- Session
- 22 - May 2015
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Panama has committed itself to generating statistics on the situation of persons with disabilities, to guide the drafting of public policies. The delegation also detailed a number of additional measures to ensure respect for the rights of persons with disabilities.
- État Recommandant
- Session
- 22 - May 2015
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Regarding refugees, the National Assembly passed Law 74/2013 permitting refugees to apply for residence after three years of living on Panamanian soil. The Government has also improved the process for determining refugee status so that it is in accordance with international standards. In addition, the delegation committed itself to the prompt adoption of a decree regulating the mechanism to determine statelessness.
- État Recommandant
- Session
- 22 - May 2015
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- État Examiné
- Recommandation
On the issue of trafficking, measures had been taken to ensure the adequate care of victims in the context of judicial proceedings. Also, the number of specialized trainings had increased for staff in the police, the prosecutors' offices, the judiciary, the migration office and the health and education ministries. The delegation committed itself to the prompt adoption of the regulation implementing Law 79/2011, to the provision of a budget to the National Commission against Trafficking in Persons and to the building of a shelter for victims of human trafficking, in accordance with international standards
- État Recommandant
- Session
- 22 - May 2015
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Panama reiterates its commitment to consulting with disabled persons' organizations and will strengthen the technical and administrative measures in place to ensure the full exercise of this right.
- État Recommandant
- Session
- 22 - May 2015
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Persons with disabilities constitute one of the country's vulnerable populations. Apart from the first national survey on the prevalence of disability (PENDIS) 2005-2006, no more up-to-date information is available. However, the State reiterates its firm commitment to conducting research that will produce new statistical data and that will inform the development of public policies in that area.
- État Recommandant
- Session
- 22 - May 2015
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Panama makes a voluntary commitment to obtaining approval for the following pending tasks before the second review cycle midterm implementation assessment: Make the minimum age of marriage the same for both men and women, Establish a national mechanism for the prevention of torture, Adopt a law establishing a comprehensive child protection system, and Set up a shelter for victims of trafficking in persons which will provide basic services such as accommodation, food and health care, as well as specialized interdisciplinary assistance.
- État Recommandant
- Session
- 22 - May 2015
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- General
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Mongolia is committed to strengthen its efforts to investigate all allegations of torture and police brutality. National legislation in force prohibits an arbitrary detention of persons by law enforcement officials as such action has to be approved by the judge. Thus, the recommendation is unacceptable.
- État Recommandant
- Session
- 22 - May 2015
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The delegation reiterated that torture was a subject of serious concern in Mongolia and acceding to the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment in 2011 was one of many efforts by the Government to abolish all torture cases in the country. There were a total of 14 cases of torture recorded, and as of 2014 two cases had been addressed. Furthermore, the delegation reiterated Mongolia's commitment to incorporating the subject of torture in the educational programme curricular. This provision of torture had already been included for law enforcement officers, however, the curricular for prosecutors should also include the subject of torture.
- État Recommandant
- Session
- 22 - May 2015
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Although the RMI is committed to implementing the Special Rapporteur's recommendations, inadequate resources have been an impediment in effective implementation.
- État Recommandant
- Session
- 22 - May 2015
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- État Examiné
- Recommandation
RMI supports the recommendations and are committed to develop socio-economic strategies and plans. In 2013, the National Strategic Plan (NSP) was developed. It is designed as a framework to coordinate the articulated medium term development goals and objectives of the RMI government at the national level. It covers a three year increment period, starting 2015-2017 and will continually updated in order to meet longer term objectives, especially in regards towards the scheduled completion of The Compact of Free Association, as Amended funding in 2023.
- État Recommandant
- Session
- 22 - May 2015
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- ESC rights - general
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- État Examiné
- Recommandation
As the drafter of the Majuro Declaration, the RMI remains committed to leading the international dialogue in the effort in reducing the impacts of climate change and pursuing effective adaptation measures.
