136.7
- État Examiné
- Recommandation
Adopter le projet de loi concernant les personnes handicapées et le projet de loi sur l’information.
- Session
- 37 - Novembre 2020
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Handicap
- Date de modification
- 2 août 2021
136.6
- État Examiné
- Recommandation
S’acquitter des obligations qui lui incombent du fait de son adhésion à la Convention contre la torture, à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- Session
- 37 - Novembre 2020
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Disparitions forcées
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
- Date de modification
- 2 août 2021
136.5
- État Examiné
- Recommandation
S’employer à développer les modalités d’action des commissions et organes chargés de promouvoir les droits de l’homme, conformément aux normes internationales les plus élevées
- Session
- 37 - Novembre 2020
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Autre
- Date de modification
- 2 août 2021
136.4
- État Examiné
- Recommandation
Accroître le degré de sensibilisation politique et promouvoir une culture de participation à la vie politique
- Session
- 37 - Novembre 2020
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Date de modification
- 2 août 2021
136.3
- État Examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à réaliser les objectifs de développement durable, et en particulier ceux qui ont trait aux droits de l’homme
- Session
- 37 - Novembre 2020
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Développement
- Date de modification
- 2 août 2021
136.2
- État Examiné
- Recommandation
Mener au niveau national une action globale visant à protéger les droits des travailleurs en prenant les mesures institutionnelles et législatives nécessaires
- Session
- 37 - Novembre 2020
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Travail
- Date de modification
- 2 août 2021
136.1
- État Examiné
- Recommandation
Coopérer dans le domaine des droits de l’homme avec les organismes, mécanismes et comités du système des Nations Unies afin de faciliter leurs activités et la mise en œuvre de leurs programmes et s’acquitter des obligations qui lui incombent à cet égard
- Session
- 37 - Novembre 2020
- Catégorie d'Action
- 1 - Action Minimale
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Organes des Traités
- Processus de l'EPU
- Date de modification
- 2 août 2021
144.2
- État Examiné
- Recommandation
Renforcer sa collaboration fédérale-provinciale-territoriale sur la mise en œuvre des droits de l’homme, par la création d’un mécanisme intergouvernemental de haut niveau
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- UPR process
- Date de modification
- 24 févr. 2021
123.3
- État Examiné
- Recommandation
Poursuivre le processus de négociations de paix avec l’Armée de libération nationale (ELN)
- Session
- 30 - May 2018
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Transitional justice
- Date de modification
- 24 févr. 2021
123.5
- État Examiné
- Recommandation
Continuer de promouvoir une culture des droits de l’homme, comme base indispensable à une réelle réconciliation.
- Session
- 30 - May 2018
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- General
- Transitional justice
- Date de modification
- 24 févr. 2021
123.2
- État Examiné
- Recommandation
Poursuivre la mise en œuvre de l’Accord final pour la fin du conflit et la construction d’une paix stable et durable entre le Gouvernement national et les Forces armées révolutionnaires de Colombie − Armée populaire (FARC-EP)
- Session
- 30 - May 2018
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Transitional justice
- Date de modification
- 24 févr. 2021
123.1
- État Examiné
- Recommandation
Poursuivre l’adoption des mesures nécessaires pour la protection des défenseurs des droits de l’homme en Colombie
- Session
- 30 - May 2018
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Human rights defenders
- Date de modification
- 24 févr. 2021
145.2
- État Examiné
- Recommandation
Améliorer auprès du public canadien la promotion des obligations internationales relatives aux droits de l’homme et la sensibilisation à celles-ci
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- General
- Human rights education and training
- Date de modification
- 18 févr. 2021
144.1
- État Examiné
- Recommandation
Renforcer la collaboration intergouvernementale et le dialogue public sur les droits de l’homme, avec l’élaboration d’un protocole de suivi des recommandations reçues d’organes internationaux des droits de l’homme, et au moyen d’une stratégie d’association avec les parties prenantes
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- UPR process
- Date de modification
- 18 févr. 2021
144.3
- État Examiné
- Recommandation
Organiser à l’avenir des réunions ministérielles fédérales- provinciales-territoriales sur les droits de l’homme.
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- General
- Date de modification
- 18 févr. 2021
145.3
- État Examiné
- Recommandation
Entamer un processus transparent de réflexion permanente, de la part des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, quant à l’adhésion aux traités relatifs aux droits de l’homme et auxquels le Canada n’était pas encore partie
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Treaty bodies
- Date de modification
- 18 févr. 2021
145.4
- État Examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures législatives et autres pour concrétiser progressivement le droit à un logement suffisant en tant qu’élément d’un niveau de vie convenable pour ses ressortissants
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Right to housing
- Date de modification
- 18 févr. 2021
145.1
- État Examiné
- Recommandation
Effectuer des analyses des droits de l’homme pour appuyer la mise en œuvre de ses obligations internationales relatives à ces droits
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- General
- International instruments
- Date de modification
- 18 févr. 2021
145.5
- État Examiné
- Recommandation
Lever, d’ici à mars 2021, tous les avis à long terme relatifs à la qualité de l’eau potable et touchant les réseaux publics dans les réserves
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Right to water and sanitation
- Date de modification
- 18 févr. 2021
145.6
- État Examiné
- Recommandation
Mettre en place, en coopération avec les partenaires des Premières Nations, des Inuit et des métis, des stratégies du logement articulées autour des spécificités afin de s’assurer qu’à l’avenir la réforme du logement refléterait les besoins spécifiques des populations concernées
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Minority rights
- Right to housing
- Date de modification
- 18 févr. 2021
145.7
- État Examiné
- Recommandation
Continuer d’améliorer les services fournis aux peuples autochtones − comme l’éducation, l’eau potable, le logement et les services de santé. Nous chercherons à réaliser cet objectif par : la mise en œuvre intégrale du Principe de Jordan, de façon à garantir que les enfants des Premières Nations bénéficient des mêmes soins de santé, des mêmes services sociaux et des mêmes soutiens que les autres enfants canadiens ; la mise en œuvre intégrale de toutes les ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne ; le codéveloppement et la transformation des prestations des services sociaux de la protection de l’enfance autochtone.
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Right to water and sanitation
- Rights of the Child
- Date de modification
- 18 févr. 2021
123.4
- État Examiné
- Recommandation
Entamer la deuxième phase du Plan national sur les entreprises et les droits de l’homme
- Session
- 30 - May 2018
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Thèmes
- Business and human rights
- Date de modification
- 15 oct. 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
To organize an annual meeting with civil society representatives in the field of human rights to prepare main international events
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Civil society
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Implement obligations under the Optional Protocol to CAT, ensuring the establishment of one or various independent national preventive mechanisms
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
To organize a consultation to elaborate a national action plan to follow up on Vienna Declaration and Programme of Action adopted by the World Conference on Human Rights and of the Durban Declaration and Programme of Action adopted by the World Conference against Racism, Racial Discrimination, Xenophobia and Related Intolerance
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Racial discrimination
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Development of a comprehensive and uniform compensation policy for the displaced and dispossessed.
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Internally displaced persons
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Continuation and strengthening of measures aimed at promoting equality between men and women
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Women's rights
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
To examine the possibility of modifying the declarations made by the French Government on articles 13 and 14 (5) of the International Covenant on Civil and Political Rights
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- CP rights - general
- International instruments
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Promote human rights education
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Human rights education and training
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
To examine the possibility of withdrawing or modifying reservations made by the Government to article 14, paragraph 2 (c) of the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- International instruments
- Women's rights
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Support the active participation of non-governmental organizations and other civil society representatives in the work of the Council
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Civil society
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Renew the mandate of the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights established in Guatemala, for th e period from September 2008 to September 2011, taking into account that its mandate ends in September of this year
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Technical assistance and cooperation
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
To boost the financial support that the Ministry of Foreign Affairs gives to French non-governmental organizations that promote human rights throughout the world, in particular through a "call for human rights projects".
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Civil society
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
To consider the establishment without delay of an inter-ministerial mechanism that would meet regularly, notably in view to examine, in cooperation with the CNCDH, the follow-up to the recommendations made by human rights treaty bodies and competent national institutions
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Treaty bodies
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
To favour actively the rapid completion of negotiations on an optional protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights so that all the rights recognized by the Covenant may be included in individual communications
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- ESC rights - general
- International instruments
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Initiation, in 2007, of a review process in Mali within the framework of the New Partnership for Africa's Development (NEPAD) African Peer Review Mechanism
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Other
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Encourage States that had not yet done so to become parties to the major human rights instruments and, accordingly, to comply with their obligations thereunder
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- International instruments
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Encourage the legislature to adopt international instruments and other human rights initiatives
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- International instruments
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Sri Lanka will continue its traditional role of consensus builder and participate actively in the work of the Human Rights Council to make the Council a strong, effective and efficient body - capable of promoting and protecting the human rights and fundamental freedoms of all - and will continue to participate in the work of the Council in norm-setting in the field of human rights.
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Other
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Sri Lanka will take measures for the effective implementation of the 13th Amendment to the Constitution.
