113.74
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place un système efficace et coordonné d’intégration des réfugiés dans la société
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date de modification
- 25 févr. 2021
114.98
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures spécifiques pour prévenir et combattre la discrimination multiple et intersectorielle que rencontrent les femmes et les filles handicapées, en particulier dans l’accès à la justice, à la protection contre la violence et la maltraitance, à l’éducation, à la santé et à l’emploi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Discrimination
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date de modification
- 17 févr. 2021
114.40
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la lutte contre l’impunité des crimes de guerre, notamment en accélérant les enquêtes et les poursuites, y compris dans les affaires de haut niveau, et en garantissant l’accès à la justice et à la réparation aux victimes, sans discrimination et dans le respect des normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Impunity
- International humanitarian law
- Date de modification
- 17 févr. 2021
113.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Renforcer l’indépendance du système judiciaire par la mise en œuvre de la réforme constitutionnelle en cours, conformément aux normes de la Commission de Venise, et améliorer l’accès à la justice pour tous
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Justice
- Date de modification
- 17 févr. 2021
114.116
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Adopter une politique globale visant à offrir des solutions durables pour toutes les personnes déplacées en Serbie, aborder l’intégration locale de façon pragmatique, tout en prenant en considération le rapatriement et l’installation à un autre endroit, et mettre effectivement en œuvre la loi sur la résidence permanente et temporaire, de façon globale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Internally displaced persons
- Date de modification
- 15 févr. 2021
113.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Déployer des méthodes novatrices et des innovations technologiques pour améliorer l’efficacité, la responsabilité et la transparence des services publics
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Corruption
- Date de modification
- 7 juil. 2020
113.57
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
S’employer à protéger le patrimoine culturel de la Serbie et à respecter la diversité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Other
- Date de modification
- 7 juil. 2020
114.43
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Lancer un processus de vérification des antécédents pour identifier tous les agents de l’État qui auraient été impliqués dans la commission de crimes de guerre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Impunity
- Date de modification
- 7 juil. 2020
113.12
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à promouvoir et à protéger les droits de l’homme, en particulier ceux des groupes vulnérables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- General
- Date de modification
- 7 juil. 2020
114.50
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Garantir un accès total à toutes les informations, y compris aux archives, pour permettre la localisation, l’identification et la détermination du sort des personnes disparues ou de leurs dépouilles mortelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Date de modification
- 7 juil. 2020
114.49
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Appliquer plus efficacement la législation contre l’incitation à la haine, compte tenu des informations faisant état de la montée constante de propos haineux dans le discours public serbe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Racial discrimination
- Date de modification
- 7 juil. 2020
114.72
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
S’abstenir d’engager des poursuites contre des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme et d’autres membres de la société civile dans le but de les dissuader ou de les décourager d’exprimer librement leurs opinions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date de modification
- 7 juil. 2020
114.15
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Accélérer le processus de modification de la législation nationale pour la mettre en conformité avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date de modification
- 7 juil. 2020
114.85
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Améliorer la fourniture des services de santé dans les prisons, en particulier les soins de santé mentale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Right to health
- Date de modification
- 7 juil. 2020
114.102
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les actions en faveur de la promotion de la tolérance envers les personnes appartenant à des minorités ethniques, nationales, raciales, religieuses et autres, notamment les Roms
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date de modification
- 7 juil. 2020
113.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à renforcer le pouvoir judiciaire en mettant en œuvre la stratégie nationale adoptée à cet effet
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date de modification
- 7 juil. 2020
113.52
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à protéger efficacement les femmes et les enfants contre la violence et envisager en particulier le lancement d’une campagne de sensibilisation sur ce sujet
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date de modification
- 7 juil. 2020
114.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Adopter une procédure ouverte et fondée sur le mérite lors de la sélection de candidats nationaux aux élections des organes conventionnels de l’Organisation des Nations Unies
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Treaty bodies
- Date de modification
- 1 juil. 2020
114.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Élaborer des outils pédagogiques qui fassent la promotion du pluralisme afin de lutter contre la polarisation et la discrimination ethniques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date de modification
- 1 juil. 2020
114.53
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour renforcer la primauté du droit, notamment au moyen d’une enquête complète et publique sur la participation présumée de la police et des autorités municipales à la démolition nocturne du quartier de Savamala à Belgrade en avril 2016
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Date de modification
- 1 juil. 2020
114.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- ESC rights - general
- International instruments
- Date de modification
- 11 mai 2020
113.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la primauté du droit par voie d’amendements constitutionnels et d’autres réformes afin d’améliorer l’indépendance et l’efficacité du système judiciaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date de modification
- 12 mars 2020
113.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les discussions sur les réformes constitutionnelles concernant l’indépendance du système judiciaire progressent rapidement et de manière inclusive et à ce que les résultats de ce processus soient rapidement mis en œuvre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date de modification
- 12 mars 2020
113.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’harmonisation des dispositions du Code pénal avec les normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date de modification
- 12 mars 2020
113.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le cadre juridique du Médiateur
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date de modification
- 12 mars 2020
113.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Accorder au Protecteur des citoyens (Médiateur) les moyens juridiques et financiers nécessaires à l’accomplissement de son mandat
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date de modification
- 12 mars 2020
113.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le mandat du Protecteur des citoyens, lui permettre de fonctionner en toute indépendance, conformément aux Principes de Paris, et lui allouer suffisamment de ressources financières et humaines
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date de modification
- 12 mars 2020
113.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre la stratégie de prévention et de protection en matière de discrimination et le plan d’action correspondant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Other
- Date de modification
- 12 mars 2020
113.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Continuer de lutter contre toutes les formes de discrimination, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de prévention et de protection en matière de discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Other
- Racial discrimination
- Date de modification
- 12 mars 2020
113.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mécanismes de lutte contre la discrimination, notamment à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, et poursuivre les efforts visant à promouvoir les droits fondamentaux des personnes appartenant à des minorités, en particulier la minorité rom
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Minority rights
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date de modification
- 12 mars 2020