- État Recommandant
- Session
- 22 - May 2015
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Environment and human rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Replying to the advance questions and recommendations made regarding enforcement of the practice of flogging and of the death penalty, Maldives wished to ensure all partners that it remained committed to strengthening the legislative and judicial framework involved in cases of flogging, informed them that the Government remained dedicated to further strengthening those systems and processes and looked forward to any kind of support from partners. Similarly, with regard to the enforcement of the death penalty, Maldives stated that such punishment would not be resorted to unless it was endorsed by all court tiers and was in line with all regulations and procedures
- État Recommandant
- Session
- 22 - May 2015
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Death penalty
- Justice
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The Maldives notes the challenges and limitations faced, as a small island developing state and in fulfilling its reporting obligations under international conventions, due to lack of expertise, human resources, among other issues. However, with the limited human resources the Maldives is committed in submitting its initial report under the CAT.
- État Recommandant
- Session
- 22 - May 2015
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The Government also reiterates its unwavering commitment to provide the necessary space and freedom for the independent institutions in the Maldives to function freely and responsibly
- État Recommandant
- Session
- 22 - May 2015
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- General
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The Maldives is committed to eliminate the menace of human trafficking in the Maldives. The Maldives ratified its first legislations criminalizing trafficking in persons in 2013. The Government is working closely with international partners such as the International Organisation for Migration to implement policies and measures as well as in providing adequate trainings and awareness campaigns on the issue of trafficking. It is with this commitment that the Parliament accelerated in passing the Protocol to prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children from Parliament in April this year. The Government is hopeful to complete the process of acceding to the Protocol in due course.
- État Recommandant
- Session
- 22 - May 2015
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- International instruments
- Trafficking
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- État Examiné
- Recommandation
As per the Constitution of the Maldives, everyone has the right to education without discrimination of any kind. The Maldives offers free education up to higher secondary level, and free local and international exams to all children, adopting a policy of "No Child Left Behind". This policy includes catering for children with special education needs, and teaching civic education, life skills and human rights, with a view to building a productive, respectful, and responsible future generation. The Government is committed to accelerate the ratification process of UNESCO convention against discrimination in Education. As the Constitution and regulations stand, no discrimination exists. Government is taking efforts to make education more accessible to vulnerable groups in society, like persons with disabilities, children of poor families
- État Recommandant
- Session
- 22 - May 2015
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Disability rights
- Poverty
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The Government of Maldives is committed to improving the domestic legislative framework to safeguard the rights of vulnerable groups in the society. Ensuring the protection of the rights of the children is a key priority of the Maldives, and the new Child Rights Bill in the legislative agenda of the Government, would comply with the Maldives international obligations under CRC. However, ratification of the additional protocols burdens the work of the State. The Government however, reiterates its commitment to promoting the rights of children, and would focus on establishing such procedures.
- État Recommandant
- Session
- 22 - May 2015
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The Maldives signed the International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance in 2007, and is committed to bring the domestic legislations in line with the conventions before finalizing the ratification process of CPPED.
- État Recommandant
- Session
- 22 - May 2015
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The Government is committed to end the exploitation of workers in the Maldives. This commitment was further demonstrated by the ratification of the Anti-Human Trafficking Act in 2013
- État Recommandant
- Session
- 22 - May 2015
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Labour rights
- Trafficking
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The Government is committed to ensuring that access to medical services is ensured, through the availability of General Practitioner Services throughout Maldives. In this regard, work is underway to develop an electronic GP registration and Patient Record Archiving System, which would facilitate in-patient identification, birth and death registration, as well as substantiate access to healthcare and universal health coverage. Birth registration has been made possible, for everyone across the country since 1960s.
- État Recommandant
- Session
- 22 - May 2015
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Right to health
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- État Examiné
- Recommandation
While the HRCM continues to face criticism regarding its role in the institutional framework, primarily due to lack of awareness about the mandate and activities of the Commission, the Government is committed to working constructively with the HRCM, even in cases where both parties may not agree.
- État Recommandant
- Session
- 22 - May 2015
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019