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Minority rights
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Strengthening institutional support for the National Human Rights Commission and applying for its accreditation by the International Coordinating Committee of National Human Rights Institutions
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Submit to Parliament for ratification at the earliest opportunity the International Convention on the Rights of Persons with Disabilities, the International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance and the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, and to transpose in 2008 the provisions of the Rome Statute of the International Criminal Court
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Detention
- Disability rights
- Enforced disappearances
- International instruments
- Justice
- Torture and other CID treatment
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
To examine the possibility of modifying declarations made by the Government regarding articles 13 and 14, paragraph 5, of the International Covenant on Civil and Political Rights.
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- CP rights - general
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
To inform CNCDH, as often as possible in advance, of the preparation of draft laws where the Commission could usefully play its role of providing advice on all matters relating to its area of competence
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
As a part of its commitment to guarantee civil and political rights as well as economic, social and cultural rights of its people, Sri Lanka will continue to align its development strategy within the larger framework of promoting local values and social protection for women, children, elderly and differently-abled people and other vulnerable groups in society and respect for human rights and good governance
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Disability rights
- Justice
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Stress cooperation and constructive dialogue between members and non-members of the Human Rights Council with a view to enhancing the effective execution of the Council's mandate
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Other
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
To associate the CNCDH in the follow-up to the recommendations made by the treaty bodies, in addition to its ongoing cooperation with regard to the preparation of periodic reports for the human rights treaty bodies
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Treaty bodies
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Sri Lanka will continue to work towards the economic development of the Eastern Province, which will uplift standards of living and the realization of social, economic and cultural rights, and also assist strengthening and smooth functioning of democratic institutions. Sri Lanka will also promote the dissemination and inculcation of best practices, good governance and political pluralism, as well as take measures for the rehabilitation and reintegration of ex-combatants, particularly children and young persons
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- ESC rights - general
- Justice
- Right to development
- Rights of the Child
- Treaty bodies
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Promote the development of human rights norms
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- General
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Provision of support for the implementation of the Ten-Year Justice Development Programme (PRODEJ) and other programmes for the promotion and protection of human rights
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Justice
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Cooperate fully with the procedures and mechanisms of the Human Rights Council
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Special procedures
- UPR process
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Continue to discharge its obligations to submit, under the international legal instruments to which it was a party, initial and periodic reports to the respective treaty-monitoring bodies and to implement the recommendations of those bodies
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Treaty bodies
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Confidence-building and stabilization measures: implementation of the action plan for IDPs and conflict-affected communities, including host communities.
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Internally displaced persons
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
To publish regularly on the website of the Ministry for Foreign and European Affairs the final recommendations of human rights treaty bodies
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Treaty bodies
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Complete the process of drafting a bill on the rights of IDPs having consulted all relevant stakeholders.
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Internally displaced persons
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Sri Lanka will continue its efforts to strengthen its national mechanisms and procedures to promote and protect the human rights and fundamental freedoms of all its citizens through the adoption and implementation of the proposed National Plan of Action which will set targets to be achieved during the five years commencing 2009, facilitate a holistic approach to human rights protection and promotion and lead to greater cooperation between Government and civil society
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Civil society
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Stepping up action to eliminate discrimination against women, violence against women and the practice of female genital mutilation
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
To strengthen the ongoing dialogue between the Ministry of Foreign and European Affairs, the Ministry of the Interior, the Overseas Territories and Territorial Units and the Ministry of Immigration, Integration, National Identity and Co-Development, on the consideration, on a case-by-case basis, of returns of persons to their country which could place those persons "at risk", in conformity with France's obligations in this regard, in particular in the framework of requests for interim measures from the treaty bodies
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Migrants
- Torture and other CID treatment
- Treaty bodies
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Establishment of compulsory health insurance and a medical care fund
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Right to health
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Sri Lanka will continue to take steps that seek to advance the empowerment of women and women's rights and gender equality at national level through the Ministry of Child Development and Women's Empowerment as well as other national mechanisms. Sri Lanka will, at the same time, support international processes that seek to advance women's rights and gender equality.
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Women's rights
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Sri Lanka will introduce changes in both formal and non-formal educational systems to introduce and/or further develop the human rights content within these programmes with a view to nurturing a culture of human rights in society.
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Human rights education and training
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Improve the capacity of the police in carrying out investigations, with additional training in interrogation and prosecution.
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Justice
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Strengthen democracy, good governance, the rule of law and human rights through bilateral and multilateral cooperation, particularly through the United Nations
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Justice
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Sri Lanka will continue its active and constructive dialogue and cooperation with the Office of the High Commissioner for Human Rights to strengthen national mechanisms in all aspects.
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Technical assistance and cooperation
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Adoption of the draft Personal and Family Code and the bill on abolition of the death penalty
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Death penalty
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Implementation of the official languages policy and continuing encouragement of bilingualism, in particular in the security forces, police and within the public service.
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Minority rights
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Sri Lanka will take necessary measures to enable the reconstitution of the Constitutional Council which will facilitate the strengthening and effective functioning of national human rights mechanisms, including the National Human Rights Commission.
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Sri Lanka has commenced work on drafting a constitutional charter on human rights that will strengthen the human rights protection framework in the country and bring Sri Lanka's constitutional human rights guarantees in line with its international obligations. The process includes engaging in consultations with civil society. The draft charter and the process of consultation will foster a national discourse on human rights.
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 1 - Minimal action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Civil society
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
To consider without delay the possibility of establishing an interministerial mechanism to hold regular meetings on the preparation of reports on the human rights situation in France for submission to international bodies, and to examine, in conjunction with the Advisory Commission, modalities for follow-up on recommendations made by those bodies and by the competent national institutions, including the Commission
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Treaty bodies
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
To achieve by 2008 the modifications to the French legislation to satisfy the requirements of the Rome Statute of the International Criminal Court
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Implement the National Human Rights Plan of Action, highlighting the importance of maintaining a dialogue as a tool towards the implementation of the national human rights agenda, as well as its commitment to strengthen the National Human Rights Council in this regard
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- General
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
To seize the CNCDH as often as possible in the context of law-making so that it efficiently assumes its advisory role
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Submit outstanding reports to treaty bodies and in this regard, the concrete timetable to submit the outstanding reports within the framework of the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination (December 2008), the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (December 2008), International Covenant on Civil and Political Rights (June 2009)
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- CP rights - general
- ESC rights - general
- Racial discrimination
- Treaty bodies
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
To examine the possibility of withdrawing or modifying the reservations entered by the Government regarding articles 14 (2) and 16 of the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- International instruments
- Women's rights
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Reference is made to the commitments made by Romania to launch a National Plan of Action for Human Rights, as announced by the Head of Delegation in the introductory statement
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- General
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Sri Lanka will also work with Member States and relevant United Nations bodies to assist the Office of the High Commissioner for Human Rights to formulate proposals for treaty body reforms, with a view to making the treaty body system more effective and in line with present-day requirements of Member States.
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Treaty bodies
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
A Witness and Victim Protection Bill will be introduced in Parliament shortly and measures will be taken to implement the legislation including the establishment of the necessary institutions.
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Justice
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Sri Lanka will continue to take steps to safeguard and advance the rights of children through national mechanisms such as the National Child Protection Authority and the Ministry of Child Development and Women's Empowerment. Sri Lanka will also continue to actively support international processes that seek to advance the rights of the child.
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
To examine the feasibility of conducting a national consultative exercise on a national plan of action to follow up on the Vienna Conference on Human Rights and the Durban Conference on Racism
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Racial discrimination
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Sri Lanka will continue to work towards the submission of its periodic reports to treaty bodies.
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Treaty bodies
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Promote effective follow-up to the recommendations issued by the international monitoring mechanisms to the country in the field of human rights
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Treaty bodies
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Ratify the open-door policy towards internati onal human rights monitoring mechanisms
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Treaty bodies
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Enter into other commitments considered necessary for the promotion, protection and enforcement of human rights in the country
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- General
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Improve and upgrade detention facilities.
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Detention
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
To submit to Parliament, for early ratification, the Convention on the Rights of Persons with Disabilities, the International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance, and the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Detention
- Disability rights
- Enforced disappearances
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
To publish regularly, on the site of the Ministry of Foreign and European Affairs, the concluding observations of the treaty bodies
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Treaty bodies
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Mali pledged to give thorough consideration to all requests for visits addressed by the special procedures
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Special procedures
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Establishment of juvenile courts and specialized detention, re-education and rehabilitation centres for women and children in the country's eight regions
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Detention
- Justice
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Furthermore, based on the model of Sweden, Romanian authorities are preparing a reflection process for the launch of a comprehensive National Plan of Action (NPA) for Human Rights, which will be reviewed annually. Within the framework of this process, which has also been discussed with the Commissioner for Human Rights of the Council of Europe, a conference will be convened this year, at which the authorities and the main stakeholders from the civil society will discuss the guidelines for the Action Plan
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Civil society
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
El Salvador pledged to continue working in reducing inequalities and disparities, especially among vulnerable groups, for which the Government already had developed strategies promoting policies of inclusion and equal opportunities.
- État Recommandant
- Session
- 20 - October 2014
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Minority rights
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Furthermore, in regard to special procedures, the Government stressed that The Gambia was committed to cooperate with the procedures and mandates and would treat with utmost urgency any request for invitations by them.
