24.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- State under Review
- Recommendation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (France) (Portugal); envisager d’adhérer, dans les meilleurs délais, au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Ghana); ratifier les principaux instruments internationaux, tels que le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Espagne) 3
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Noted
- Issues
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- State under Review
- Recommendation
Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Autriche) (Japon) (Liechtenstein); envisager de ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Côte d’Ivoire); ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Niger); envisager de ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, respectivement (Chypre); envisager de ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (El Salvador); envisager de ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Chili); ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Australie) (France) (Mexique) (Népal) (Portugal) (Paraguay) (Slovaquie); ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, tel que recommandé précédemment (Pologne); ratifier sans délai le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Allemagne); envisager de ratifier les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme (Pérou); achever le processus de ratification des principaux instruments internationaux, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Espagne) 2
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Noted
- Issues
- CP rights - general
- ESC rights - general
- International instruments
- Labour rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.167.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- State under Review
- Recommendation
cesser immédiatement les détentions arbitraires, les incarcérations et le harcèlement de militants qui exercent pacifiquement leurs droits à la liberté d’expression, d’association ou de réunion pacifique
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Noted
- Issues
- Freedom of opinion and expression
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.167.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- State under Review
- Recommendation
garantir la liberté d’expression, de réunion et d’association et mettre fin au harcèlement, à l’intimidation, à la persécution et à la détention arbitraire de militants des droits de l’homme, de journalistes et de membres de l’opposition
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Noted
- Issues
- Freedom of opinion and expression
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.167.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- State under Review
- Recommendation
S’abstenir de toute forme de harcèlement, d’intimidation et de répression contre les militants, les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Noted
- Issues
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
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