81.156
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Envisager de modifier ses lois en matière d’immigration, notamment en dépénalisant l’entrée irrégulière et en rectifiant la terminologie relative aux enfants migrants et aux personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
81.155
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser l’entrée irrégulière et veiller à ce que les garanties minimales que consacre la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille soient respectées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
81.154
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place un cadre législatif efficace pour protéger les travailleurs contre la discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
81.153
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour améliorer l’accès des migrants, y compris ceux qui se trouvent en situation irrégulière, aux recours judiciaires et autres qui leur sont ouverts en cas de violation de leurs droits
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
81.152
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer de s’efforcer de mettre en place des conditions appropriées et un dispositif législatif ou institutionnel pour les groupes vulnérables de femmes, d’enfants et de personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Handicap
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
81.151
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Améliorer l’accessibilité des bâtiments et transports publics pour permettre l’inclusion de toutes les personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Handicap
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
81.150
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre ses efforts pour assurer le bien-être de sa population, en particulier des femmes, des enfants et des personnes handicapées, dans le cadre de la mise en œuvre des stratégies de reconstruction après les dégâts provoqués par l’éruption volcanique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Environnement
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
81.149
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Envisager l’élaboration et la mise en œuvre de mesures permettant l’inclusion des personnes handicapées et lutter contre la discrimination à l’égard des enfants handicapés
- État Recommandant
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Handicap
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
81.148
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Relever à 18 ans l’âge minimum du mariage
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
81.147
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Relever l’âge minimum du mariage à 18 ans pour les garçons et les filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
81.146
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts déployés pour garantir le respect des droits de l’enfant et protéger les enfants contre la violence et l’exploitation sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
81.145
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Créer des structures et des institutions dans lesquelles les victimes de violence au sein du couple, de violence sexuelle et d’abus sexuels sur enfants se trouveront en sûreté et pourront échapper au cercle vicieux de la dépendance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
81.144
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Appliquer des mesures visant à interdire les châtiments corporels et à promouvoir des formes de discipline non violentes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
81.143
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures destinées à protéger les femmes, les filles et les enfants contre la violence et l’exploitation et les abus sexuels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
81.142
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Abolir les châtiments corporels en droit et dans la pratique en adoptant une loi nationale spécifique interdisant ce type de châtiments dans tous les contextes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
81.141
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ériger la violence domestique en infraction pénale en application de la loi sur la violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
81.140
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la violence domestique et adopter une approche centrée sur les victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
81.139
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Multiplier les centres d’accueil pour les victimes de violence sexuelle et fondée sur le genre, et former les forces de l’ordre à l’application d’une approche centrée sur les victimes dans les affaires relatives à ce type de violences
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Éducation et formation aux droits humains
- Gender-based violence
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
81.138
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Envisager de prendre les mesures requises pour renforcer la législation visant à lutter contre les actes de violence fondée sur le genre et les abus sexuels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Gender-based violence
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
81.137
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ériger le viol conjugal et le harcèlement sexuel en infractions réprimées par le Code pénal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
81.136
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour mener à bien l’adoption du projet de loi sur la prévention du harcèlement sexuel par le Parlement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
81.135
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des mesures visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes par la prévention et la répression de la violence fondée sur le genre et la promotion d’une représentation égale des femmes dans les sphères politiques, sociales et économiques ainsi qu’aux postes de direction
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Gender-based violence
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
81.134
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer la législation afin d’interdire toute forme de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou le statut social et, en particulier, de prévenir toute forme de discrimination et de harcèlement à l’égard des femmes en érigeant la violence familiale en infraction pénale dans la loi sur la violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
81.133
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Lutter contre la violence fondée sur le genre, notamment par la création d’une institution ouverte aux victimes de violence fondée sur le genre et d’abus sexuels, et par le renforcement de la formation du personnel chargé de l’application des lois en ce qui concerne le signalement des actes de violence fondée sur le genre et des abus sexuels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Gender-based violence
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
81.132
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Créer d’urgence une institution sûre et fonctionnelle pour les victimes de violence fondée sur le genre et d’abus sexuels et dispenser aux policiers et aux autres responsables de l’application des lois une formation pour renforcer leurs capacités en ce qui concerne le signalement des actes de violence fondée sur le genre et des abus sexuels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Gender-based violence
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
81.131
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour combattre la discrimination à l’égard des femmes et réduire les taux élevés de violence domestique, de violence sexuelle et d’abus sexuels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
81.130
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Associer davantage les parties prenantes à la mise en œuvre des mesures de lutte contre la violence fondée sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
81.129
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre ses efforts pour prévenir la discrimination, la violence à l’égard des femmes et la violence familiale, promouvoir les droits des femmes et soutenir l’égalité entre les sexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
81.128
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que tous les auteurs d’actes de maltraitance ou de violence à l’égard des femmes et des filles soient tenus de rendre des comptes, et organiser à l’intention des policiers et autres responsables de l’application des lois une formation pour renforcer leurs capacités en ce qui concerne le signalement des actes de violence fondée sur le genre et des abus sexuels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Gender-based violence
- Violations des droits humains par des agents de l'État
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
81.127
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre la législation relative à la violence sexuelle et fondée sur le genre, y inclus le viol conjugal et les autres formes de violence domestique et familiale, et assurer l’accès des victimes à la justice, aux mécanismes de soutien et aux services nécessaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 29 mai 2022