- État Recommandant
- Session
- 20 - October 2014
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Special procedures
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The delegation stressed that, in the addendum, the Government committed to continue promoting a national discussion concerning the signature and ratification of international instruments, subject to the procedure established by the Constitution.
- État Recommandant
- Session
- 20 - October 2014
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- International instruments
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Italy worked closely with the UN system and its Treaty Bodies to actively respond to their recommendations. It regularly submitted periodic reports and is committed to submit by 2014 the reports concerning the implementation of ICCPR and CAT.
- État Recommandant
- Session
- 20 - October 2014
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- CP rights - general
- Torture and other CID treatment
- Treaty bodies
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Despite the fact that Italy had not ratified the International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families (ICRMW), the Italian legislative framework already guaranteed the rights of regular and irregular migrants. Moreover, Italy was committed to promoting a debate at the European level on that topic.
- État Recommandant
- Session
- 20 - October 2014
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The Italian Government was also committed to gender equality and to preventing and eliminating discrimination based directly or indirectly on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, age or gender identity.
- État Recommandant
- Session
- 20 - October 2014
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Racial discrimination
- Women's rights
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Establishment of an inter-institutional forum on human rights issues for the preparation of periodic reports
- État Recommandant
- Session
- 20 - October 2014
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Special procedures
- Treaty bodies
- UPR process
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Implementation of public policies on human rights in line with the 2025 Agenda, formulated with the participation of civil society
- État Recommandant
- Session
- 20 - October 2014
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Civil society
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Responding to the advance questions regarding anti-Semitism and Islamophobia, the delegation noted that the Government was strongly committed to countering all forms of religious discrimination and social prejudices.
- État Recommandant
- Session
- 20 - October 2014
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Racial discrimination
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The Government is committed to creating an environment that promotes sustainable economic growth while ensuring that the rights and welfare of its workers are protected.
- État Recommandant
- Session
- 20 - October 2014
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Labour rights
- Right to development
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The Gambia is committed to creating a conducive environment for the media to operate freely and to ensure a free flow of information as provided for in the Constitution.
- État Recommandant
- Session
- 20 - October 2014
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The Government is committed to addressing disability needs in Fiji and developing a more inclusive society.
- État Recommandant
- Session
- 20 - October 2014
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Disability rights
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Continuation of efforts to ensure the extradition of persons accused of human rights violations and crimes against humanity.
- État Recommandant
- Session
- 20 - October 2014
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Justice
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Italy was committed to combating racism and working for successful interaction among cultures, traditions and beliefs. At the national level, the country would continue to make all efforts to ensure that the global challenges posed by racism were met in the most appropriate ways.
- État Recommandant
- Session
- 20 - October 2014
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Racial discrimination
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Government is committed to establishing a code of ethics for investors.
- État Recommandant
- Session
- 20 - October 2014
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Business and human rights
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Generation of statistics disaggregated by gender and age groups for human rights indicators
- État Recommandant
- Session
- 20 - October 2014
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Other
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The stigmatization of certain ethnic or social groups remained a matter of serious concern for the central Government and local authorities and the country was strongly committed to eradicating racist and xenophobic attitudes within society.
- État Recommandant
- Session
- 20 - October 2014
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The Government is committed to providing an inclusive society for senior citizens. Furthermore, the Government has committed FJD 4 million towards a food voucher scheme to assist senior citizens.
- État Recommandant
- Session
- 20 - October 2014
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Other
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The Government is committed to create an environment which is free of fear and intimidation and is one that is conducive to debate and dialogue on national political processes.
- État Recommandant
- Session
- 20 - October 2014
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Registration of beneficiaries in a single register to identify future needs and provide vouchers appropriate to social programmes
- État Recommandant
- Session
- 20 - October 2014
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Other
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
El Salvador was committed to protecting the rights of Salvadorans who had migrated. In that sense the delegation considered as a great achievement the adoption, in 2011, of the Special Law on the Protection and Development of Salvadoran Migrants and Their Families.
- État Recommandant
- Session
- 20 - October 2014
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Migrants
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
In addition to the provision of free education at Primary and Secondary level, the Government has also made a commitment to the education of tertiary students. In line with theme of "Building a Smarter Fiji", the Government has announced a number of initiatives ensuring the youth of Fiji access to tertiary education , one of which is a low interest loan to any Fijian student who is accepted at any of the tertiary institutions in Fiji. The Tertiary Education Loan Scheme (TELS) covers the cost of tuition and will not be repaid until after a student has graduated and entered employment. The Government has allocated 600 scholarships for tertiary students who achieve the highest marks in the Fiji Seventh Form Examination under the National Toppers Scheme.
- État Recommandant
- Session
- 20 - October 2014
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Right to education
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
An inter-institutional board has been set up to address the issue of minors living in prisons and efforts are being made to move them out gradually. A commitment has been made to establish reception centres for such minors in order to provide them with the best possible living conditions
- État Recommandant
- Session
- 20 - October 2014
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Detention
- Rights of the Child
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The Government of The Gambia is committed to reducing poverty and has formulated a number of policies and strategies for this cause such as Vision 2020, The Development Strategy and Investment Programme for 2012 to 2015, called the Programme for Accelerated Growth and Employment (PAGE), which is the successor to the Poverty Reduction Strategy Programme II (PRSP II).
- État Recommandant
- Session
- 20 - October 2014
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Poverty
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The Government is committed to enforcing internationally recognised media standards and has consequently promulgated a law for the regulation, registration and conduct of media organisations.
- État Recommandant
- Session
- 20 - October 2014
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Freedom of the press
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Review the reservations which the Republic of Iraq made when acceding to international human rights treaties
- État Recommandant
- Session
- 7 - February 2010
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- International instruments
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Strengthen the National Institute for Older Persons as a policymaking institution on ageing and old age
- État Recommandant
- Session
- 18 - January 2014
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Other
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The government will continue to work with these non-governmental organisations so as to develop a constructive dialogue with them in advancing the country's socio-economic development.
- État Recommandant
- Session
- 6 - December 2009
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Civil society
- ESC rights - general
- Right to development
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Aware of the fragile situation of unaccompanied foreign minors, Italy is fully committed to ensuring that these children are protected, regardless of their status.
- État Recommandant
- Session
- 7 - February 2010
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Migrants
- Rights of the Child
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
(1) To improve guarantees of the exercise of their rights. (2) To remain in communication with them. (3) To act on its commitments in the case of the tripartite agreement with ILO (4) To encourage investigations of crimes against these groups. (5) To foster a culture in which it is easier for human rights defenders, reporters and trade unionists to operate.
- État Recommandant
- Session
- 3 - December 2008
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- International instruments
- Labour rights
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Ethiopia had also adopted the first National Human Rights Action Plan for the year 2013-2015 and was committed to build on the achievements and remarkable advances registered in meeting many of the Millennium Development Goals
- État Recommandant
- Session
- 19 - May 2014
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Right to development
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
On child psychiatry, Luxembourg had pledged to increase the number and quality of its infrastructures for the therapeutic treatment of children with behaviour or mental disturbances. These efforts would be continued to guarantee high-quality child psychiatry reflecting the latest developments in medicine
- État Recommandant
- Session
- 3 - December 2008
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Right to health
- Rights of the Child
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Portugal updated the Council on its voluntary commitment to establish a national human rights commission, which would be an inter-ministerial body with the competence to coordinate the implementation at the national level of all its international human rights obligations and voluntary commitments. It would ensure not only the follow-up to the universal periodic review exercise, but also the timely and adequate reporting to all international human rights bodies. It would also ensure the translation of all its international commitments into obligations at the national level, thus leading to national legislation and to the set-up of concrete policies and plans. The institutional set-up of the commission would be approved by the Council of Ministers on 18 March 2010.
- État Recommandant
- Session
- 6 - December 2009
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Develop regulations that recognize the right to provide and receive quality care services and the right not to provide care when it presents an impediment to the full exercise of citizenship
- État Recommandant
- Session
- 18 - January 2014
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Right to health
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Canada's police, correctional services and institutions responsible for national security and public safety are firmly committed to ensuring safety with due respect for human rights
- État Recommandant
- Session
- 16 - May 2013
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Public security
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Adopt and start to implement the National Human Rights Education Plan within the next four years
- État Recommandant
- Session
- 18 - January 2014
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Human rights education and training
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The Federal Government is actively committed to the creation of a framework to make it easier for men and women to reconcile a career with family commitments. Development of child-care is a political priority.
- État Recommandant
- Session
- 4 - February 2009
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Other
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
To continue to implement the National Human Rights Action Plan
- État Recommandant
- Session
- 7 - February 2010
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- General
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Sign the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights before the end of 2011
- État Recommandant
- Session
- 12 - October 2011
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- ESC rights - general
- International instruments
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The delegation reiterated the commitment of Cameroon to continue implementing the recommendations accepted in 2009 and those to be agreed upon at the end of the present review
- État Recommandant
- Session
- 16 - May 2013
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- UPR process
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The Federated States of Micronesia made the following voluntary pledges: (a) Ratify and accede to the two Protocols to the Convention on the Rights of the Child, (b) Sign and ratify the Convention on the Rights of Persons with Disabilities, (c) Ratify and accede to the Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime, (d) Ratify and accede to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment.
