117.48
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 28 - November 2017
- State under Review
- Recommendation
Poursuivre ses efforts visant à garantir le statut de propriétaire légal et la restitution aux personnes déplacées et aux réfugiés de longue date, conformément aux normes du droit international
- Recommending State
- Action Category
- 2 - Continuing action
- Response
- Noted
- Issues
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
117.45
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 28 - November 2017
- State under Review
- Recommendation
Mettre pleinement en œuvre les recommandations du Groupe consultatif sur la réconciliation, notamment abroger la loi sur la prévention du terrorisme et la remplacer par une loi qui soit conforme aux meilleures pratiques internationales (Australie) 6
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Noted
- Issues
- Human rights and terrorism
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
117.41
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 28 - November 2017
- State under Review
- Recommendation
Établir un calendrier dépourvu d’ambiguïté, assorti d’un cadre de suivi, pour la mise en œuvre intégrale des engagements pris au titre de la résolution 30/1 du Conseil des droits de l’homme
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Noted
- Issues
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
117.38
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 28 - November 2017
- State under Review
- Recommendation
Prendre des mesures concrètes − dont les plus significatives seraient l’inscription de crédits dans le budget national et la désignation d’experts dotés de mandats concrets − pour aller de l’avant concernant les quatre mécanismes de justice transitionnelle
- Recommending State
- Action Category
- 4 - General action
- Response
- Noted
- Issues
- Justice
- Transitional justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
117.34
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 28 - November 2017
- State under Review
- Recommendation
Veiller, en droit et dans la pratique, à ce que tous les détenus bénéficient des garanties juridiques fondamentales dès le début de leur privation de liberté
- Recommending State
- Action Category
- 4 - General action
- Response
- Noted
- Issues
- Detention
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
117.32
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 28 - November 2017
- State under Review
- Recommendation
Abolir la peine capitale et commuer les condamnations à la peine de mort en peines d’emprisonnement
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Noted
- Issues
- Death penalty
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
116.175
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 28 - November 2017
- State under Review
- Recommendation
Renforcer ses politiques visant à assurer aux demandeurs d’asile et aux réfugiés l’accès aux services d’éducation disponibles dans le pays
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Supported
- Issues
- Asylum-seekers - refugees
- Right to education
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
116.149
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 28 - November 2017
- State under Review
- Recommendation
Continuer à prendre des mesures pour mettre fin à toutes les formes de violence à l’égard des femmes et accélérer l’établissement de la version définitive des modifications à la loi sur la prévention de la violence familiale (Maldives) 5
- Recommending State
- Action Category
- 2 - Continuing action
- Response
- Supported
- Issues
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
116.111
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 28 - November 2017
- State under Review
- Recommendation
Prendre des mesures pour fournir aux victimes de la traite un recours utile, notamment une indemnisation et des moyens de réadaptation
- Recommending State
- Action Category
- 4 - General action
- Response
- Supported
- Issues
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
116.104
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 28 - November 2017
- State under Review
- Recommendation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des acteurs de la société civile et des journalistes et enquêter sur les menaces et les agressions dont ils sont l’objet
- Recommending State
- Action Category
- 4 - General action
- Response
- Supported
- Issues
- Civil society
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
116.94
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 28 - November 2017
- State under Review
- Recommendation
Continuer de promouvoir la réconciliation nationale en prévenant les actes de violence et d’intimidation contre des minorités religieuses et ethniques et en veillant à ce que les auteurs de tels actes soient effectivement poursuivis et punis
- Recommending State
- Action Category
- 2 - Continuing action
- Response
- Supported
- Issues
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
116.77
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 28 - November 2017
- State under Review
- Recommendation
Mettre en place un mécanisme complet de justice transitionnelle, notamment assurer l’entrée en activité d’un bureau des personnes disparues, d’une commission de recherche de la vérité, d’un bureau des réparations et d’un mécanisme judiciaire doté d’un magistrat spécialement désigné, conformément aux engagements pris (Afrique du Sud) 3
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Supported
- Issues
- Enforced disappearances
- Justice
- Transitional justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
116.72
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 28 - November 2017
- State under Review
- Recommendation
Continuer d’enquêter, en toute indépendance et impartialité, sur toutes les violations des droits de l’homme commises pendant le conflit et à la suite de celui-ci, d’en poursuivre les auteurs et d’assurer une réparation adéquate aux victimes
- Recommending State
- Action Category
- 2 - Continuing action
- Response
- Supported
- Issues
- Access to justice
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
116.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 28 - November 2017
- State under Review
- Recommendation
Poursuivre le processus de réforme constitutionnelle, y compris l’examen d’une nouvelle charte des droits qui, notamment, garantira le droit à la vie et le droit de ne pas faire l’objet de discrimination pour quelque motif que ce soit (Afrique du Sud) 2
- Recommending State
- Action Category
- 2 - Continuing action
- Response
- Supported
- Issues
- Discrimination
- Right to life
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
116.93
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 28 - November 2017
- State under Review
- Recommendation
Continuer d’accomplir des progrès dans la mise en œuvre du projet de réconciliation nationale, qui est assurée par le Ministère de l’intégration nationale et de la réconciliation et le Ministère de la coexistence nationale, du dialogue et des langues officielles
- Recommending State
- Action Category
- 2 - Continuing action
- Response
- Supported
- Issues
- General
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
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