121.110
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Instaurer un moratoire officiel sur la peine de mort (Australie); instaurer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort (Grèce); instaurer sans plus tarder un moratoire officiel sur la peine de mort et toute autre forme de châtiment corporel, en vue de leur abolition (Brésil); décréter et maintenir un moratoire de facto sur l’application de la peine de mort en tant que première étape vers l’abolition totale de cette peine (Norvège); instaurer un moratoire officiel sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort (Croatie); instaurer un moratoire officiel sur la peine de mort (Italie); adopter un moratoire officiel sur la peine de mort en vue de son abolition (Danemark); instaurer un moratoire officiel sur la peine de mort et commuer toutes les peines capitales prononcées en peines d’emprisonnement (Islande); approuver un moratoire officiel à effet immédiat pour abolir la peine de mort et commuer toutes les peines capitales prononcées en peines d’emprisonnement (Chili); maintenir le moratoire de facto et instaurer un moratoire officiel sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort (Autriche); maintenir le moratoire sur la peine de mort en vue d’abolir la peine capitale (Saint-Siège) (France); maintenir le moratoire de facto existant en vue d’abolir officiellement la peine de mort (Allemagne); maintenir un moratoire sur l’imposition de la peine de mort tant en vertu du Code civil qu’en vertu du Code pénal fondé sur la charia (Canada); maintenir le moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort et abroger le Code pénal fondé sur la charia, qui prévoit la peine de mort (Belgique); maintenir le moratoire de facto sur l’application de la peine de mort en tant que première étape vers l’abolition de cette peine et modifier le Code pénal afin de réduire le nombre d’infractions qui en sont passibles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Bahamas) (Belgique) (Afghanistan); ratifier la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, entre autres instruments
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- International instruments
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
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