- État Recommandant
- Session
- 9 - November 2010
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- International instruments
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Continuing to pursue environmental education and sustainable development
- État Recommandant
- Session
- 16 - May 2013
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Environment and human rights
- Right to development
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The Royal Government is committed to effectively implementing the policies of immigration along with the policy against all kinds of discrimination and at the same time safeguarding the country's sovereignty, national interests, reputations, dignity and harmony in the society.
- État Recommandant
- Session
- 18 - January 2014
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Migrants
- Racial discrimination
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Guyana voluntarily commits to continue its consideration of the abolition of the death penalty and to report its findings to the UNHRC in 2 years.
- État Recommandant
- Session
- 8 - May 2010
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Death penalty
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
After calling on all its partners to help Burundi with support of all kinds, the head of the delegation reaffirmed the Government's commitment to continuing its policy of strengthening the democratic process and the rule of law, expanding civil liberties and improving the protection of human rights
- État Recommandant
- Session
- 15 - January 2013
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- CP rights - general
- Justice
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The delegation reiterated the commitment of the Government of Ghana to uphold human rights in the country. It also looks forward to continued cooperation with the Human Rights Council and all other human rights mechanisms
- État Recommandant
- Session
- 14 - October 2012
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Special procedures
- Treaty bodies
- UPR process
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Develop policies and programmes to prevent armed violence in order to reduce violent deaths, with particular attention to Juvenile
- État Recommandant
- Session
- 14 - October 2012
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Public security
- Rights of the Child
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Solomon Islands is also committed to submitting its periodic reports to the Committee on the Elimination of Discrimination against Women and the Committee on the Rights of the Child
- État Recommandant
- Session
- 11 - May 2011
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Rights of the Child
- Treaty bodies
- Women's rights
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Operationalize the Technological University
- État Recommandant
- Session
- 18 - January 2014
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Right to education
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Continuing to implement the project "Uruguay, united in putting an end to violence against women, children and adolescents" 2012-2014
- État Recommandant
- Session
- 18 - January 2014
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The universal periodic review was a dynamic process of consultation of independent institutions monitoring compliance of human rights in Luxembourg. This consultation process also involved civil society organizations engaged in the promotion and protection of human rights. It was a beneficial exercise for the country. Luxembourg pledged to continue this consultation on a regular basis in order to ensure an appropriate follow-up to the review report and outcome
- État Recommandant
- Session
- 3 - December 2008
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Civil society
- UPR process
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Particularly promote realization of the right to development, as an inalienable right, and support ongoing efforts to further develop the concept and its operationalization
- État Recommandant
- Session
- 16 - May 2013
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Right to development
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Côte d'Ivoire intends to honour its commitment to submit periodic reports to the treaty bodies. For this purpose, it will transmit a formal request for technical assistance to strengthen the capacity of national officials responsible for preparing reports for the treaty bodies.
- État Recommandant
- Session
- 6 - December 2009
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Technical assistance and cooperation
- Treaty bodies
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
To continue efforts to sensitize actors to the need to respect women's rights
- État Recommandant
- Session
- 15 - January 2013
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Women's rights
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The Government reaffirms its commitment to promoting respect for the dignity of human person and it will therefore work to reduce the number of situations that threaten the human rights paradigm.
- État Recommandant
- Session
- 8 - May 2010
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- General
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Ratify the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography
- État Recommandant
- Session
- 12 - October 2011
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
As in the case of over 11,000 ex-combatants already rehabilitated and reintegrated into their communities, the remaining number of persons undergoing programmes for the rehabilitation of ex-combatants will be reintegrated with their communities upon completion of the rehabilitation process. Ancillary support services will be provided to ex-combatants to facilitate their reintegration
- État Recommandant
- Session
- 14 - October 2012
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Justice
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Continue to integrate technology into education through the Ceibal Centre
- État Recommandant
- Session
- 18 - January 2014
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Right to education
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Equatorial Guinea committed itself to study each and every recommendation carefully, with the will to implement them.
- État Recommandant
- Session
- 6 - December 2009
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- UPR process
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Continue to give particular attention to empowerment of women, children and other vulnerable sections of the population
- État Recommandant
- Session
- 16 - May 2013
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
To reinforce affirmative action measures to facilitate women's access to employment
- État Recommandant
- Session
- 15 - January 2013
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Women's rights
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
An effective public policy for persons with disabilities that relies more on legislation and measures aimed at giving persons with disabilities, particularly children, access to health care and education, providing help to families of children with disabilities, mainstreaming children with disabilities in ordinary schools, and raising public awareness of the fundamental rights of persons with disabilities
- État Recommandant
- Session
- 14 - October 2012
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Right to health
- Rights of the Child
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
New Zealand is fully committed to combating racism, racial discrimination, xenophobia and related intolerance, and remains supportive and actively engaged in global efforts to that end.
- État Recommandant
- Session
- 18 - January 2014
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Racial discrimination
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The delegation committed to adopting a whole series of recommendations to improve the living conditions of internally displaced persons further.
- État Recommandant
- Session
- 4 - February 2009
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Internally displaced persons
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Italy is committed to promoting LGBT rights, combating discrimination on the ground of sexual orientation and guaranteeing the implementation of relevant legislation already in force, to ensure gender equality, including the prevention and removal of discriminatory conducts for reasons directly or indirectly based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, age or sexual orientation
- État Recommandant
- Session
- 7 - February 2010
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Racial discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Canada is committed to eliminating racism and addressing discrimination facing Canada's diverse racial, ethnic, cultural and religious communities.
- État Recommandant
- Session
- 16 - May 2013
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The Government provides free access to health and medical services. To alleviate capacity constraints and improve services available, the government facilitates partnerships with both Taiwan and Australia for specialized medical teams to visit and provide specialized medical services. There is a team of Cuban doctors permanently based in Tarawa. The Government also continues to approve increased scholarship allocations for medical and nursing training overseas, mainly in Australia and Cuba.
- État Recommandant
- Session
- 8 - May 2010
- Catégorie d'Action
- 1 - Minimal action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Right to health
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Lord Vaea concluded the opening statement by stating that Tonga remained committed to improving the level of its human rights obligations, and requested States to understand and appreciate the unique circumstances Tonga faces in advancing human rights protection.
- État Recommandant
- Session
- 15 - January 2013
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- General
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Moving forward, the Government is committed to studying the framework for accession to the Convention against Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment.
- État Recommandant
- Session
- 3 - December 2008
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Within the framework of the pertinent mechanisms and instruments, Italy strongly reiterates its continued commitment to actively contribute to the eradication of any forms of racism, in particular against vulnerable groups. However, it should be recalled that together with other countries, Italy decided not to participate in the 2009 Durban Review Conference and therefore is not in a position to adopt or endorse its Outcome Document.
- État Recommandant
- Session
- 7 - February 2010
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Racial discrimination
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
It renewed Qatar's commitment to further its cooperation and consultation with all UN human rights mechanisms and its support to the Human Rights Council
- État Recommandant
- Session
- 7 - February 2010
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Special procedures
- Treaty bodies
- UPR process
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Free health service: People have free access to health and medical services that are provided by government. For serious cases where treatment is not available, patients are referred to Fiji and New Zealand for treatment, funded by government.
- État Recommandant
- Session
- 3 - December 2008
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Right to health
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The Maldives takes note of this [100.56] recommendation. The Maldives is committed to maintaining a moratorium on the death penalty as its recent vote at the UN General Assembly demonstrates.
- État Recommandant
- Session
- 9 - November 2010
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Death penalty
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
(1) Improving coverage in rural and remote areas.(2) Expanding protection programmes to cover third parties involved in criminal proceedings. (3) Setting up the data system and designing a means of making the State information systems on human rights violations interoperable. (4) Increasing technical investigative capacity. (5) Boosting confidence in the judiciary.
- État Recommandant
- Session
- 3 - December 2008
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Justice
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Further to the resettlement of over 760,000 IDPs by 31 December 2012, efforts to resettle internally displaced persons including those residing with host families, who wish to return, and those in a situation of protracted displacement will be continued in consultation with the affected populations, so as to resolve the issue of internal displacement in a sustainable manner. Special focus will be paid to post-resettlement activity including provision of permanent shelters, sanitation and potable water
- État Recommandant
- Session
- 14 - October 2012
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Internally displaced persons
- Right to water and sanitation
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The delegation reaffirmed Burundi's commitment to eradicate all human rights violations.
- État Recommandant
- Session
- 15 - January 2013
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- General
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Canada accepts in part recommendation 45 [Integrate economic social and cultural rights in its poverty reduction strategies in a way that can benefit the most vulnerable groups in society, specially the Aborigines, afro-Canadians, migrants, persons with disabilities, youth, women with low incomes, and single mothers and adopt all necessary measures, including the full implementation of the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, to guarantee Aboriginals the full enjoyment of their rights including economic, social and cultural so that their standard of living was similar to that of the rest of the citizens in Canada] and commits to giving appropriate attention to vulnerable groups in policy development. The Government of Canada also commits to giving greater prominence to the Market Basket Measure as one of the tools used to measure low income.
