145.281
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Protéger les droits des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile, y compris l’accès à un examen judiciaire et des procédures d’appel pour les mineurs étrangers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Rights of the Child
- Date de modification
- 17 févr. 2021
145.280
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Garantir un droit de recours suspensif à tous les migrants et demandeurs d’asile maintenus en zone d’attente et leur donner droit à une assistance juridique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date de modification
- 17 févr. 2021
145.278
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Garantir les droits de tous les migrants et demandeurs d’asile à une assistance juridique et aux services dont ils ont besoin, et à une protection contre toutes les menaces dont ils pourraient être victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date de modification
- 17 févr. 2021
145.297
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Combattre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes appartenant à des minorités ethniques et religieuses
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Racial discrimination
- Women's rights
- Date de modification
- 11 févr. 2021
145.173
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les plaintes pour utilisation excessive de la force lors d’arrestations, d’expulsions ou d’opérations policières de maintien de l’ordre public soient effectivement examinées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Date de modification
- 7 juil. 2020
145.117
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre son programme de déradicalisation dans le cadre de l’action menée actuellement dans le domaine de la lutte contre la radicalisation et renforcer la mise en commun d’expériences et la coopération avec d’autres pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Date de modification
- 7 juil. 2020
145.109
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
S’employer activement à enquêter sur les allégations, émanant de diverses sources, concernant le rôle et l’implication de la France dans le génocide des Tutsis
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- Date de modification
- 7 juil. 2020
145.103
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Répondre positivement aux demandes d’entraide judiciaire formulées par le Gouvernement rwandais en ce qui concerne les enquêtes en cours sur des personnes suspectées de faits de génocide vivant en France, et ouvrir au public tous les documents sur le génocide
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Impunity
- Technical assistance and cooperation
- Date de modification
- 7 juil. 2020
145.201
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Revoir les manuels scolaires qui contiennent des versions sélectives d’événements historiques controversés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Other
- Date de modification
- 7 juil. 2020
145.138
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur tous les cas d’allégations d’usage superflu ou excessif de la force par les forces de l’ordre et en assurer le suivi ; prendre des mesures visant à ce que les forces de l’ordre soient tenues responsables de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Date de modification
- 7 juil. 2020
145.118
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à prévenir la radicalisation des jeunes en s’attaquant aux causes profondes de ce phénomène, l’une des principales étant l’exclusion sociale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Youth rights
- Date de modification
- 7 juil. 2020
145.32
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Présenter ses excuses pour n’avoir pas reconnu la colonisation comme un crime contre l’humanité et la pire forme de violation des droits de l’homme, comme indiqué par l’Assemblée générale, à tous les peuples et pays que la France a colonisé, causant la mort et le déplacement de millions de personnes, dont de nombreux citoyens de la République arabe syrienne, et indemniser financièrement les victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Minimal action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- Date de modification
- 7 juil. 2020
145.29
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre ses efforts visant à garantir le renforcement des mesures préventives dans le cadre de ses opérations à l’étranger, tout en prenant dûment en considération les droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Other
- Date de modification
- 7 juil. 2020
145.295
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les politiques pour l’accès aux services de base des paysans et des autres personnes qui travaillent en zone rurale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Poverty
- Date de modification
- 7 juil. 2020
145.247
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Continuer de mettre en œuvre des politiques visant à assurer l’accès des jeunes aux droits et aux services sociaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Youth rights
- Date de modification
- 7 juil. 2020
145.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Continuer à imposer des pratiques compatibles avec ses engagements internationaux dans le domaine des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- General
- Date de modification
- 7 juil. 2020
145.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Mettre un terme à la politique consistant à utiliser des mesures coercitives et unilatérales contre d’autres pays et s’employer à lever ces mesures, prises à titre de sanction en vertu d’une décision du Gouvernement français et devant être appliquées au-delà des frontières françaises, en violation manifeste des droits que les citoyens de ces pays tiennent du paragraphe 2 de l’article 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du paragraphe 2 de l’article 1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- ESC rights - general
- Date de modification
- 7 juil. 2020
145.41
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces en vue d’une meilleure sensibilisation du public, afin de renforcer la culture de l’égalité, de la tolérance et du respect mutuel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- General
- Date de modification
- 7 juil. 2020
145.12
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Favoriser la promotion auprès des acteurs internationaux et nationaux des droits de tous les travailleurs migrants et de leur famille, et envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date de modification
- 7 juil. 2020
145.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Accepter l’intégralité de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Racial discrimination
- Date de modification
- 7 juil. 2020
145.47
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir l’égalité et la non-discrimination et préserver les droits culturels de tous les groupes, notamment en ce qui concerne les symboles religieux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Date de modification
- 7 juil. 2020
145.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et veiller à ce que tous les mineurs non accompagnés présents sur le territoire français bénéficient de la même protection que les enfants français
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Rights of the Child
- Date de modification
- 7 juil. 2020
145.52
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Garantir une riposte concrète de l’État face au racisme, à la discrimination, à l’islamophobie et à la xénophobie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Racial discrimination
- Date de modification
- 7 juil. 2020
145.44
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Créer une institution spécialement consacrée à la lutte contre la discrimination visant diverses catégories de sa population, et envisager de collecter des données ventilées à cette fin
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Other
- Date de modification
- 7 juil. 2020
145.72
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour combattre le racisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations et pour prévenir la discrimination, au travail et sur le marché de l’emploi, à l’égard des musulmanes portant le voile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Labour rights
- Minority rights
- Racial discrimination
- Women's rights
- Date de modification
- 7 juil. 2020
145.206
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Combattre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles appartenant à des minorités raciales, ethniques ou religieuses, et veiller à ce que les musulmanes qui portent le voile ne subissent pas de discrimination sur le marché du travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Racial discrimination
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date de modification
- 7 juil. 2020
145.147
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour lutter contre le grave surpeuplement carcéral, améliorer les terribles conditions de détention et empêcher les violations des droits des prisonniers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Date de modification
- 7 juil. 2020
145.137
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Créer un organe chargé de suivre la mise en œuvre des mesures prévues par la loi sur le renforcement de la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, en axant particulièrement l’action menée sur la nécessité et la proportionnalité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Public security
- Date de modification
- 7 juil. 2020
145.169
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le bilinguisme de manière à refléter la diversité culturelle de la population
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Minority rights
- Date de modification
- 7 juil. 2020
145.64
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Garantir une riposte concrète de l’État face aux attaques visant les musulmans, au racisme, à la discrimination, à la xénophobie et à l’islamophobie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date de modification
- 7 juil. 2020