- État Recommandant
- Session
- 4 - February 2009
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- ESC rights - general
- International instruments
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The delegation stated that the 52 recommendations supported by the Comoros represented a commitment and reiterated their firm intention to implement them. The country was deeply attached to the ideals of human rights and reiterated that the outcome of the review would be fully embraced by the Comoros.
- État Recommandant
- Session
- 5 - May 2009
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- General
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
As regards Recommendation 70.19 which concerned the invitation to the Special Rapporteur on Torture, the delegation indicated that Guyana noted this recommendation and volunteered to consider it further and report to the Human Rights Council.
- État Recommandant
- Session
- 8 - May 2010
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Special procedures
- Torture and other CID treatment
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Regarding the protection of minorities, the delegation expressed the Government's commitment to implement the recommendations put forward in the 2014 resolution of the Committee of Ministers of the Council of Europe on the implementation of the Framework Convention for the Protection of National Minorities.
- État Recommandant
- Session
- 19 - May 2014
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Minority rights
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Vanuatu's National Advisory Board on Climate Change is committed to steering and guiding development partners interested in engaging in human rights and climate/disaster issues in Vanuatu, including by providing expedited program approvals and nominating counterparts, intervention sites and priority areas.
- État Recommandant
- Session
- 18 - January 2014
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Environment and human rights
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Complete the procedures for ratifying the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman and Degrading Treatment or Punishment and the Convention on the Protection of All Persons from Enforced Disappearance.
- État Recommandant
- Session
- 7 - February 2010
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The Government of Canada is committed to addressing outstanding land claim and treaty issues, and in 2012, announced a new results-based approach to treaty and self-government negotiations.
- État Recommandant
- Session
- 16 - May 2013
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Right to land
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Switzerland makes a voluntary commitment to ratify the Optional Protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women.
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- International instruments
- Women's rights
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Expand and improve the early childhood education provision
- État Recommandant
- Session
- 18 - January 2014
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The subject of special protection for same-sex couples has appeared on the public agenda in Colombia, and has led to important developments in jurisprudence. The Constitutional Court has on various occasions upheld the right of same-sex couples to equality. It has recognized that a de facto marital union (and the ensuing property rights), access to the mandatory health scheme and access to a survivor's pension must be safeguarded for same-sex couples on the same terms as for heterosexual couples. Colombia now faces the challenge of continuing to advance in this area.
- État Recommandant
- Session
- 3 - December 2008
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The Congolese authorities undertake to encourage the promotion and protection of human rights, the dissemination of the relevant international instruments and the training of public officials, especially law enforcement officers and justice officials who are responsible for the promotion and protection of human rights.
- État Recommandant
- Session
- 5 - May 2009
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Human rights education and training
- International instruments
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Standing invitation to special procedures: the Government was considering with interest the possibility of extending a standing invitation to the special procedures in the near future.
- État Recommandant
- Session
- 9 - November 2010
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Special procedures
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Government is steadfastly committed to eliminate all socially or culturally constructed barriers for persons with disabilities through the Equal Opportunities (Persons with Disability) Act 2000.
- État Recommandant
- Session
- 17 - October 2013
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Disability rights
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Free health service
- État Recommandant
- Session
- 11 - May 2011
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Right to health
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Adopt all necessary measures to combat impunity in cases of human rights violations perpetrated by any person, including members of the security forces.
- État Recommandant
- Session
- 16 - May 2013
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Impunity
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Uphold the rights of persons with disabilities in conformity with the principles of the Convention on the Rights of Persons with Disabilities. Measures will also be taken to secure the rights of persons with mental disabilities.
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Organize a dialogue to evaluate the results of the implementation of the Access to Public Information Act (Act No. 18,381) and consider any legislative amendments that might be appropriate
- État Recommandant
- Session
- 18 - January 2014
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The RMI is committed to fulfilling its human rights obligations under the CRC and CEDAW and continuing to adhere to the Universal Declaration on Human Rights as well as the United Nations Charter. Due to capacity and resources issues, the RMI has yet to ratify the other core human rights conventions, but is considering doing so.
- État Recommandant
- Session
- 9 - November 2010
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Monaco reiterated its commitment to reach its objectives regarding public aid devoted to the most vulnerable persons in the poorest countries.
- État Recommandant
- Session
- 5 - May 2009
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Right to development
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Continued humanitarian support for refugees from the Horn of Africa and provision of all humanitarian welfare requirements within the limits of available means
- État Recommandant
- Session
- 5 - May 2009
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Guyana made a commitment, before the UPR, that once evidence and witnesses are available all those responsible for the crime wave of 2002-2008 would be brought to justice, whether they were part of the violent criminal gangs or those in the "Phantom Squad".
- État Recommandant
- Session
- 8 - May 2010
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Justice
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Continue to follow up the UPR in the framework of the National System for Human Rights and International Humanitarian Law.
- État Recommandant
- Session
- 16 - May 2013
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
- UPR process
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The remaining demining activity in respect of conflict affected areas will be completed so as to facilitate return of the displaced in keeping with the national mine action programme
- État Recommandant
- Session
- 14 - October 2012
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Internally displaced persons
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The Yemeni Government is studying a European Union initiative to establish an independent national human rights institution that complies with the Paris Principles, and has begun work on establishing a committee composed of representatives of the Ministry of Human Rights and the Office of the Prime Minister to study the feasibility of establishing such an institution in the foreseeable future
- État Recommandant
- Session
- 5 - May 2009
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Palau pledged to extend an open standing invitation to special procedures mandate holders.
- État Recommandant
- Session
- 11 - May 2011
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Special procedures
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The Royal Government will actively and deeply reform land management by focusing on the management, organization, utilization and distribution of land in order to achieve national goals for poverty reduction, food security and the protection of environment and natural resources, keeping in line with the process of socio-economic development and in accordance with the free market principles.
- État Recommandant
- Session
- 18 - January 2014
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Environment and human rights
- Poverty
- Right to development
- Right to food
- Right to land
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
It also informed about Hungary's intention to submit mid- term report to recap the implementation of the accepted recommendations.
- État Recommandant
- Session
- 11 - May 2011
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- UPR process
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The RMI Government is committed to maintaining this practice [involvement of civil society in UPR-related activities] during the follow-up process.
- État Recommandant
- Session
- 9 - November 2010
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Civil society
- UPR process
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The Government has highly valued the participation and contribution of the representatives of the civil society in the early stages of the review process, namely in carrying out an objective assessment of the human rights situation before being reviewed and it has been committed to continue the established cooperation with the civil society during the follow-up process.
- État Recommandant
- Session
- 14 - October 2012
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Civil society
- UPR process
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Colombia has voluntarily committed itself to reducing the proportion of people living in poverty 43 to 28.5 per cent and the proportion of those living in extreme poverty to 8.8 per cent by 2015.
- État Recommandant
- Session
- 16 - May 2013
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Poverty
- Right to development
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Mexico is committed to strengthening the international human rights system and the UPR as part of its foreign policy, and that the President had recently reiterated its commitment with the UPR recommendations
- État Recommandant
- Session
- 17 - October 2013
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- UPR process
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Canada commits to consider the future recommendations of the Indian Residential Schools Truth and Reconciliation Commission.
- État Recommandant
- Session
- 4 - February 2009
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Justice
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Lastly, the recommendations arising from our country's participation in the universal periodic review mechanism will be given proper attention by all responsible institutions and will be widely disseminated. They will be implemented as quickly and thoroughly as possible.
- État Recommandant
- Session
- 6 - December 2009
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- UPR process
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Belize remained committed to fulfilling its international human rights treaty obligations and to ensuring that the human rights and fundamental freedoms enshrined in its Constitution are guaranteed to every citizen. The Government would continue to work to strengthen its specialized human rights institutions, including the National Women's Commission, the National Committee for Families and Children, the National Council on Aging, and the National AIDS Commission, as well as the Office of the Ombudsman and legal aid office.
- État Recommandant
- Session
- 17 - October 2013
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- HIV - Aids
- International instruments
- National Human Rights Institution
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Malaysia is committed to maintain effective mechanisms to ensure an independent investigation of alleged misconduct by government officials, including law enforcement personnel.
- État Recommandant
- Session
- 17 - October 2013
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Trafficking of human beings, particularly women and children, is emerging as one of the most urgent issues of today and involves the gross violation of human rights of vulnerable segments of the society. In line with Sri Lanka's policy of open and constructive engagement with the international community and its commitment to enforce global standards, Sri Lanka will work closely with its partners to combat this heinous activity.
- État Recommandant
- Session
- 2 - May 2008
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Submission of the outcome document and the action plan to parliament
- État Recommandant
- Session
- 15 - January 2013
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- UPR process
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Costa Rica will continue to adopt new international human rights and humanitarian law instruments, such as the Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions, the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, the International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance and the Convention on Cluster Munitions. It will also follow up on the appropriate implementation of the Convention on the Rights of Persons with Disabilities.
- État Recommandant
- Session
- 6 - December 2009
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Disability rights
- Enforced disappearances
- ESC rights - general
- International humanitarian law
- International instruments
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Improve the human-rights capacity-building programme and step up efforts to promote and raise awareness of these rights.
- État Recommandant
- Session
- 7 - February 2010
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Other
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Guyana is voluntarily committing to continue consideration of this issue [abolition of the death penalty] over the next 2 years and to report its findings to the UNHRC.
- État Recommandant
- Session
- 8 - May 2010
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Death penalty
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
To reform, in accordance with the Constitution, the institutions of the Judicial Organ,
- État Recommandant
- Session
- 7 - February 2010
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Justice
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The Lao PDR will continue to disseminate information about human rights conventions to officials, civil servants, officers at the central and local levels and to the general public, including the youth and children.
- État Recommandant
- Session
- 8 - May 2010
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Human rights education and training
- International instruments
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Develop cooperation with all civil society organizations and NGOs concerned with human rights at the national and international levels and maintain contact with them in order to strengthen capacities for the protection and safeguarding of human rights, bearing in mind the important and effective role of those organizations on this score.
- État Recommandant
- Session
- 9 - November 2010
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Civil society
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The head of delegation noted, as mentioned by their foreign minister during their UPR, the government has demonstrated strong commitment to implement the provisions of the CHT Peace Accord concluded in 1997. The delegation reaffirmed that Bangladesh government remains committed to full implementation of the Treaty.
- État Recommandant
- Session
- 16 - May 2013
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Other
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Continuing to implement the Comprehensive Programme to Combat Gender-Based Violence
- État Recommandant
- Session
- 18 - January 2014
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Women's rights
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The delegation reaffirmed Brunei Darussalam's commitment to its international obligations and indicated that Brunei Darussalam would be ratifying the Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD) in the near future.
- État Recommandant
- Session
- 19 - May 2014
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Regarding counter-terrorism, Canada is committed to preventing and combating terrorism in a manner that fulfills its international obligations, including its human rights obligations.
- État Recommandant
- Session
- 4 - February 2009
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- International instruments
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Enact legislation on community-based associations, violence against women, the rights of persons with disabilities, human trafficking, trade unions and health insurance.
- État Recommandant
- Session
- 7 - February 2010
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Disability rights
- Freedom of association and peaceful assembly
- Labour rights
- Trafficking
- Women's rights
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Envisaged legislative and regulatory reforms with regard to prison reform to modernize custodial care in keeping with applicable international standards, will be continued
- État Recommandant
- Session
- 14 - October 2012
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Detention
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Strengthen human rights training and awareness programmes for Parliamentarians, judges, civil servants, LEAs, lawyers and journalists
- État Recommandant
- Session
- 16 - May 2013
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Human rights education and training
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Strengthen efforts to bring domestic human rights legislation into line with international human rights law
- État Recommandant
- Session
- 7 - February 2010
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- International instruments
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Although there are still some human rights issues that require further dialogue and consideration both nationally, and also with international partners, Tonga is proud of its achievements so far, and it remains committed to protecting its people and all who sojourn into its territory to enjoy the freedoms and protections provided by its 138 year old modern state
- État Recommandant
- Session
- 15 - January 2013
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- General
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Albania extended a standing invitation to all special procedure mandate holders and consequently, two Special Rapporteurs visited the country. The Government pledged that it would continue working with the special procedure mandate holders in order to implement their recommendations.
- État Recommandant
- Session
- 19 - May 2014
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Special procedures
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Cambodia also took upon itself implementation of universal periodic review recommendations addressing socio-economic development issues, such as poverty reduction, education, health, gender, the rights of the child and other economic, social and cultural rights. Such issues would remain top priorities for the Government.
- État Recommandant
- Session
- 6 - December 2009
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- ESC rights - general
- Right to development
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Turkey reiterated its commitment to provide a mid-term report in two years time.
- État Recommandant
- Session
- 8 - May 2010
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- UPR process
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The Federal Government is actively committed to the real achievement of equal rights for men and women and the removal of existing discrepancies.
- État Recommandant
- Session
- 4 - February 2009
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Women's rights
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
To renew the mandate of OHCHR in Bolivia.
- État Recommandant
- Session
- 7 - February 2010
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Technical assistance and cooperation
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Thereby, Austria undertakes to ratify the International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance, the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment and the Council of Europe Convention on the Protection of Children against Sexual Exploitation and Sexual Abuse and to include children's rights into the Austrian Federal Constitution according to the Convention on the Rights of the Child. In addition to the existing criminal law provisions, which have already made any form of torture a punishable offence113, the inclusion of a definition of torture in the Criminal Code is currently underway. Work is also being done to implement the crimes under the Rome Statute for an International Criminal Court, which includes crimes against humanity and war crimes, into the Austrian penal code. Genocide is already a punishable offence under Austrian criminal jurisdiction
- État Recommandant
- Session
- 10 - January 2011
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Detention
- Enforced disappearances
- International instruments
- Justice
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Saudi Arabia affirmed its commitment to protecting the rights of the child, not only in its capacity as a party to the Convention on the Rights of the Child and the two Optional Protocols thereto, but also in fulfilment of its obligations derived from the provisions of Islamic sharia which seek to ensure the best interests of the child in all circumstances.
- État Recommandant
- Session
- 17 - October 2013
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Implementing the 11 steps towards a country free of domestic violence as part of the strategy for life and living together to which the Government has committed itself
- État Recommandant
- Session
- 18 - January 2014
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Legislation and regulations to ensure occupational safety, health and welfare at work will be formulated to enable ratification of ILO Convention 155. Measures to ensure non-discrimination at work will be continued and initiatives against child labour - especially hazardous child labour - will be enhanced
- État Recommandant
- Session
- 14 - October 2012
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Rights of the Child
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
It is committed to supporting the higher national anti-corruption authority in discharging its mandate to the full
- État Recommandant
- Session
- 5 - May 2009
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Corruption
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The Comorian Government is committed to achieving self-sufficiency in food production by facilitating access to loans for fishing, animal husbandry and farming and providing the necessary expertise. Particular attention is devoted to the respective trade associations.
- État Recommandant
- Session
- 18 - January 2014
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Right to food
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
With regard to cooperation within human rights mechanisms: Fulfilment of the obligations under international treaties to which Viet Nam is a party, active participation in a number of United Nations human rights mechanisms, such as the Human Rights Council, the Third Committee of the United Nations General Assembly and the Economic and Social Council, continuance of dialogues on human rights with other countries and international organisations, consideration of inviting the Special Rapporteur on the Right to Food, the Independent Expert on the question of human rights and extreme poverty, the Special Rapporteur on the Right to Education and the Independent Expert on the Effects of foreign debt and other related international financial obligations of States on the full enjoyment of human rights, particularly economic, social and cultural rights to visit Viet Nam in the near future to have a better understanding of the country's situation and assist Viet Nam in better ensuring human rights in these areas,
- État Recommandant
- Session
- 5 - May 2009
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- ESC rights - general
- International instruments
- Poverty
- Right to food
- Special procedures
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The Dominican Republic reiterated its commitment to continue cooperating with international organizations with the goal of strengthening its national institutions, and to comply with human rights requirements as set forth in the Declaration of Human Rights and all international human rights conventions.
- État Recommandant
- Session
- 6 - December 2009
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- International instruments
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Integrate special needs education for people with disabilities for 2013 to 2015 under the National Sustainable Development Plan - Action Plan 2015
- État Recommandant
- Session
- 16 - May 2013
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Disability rights
- Right to development
- Right to education
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
New Zealand is committed to maintaining ongoing partnerships with iwi, hapu and whanau Maori.
- État Recommandant
- Session
- 18 - January 2014
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Germany also remained committed to protecting the human rights of all migrants, minorities and religious groups.
- État Recommandant
- Session
- 4 - February 2009
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Migrants
- Minority rights
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The Yemeni Government is preparing a national human rights strategy in cooperation with the United Nations Development Programme (UNDP)
- État Recommandant
- Session
- 5 - May 2009
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- General
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Canada is committed to continuing to support policies and programs that advance the equality of the sexes under the law and promote women's and girls' rights
- État Recommandant
- Session
- 16 - May 2013
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Canada remained deeply committed to preventing and reducing all forms of violence against women and girls, working across jurisdictions to protect communities and ensure the safety of women and girls
- État Recommandant
- Session
- 16 - May 2013
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Prosecutions of cases involving allegations of child abuse and exploitation will be expedited through the modality of an inter-agency mechanism to identify deficiencies in the system, propose appropriate remedial measures and coordinate and monitor implementation of such measures
- État Recommandant
- Session
- 14 - October 2012
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Finalize the text of a balanced counter-terrorism law.
- État Recommandant
- Session
- 7 - February 2010
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
New Zealand is committed to increasing Maori participation in the police force.
- État Recommandant
- Session
- 18 - January 2014
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The Government is however committed to protecting all members of society from harassment, discrimination and violence regardless of sexual orientation
- État Recommandant
- Session
- 3 - December 2008
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Lesotho reiterated its commitment to accelerate sustainable economic growth, continue to work on the establishment of the National Human Rights Commission, improve access to justice for all, intensify and continue efforts in the fight against corruption and strive to achieve the objectives of Vision 2020 and the Millennium Development Goals.
- État Recommandant
- Session
- 8 - May 2010
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Corruption
- National Human Rights Institution
- Right to development
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The Government would like to pledge to the people of Somalia and to the international community at large that when Somalia re-emerges as a full-fledged and functional state, it will rebuild on a solid foundation of human rights and IHL.
- État Recommandant
- Session
- 11 - May 2011
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- International humanitarian law
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Advance its National Human Rights Commission in a manner consistent with the Paris Principles.
- État Recommandant
- Session
- 10 - January 2011
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Italy remains fully committed to promoting effective measures for the social integration of regular migrants.
- État Recommandant
- Session
- 7 - February 2010
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Migrants
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
New Zealand is committed to identifying and addressing gaps in information to better understand the causes of inequality.
- État Recommandant
- Session
- 18 - January 2014
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Other
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Implementing a new Plan of Action to Combat Gender-Based and Generational Violence
- État Recommandant
- Session
- 18 - January 2014
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Women's rights
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Current initiatives to devise reforms to the legislative framework dealing with the protection of children a/ who come into conflict with the legal system, and b/ who are in need of care and protection, will be expedited, in line with recommendations made by Committee on the Rights of the Child, the UN Standard Minimum Rules for the Administration of Juvenile Justice and the Guidelines for the Prevention of Juvenile Delinquency
- État Recommandant
- Session
- 14 - October 2012
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Justice
- Rights of the Child
- Treaty bodies
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Compulsory and free education: The Educational (Compulsory Education) Order 1984 stipulates in its section 3 (1) that a child who is of school age, being the period (a) commencing at the beginning of the school year during which he or she reaches the age of (seven) years, and (b) ending at the end of the school year during which he or she reaches the age of fifteen years. 39. Section 3 (1) (a) of the Compulsory Order 1984 had been amended and now reads "commencing at the beginning of the school year during which he or she reaches the age of six years." Education is therefore compulsory for all children aged 6 to 15 years old.
- État Recommandant
- Session
- 3 - December 2008
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
To submit all due reports to treaty monitoring bodies.
- État Recommandant
- Session
- 7 - February 2010
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Treaty bodies
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
To reform, in accordance with the Constitution, the institutions of the Judicial Organ.
- État Recommandant
- Session
- 7 - February 2010
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Justice
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Continue to investigate human rights violations, particularly enforced disappearances that occurred in the recent past, regardless of the time elapsed since the commencement of the crime. Ensure that all State officials, including judges and prosecutors, receive adequate, specific training on the International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance and the obligations it imposes on States parties
- État Recommandant
- Session
- 18 - January 2014
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Human rights education and training
- International instruments
- Justice
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Narrowing the gender gap in education and illiteracy
- État Recommandant
- Session
- 5 - May 2009
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Right to education
- Women's rights
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The Government is also committed to a national media campaign to enhance public awareness about the crime of human trafficking, deter criminals and highlight the existence of help lines and shelters for victims.
- État Recommandant
- Session
- 3 - December 2008
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Human rights education and training
- Trafficking
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Meet regularly with civil society organizations involved in human rights activities as partners in the promotion of these rights.
- État Recommandant
- Session
- 7 - February 2010
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Civil society
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The Maldives rejects this [100.6] recommendation. Notwithstanding, the Maldives is committed to maintaining a moratorium on the death penalty as its recent vote at the UN General Assembly demonstrates.
- État Recommandant
- Session
- 9 - November 2010
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Death penalty
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Draw up a National Plan for Equal Opportunities and Rights and implement the Plan for Access to Justice and Legal Protection for Persons with Disabilities
- État Recommandant
- Session
- 18 - January 2014
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Disability rights
- Justice
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
(1) Attained universal basic education. (2) Reduced illiteracy among 15- to 24-year-olds to 1 per cent. (3) Reached gross coverage levels of 100 per cent for basic education (preschool, primary and lower secondary) and 93 per cent for higher secondary (middle school) education. (4) Established an average of 10.6 years' schooling among the 15- to 24-year-old age group. (5) Reduced the repeat rate in basic and middle education to 2.3 per cent.
- État Recommandant
- Session
- 3 - December 2008
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Right to education
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
To draw up a national action plan for the implementation of recommendations resulting from national consultations on corruption and financial crime (2009-2013)
- État Recommandant
- Session
- 15 - January 2013
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Corruption
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Adopt the draft amendments to the Code of Criminal Procedure and allow victims of human rights violations to participate in court proceedings
- État Recommandant
- Session
- 18 - January 2014
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Justice
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Canada commits to enhancing information sharing with Canadians about its international human rights treaty-adherence process and the status of the review of treaties under consideration for possible signature/ratification.
- État Recommandant
- Session
- 4 - February 2009
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- International instruments
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
In response to the concern CEDAW expressed in its 2001 report regarding the existence of punitive abortion laws that could lead to the practice of clandestine abortions endangering the health of women, the Principality wishes to stress the fact that, given the size of the country, this kind of practice does not occur. In light of our historical and institutional proclivity to protect the right to life in its various phases, as provided for in article 8 of the Constitution and defined in articles 107-109 of the Criminal Code (offences against human life), decriminalizing abortion would entail significant legislative amendments that require a parliamentary majority we cannot currently guarantee. We can, however, commit to examining such amendments in the medium term
- État Recommandant
- Session
- 9 - November 2010
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Right to health
- Treaty bodies
- Women's rights
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The Education Act states that the Nitijela declares and recognizes the right of the people to education and the Government's obligation to take every step reasonable and necessary to provide this service as per the Constitution. The compulsory ages of school attendance is 4-18 years old. It is the Government's policy that the goal of its educational system is to foster self-reliance. In addition to free education, transportation and meals are also provided by the Government. 44. In renegotiating the Compact of Free Association with the United States, the RMI Government had maintained that one of its priority areas was education. Since the amended Compact came into effect, the Government has built approximately 200 newly constructed and repaired classrooms throughout the country utilizing Compact public infrastructure funding.
- État Recommandant
- Session
- 9 - November 2010
- Catégorie d'Action
- 1 - Minimal action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Right to education
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The Government is committed to structured, organised and regular engagement with civil society to discuss follow-up to 2nd cycle UPR recommendations.
- État Recommandant
- Session
- 18 - January 2014
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Justice
- UPR process
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Lastly, the delegation confirmed that the Democratic Republic of the Congo was committed to pursuing its efforts in cooperation with the entire international community
- État Recommandant
- Session
- 6 - December 2009
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Other
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The State does, however, recognize that there are still challenges to meet. It has undertaken to expand national prison capacity by 24,331 places by building ten new prison complexes. It is also designing and introducing new means of restricting liberty such as electronic tagging as an alternative to a [prison] sentence, and the urban farming programme, which is intended to train inmates to provide enough food for themselves and their families when they are freed.
- État Recommandant
- Session
- 3 - December 2008
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Detention
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Backed by the Parliament and civil society at large, Italy has reconfirmed its commitment towards the achievement of the Monterrey 0,7%, objective. Despite the international juncture and severe constraints posed to Italy by its high public debt, a portion of the new State Budget resources is usually allocated for ODA.
- État Recommandant
- Session
- 7 - February 2010
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Civil society
- Right to development
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
In addition, there are some regional human rights instruments of the Council of Europe, such as the Convention on Access to Official Documents, that Slovenia plans to ratify later this year.
- État Recommandant
- Session
- 7 - February 2010
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Other
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Develop a programme of protection for journalists
- État Recommandant
- Session
- 14 - October 2012
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Freedom of the press
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Namibia commits herself to promote peace and international cooperation.
- État Recommandant
- Session
- 10 - January 2011
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Other
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Continue to pursue the issue of human rights and climate change at national and international levels
- État Recommandant
- Session
- 16 - May 2013
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Environment and human rights
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The Constitution and the legal framework guarantees the minorities rights without discrimination of national and ethno-linguistic minorities. The relevant institutions are committed to draft and implement a road map to improve legislative and policy framework as regards respect for and protection of minorities.
- État Recommandant
- Session
- 19 - May 2014
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The RMI is committed to abiding by the principles of the main human rights treaties and in continuing efforts in ratifying or acceding to the said treaties.
- État Recommandant
- Session
- 9 - November 2010
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- International instruments
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The RMI is committed to addressing domestic violence and other issues affecting women.
- État Recommandant
- Session
- 9 - November 2010
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Women's rights
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The Royal Government of Cambodia has made its firm commitment toward the continuation of implementation of its reform program in all sectors in a more in-depth manner, based on four principles - individual rights, liberal democracy and multi-party system and pluralism, clear-cut separation of power and the rule of law as enshrined in the Constitution.
- État Recommandant
- Session
- 18 - January 2014
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Justice
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Implement alternatives to help young persons and adults complete their schooling
- État Recommandant
- Session
- 18 - January 2014
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Right to education
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Honduras recognized that the review was an opportunity for the strengthening of its national capacities and to guide it in addressing its immediate challenges, in particular with regard to its voluntary commitments, including the following: (a) Starting the process for the preparation and drafting of the national human rights plan of action with the participation of thematic working groups, organizations of civil society, interested groups and institutions with a mandate to promote and protect human rights, (b) Generating a debate in the National Congress and civil society with a view to harmonizing the regulatory framework of the Telecommunications Sector Law and ensuring that it is was line with the international human rights conventions and standards, in particular with regard to the levels of public, private and community broadcasting, (c) Promoting the reform of article 209-A of the Criminal Code, referring to the offence of torture, with a view to harmonizing it with the Optional Protocol to the Convention against Torture, (d) Promoting discussion of the draft law against trafficking in persons and sexual and commercial exploitation, which prohibited and punished all forms of such offences, in accordance with the relevant Protocol, (e) Increasing the efforts of the State to improve conditions for citizen security, considering as priority elements attention to victims of violence and crime, arms control, the professionalization and modernization of the national police and armed forces, and making accountable all authorities responsible for the implementation of the policy and strategy on citizen security.
- État Recommandant
- Session
- 9 - November 2010
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- International instruments
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Establish a follow up committee to review all recommendations made during the review process with a view to forming a national plan of action for the next four years
- État Recommandant
- Session
- 10 - January 2011
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- UPR process
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Cameroon stated that for each accepted or rejected recommendations, it has made clear, precise and realistic commitments. For instance, regarding the issue of homosexuality, Cameroon was committed not to aggravate current criminal penalties, to continue to apply legal provisions, guarantee a fair trial to alleged homosexuals, and continue not to apply any discriminatory measure against them. Regarding the issue of freedom of expression, Cameroon was committed to strengthen the professionalism of journalists, continue to allocate public subsidy to the private media, strengthen the capacity of journalists and human rights defenders in the area of ethics and professional code of conduct, continue to promote freedom of expression and respect the outspokenness of the media, continue to apply measures applicable to press card holders in order to protect the State, and support the mission of the Special Rapporteur on the situation of human rights defenders to take place in Cameroon in October 2013.
- État Recommandant
- Session
- 16 - May 2013
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Special procedures
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Share, with States that request it, the experiences of the National Human Rights System, the comprehensive monitoring system for international recommendations on human rights (SISREDH) and the monitoring mechanism of the universal periodic review, in the framework of international cooperation.
- État Recommandant
- Session
- 16 - May 2013
- Catégorie d'Action
- 1 - Minimal action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Special procedures
- Treaty bodies
- UPR process
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Jamaica recognises the aspirational goals of the Optional Protocol and is committed to providing the framework for the achievement of the economic, social and cultural rights embodied in the Covenant. However, Jamaica is not in a position to sign and ratify the Protocol at this time.
- État Recommandant
- Session
- 9 - November 2010
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- ESC rights - general
- International instruments
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The Government is unequivocally committed to making Gabon a political and social space where its people can build a common future, regardless of their different backgrounds and beliefs, against a background of respect for human rights
- État Recommandant
- Session
- 14 - October 2012
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- General
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Costa Rica reiterated its commitment of the current administration with the gender equity policy and the designation of a Minister on the Condition of Women to ensure that the gender policy remains a cross-cutting issue in all political decisions.
- État Recommandant
- Session
- 19 - May 2014
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Women's rights
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
To elect a new head for the Office of the Ombudsman.
- État Recommandant
- Session
- 7 - February 2010
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Consider amending the Code of Pleadings and Criminal Procedures with a view to preventing criminal and civil prosecutions of third parties that could lead to curbs being placed on freedom of thought and creativity.
- État Recommandant
- Session
- 7 - February 2010
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
With regard to Recommendations 70.36 to 70.41, which related to the abolition of corporal punishment, the delegation stated that public opinion in Guyana was not in favour of the abolition of corporal punishment. The delegation indicated that Guyana has noted these recommendations and was voluntarily committed to consult and report on the results of the consultative process. In this regard, the delegation pointed out that consultations in Guyana were on-going on a draft Education Bill which included discussion on the issue of corporal punishment. Furthermore, Guyana has tabled amendments to the Training School Act and the Juvenile Offenders Act to remove corporal punishment from juvenile detention centres, which demonstrated Guyana's commitment to protecting children from all forms of abuse. These bills will be debated in October 2010 in the National Assembly. The delegation also emphasized that the Protection of Children Act 2009, the Domestic Violence Act 1997 and the Child Care Protection Agency offered a legislative and administrative framework to protect children from abuse.
- État Recommandant
- Session
- 8 - May 2010
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Italy is firmly committed to the promotion and protection of human rights and to fully cooperate with international mechanisms such as the UPR aimed at monitoring national progress in this field.
- État Recommandant
- Session
- 20 - October 2014
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- UPR process
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Ethiopia was committed to further strengthening freedom of peaceful assembly in line with the Constitution and obligations of the country.
- État Recommandant
- Session
- 19 - May 2014
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Poverty-reduction activities will take into account the fact that inequality has grown in recent years,80 and so the resources and benefits aimed at reducing poverty will be increased and better allocated, and coverage in the fields of education, housing, culture, social security, health, employment and other factors in development will be extended, especially for people living in poverty or extreme poverty.
- État Recommandant
- Session
- 6 - December 2009
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Poverty
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
It also commits to maintain its timely reporting and cooperation with all human rights mechanisms, including the UPR. Improving the participation of civil society organisations in this process will remain a key priority.
- État Recommandant
- Session
- 19 - May 2014
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Civil society
- Special procedures
- Treaty bodies
- UPR process
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The Government commits to working with regional and international partners to combat the global problem of trafficking in persons and provide a greater level of assistance to victims so identified
- État Recommandant
- Session
- 15 - January 2013
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Trafficking
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Pursue inclusive policies to improve education with a view to narrowing the gap between different socioeconomic levels
- État Recommandant
- Session
- 18 - January 2014
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Right to education
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Vanuatu has committed itself to adhere to international human rights obligations, by ratifying four human rights conventions namely: CRC and its optional protocols, CEDAW and its optional protocol, CRPD, ICCPR.
- État Recommandant
- Session
- 5 - May 2009
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- CP rights - general
- Disability rights
- International instruments
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
To continue Bolivia's efforts to extradite all persons charged with human rights violations and crimes against humanity.
- État Recommandant
- Session
- 7 - February 2010
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Justice
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
The instrument of ratification for the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the involvement of children in armed conflict would be submitted within three months
- État Recommandant
- Session
- 6 - December 2009
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
- Rights of the Child
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Faced with these challenges, Niger is committed to: (a) Promoting good governance through transparent conduct of public affairs, (b) Catching up on its reporting obligations, (c) Strengthening capacity to follow up on treaty body and universal periodic review recommendations, (d) Regulating the informal sector, (e) Combating illiteracy, (f) Stepping up awareness-raising and training for women in leadership skills, (g) Continuing efforts to amend the Quota Act, (h) Adopting the charter on access to information, (i) Allocating more resources to the education sector, (j) Integrating human rights education into curricula at all levels of the education system, (k) Continuing the implementation of the decent work country programme with ILO, (l) Formulating a national plan of action to combat trafficking, in accordance with the subregional action plan of the Economic Community of West African States, (m) Adopting the draft ordinance on trafficking in persons, (n) Bringing justice closer to the public through the creation of new courts, (o) Establishing a body specialized in prison administration and human rights, (p) Adopting incentives for health personnel to specialize in certain fields and to help them practise, (q) Improving access to medicine, (r) Strengthening existing measures through the setting up of food security stocks, (s) Developing research and modernizing the agricultural and livestock sector in order to improve productivity, (t) Encouraging investment in the water industry to make better use of Niger's potential water resources, (u) Extending the supply of safe drinking water for the population and increasing the number of surface reservoirs for the irrigation of off-season crops, (v) Continuing the fight against desertification, (w) Implementing the national housing policy, (x) Formulating a national child protection policy, (y) Implementing the national gender policy and raising public awareness of violence against women, (z) Continuing efforts to adopt the personal status code, (aa) Formulating and implementing a national human rights plan, (bb) Establishing a national human rights commission in accordance with the Paris Principles, (cc) Creating a directorate for juvenile judicial protection, (dd) Establishing a safe drinking water supply system in all rural villages.
- État Recommandant
- Session
- 10 - January 2011
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- General
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Barbados is committed to the promotion and protection of human rights and fundamental freedoms and has undertaken to implement policies and measures that reflect this commitment
- État Recommandant
- Session
- 15 - January 2013
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- General
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Nigeria is committed to ensuring that respect for all persons irrespective of race, class, disability or gender is guaranteed
- État Recommandant
- Session
- 17 - October 2013
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Disability rights
- Minority rights
- Women's rights
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
To formulate strategies and intensify campaigns to raise awareness among community leaders
- État Recommandant
- Session
- 15 - January 2013
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Human rights education and training
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
Strengthen the gender perspective within regional integration processes
- État Recommandant
- Session
- 18 - January 2014
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Thèmes
- Women's rights
- Date de modification
- 8 mai 2020
N/A
- État Examiné
- Recommandation
An increase in the number of shelters for refugees in Yemen
- État Recommandant
- Session
- 5 - May 2009
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date de modification
- 8 mai 2020