137.224
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la protection des migrants, notamment en déployant d’importants efforts pour respecter systématiquement les principes énoncés dans la Convention sur les travailleurs migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.223
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer un logement et des soins adéquats aux enfants migrants non accompagnés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Migrants
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.222
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Cesser d’appliquer des politiques et mesures qui portent atteinte aux droits des migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Migrants
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.221
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour protéger les droits humains des migrants et des demandeurs de la protection internationale en Croatie, notamment en promouvant une culture de la tolérance et en empêchant les expulsions illégales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Migrants
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.220
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer la protection des droits humains des migrants et des réfugiés, notamment en élaborant des politiques d’intégration efficaces
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.219
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin aux attaques et au harcèlement dont font l’objet les organisations non gouvernementales qui défendent les droits des réfugiés et des migrants en Croatie et leurs militants, et leur assurer des conditions de travail sûres
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Civil society
- Human rights defenders
- Migrants
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.218
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que tous les migrants, réfugiés et demandeurs d’asile soient traités conformément au droit international des droits de l’homme en dispensant une formation aux autorités frontalières sur les obligations qui leur incombent, et en accordant un accès immédiat et sans restriction à la Médiatrice pour les droits de l’homme afin que les allégations de mauvais traitements fassent l’objet d’enquêtes transparentes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.217
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Recourir aux compétences spécialisées des institutions internationales, régionales et nationales pour faire en sorte que les mesures de gestion des frontières soient pleinement compatibles avec les obligations souscrites sur le plan international dans le domaine des droits de l’homme et avec les lois de l’Union européenne en matière d’asile, et pour permettre des enquêtes et une surveillance indépendantes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- International instruments
- Migrants
- Technical assistance and cooperation
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.216
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer aux réfugiés et demandeurs d’asile l’accès effectif au territoire et une procédure d’asile équitable et efficace
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.215
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que la police aux frontières reçoive des consignes conformes au droit international et à ce que tous les cas signalés d’usage abusif de la force à la frontière fassent l’objet d’enquêtes approfondies et transparentes et de poursuites le cas échéant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.214
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à donner suite aux cas signalés de mauvais traitements et de recours excessif à la force contre des migrants aux frontières, notamment au moyen d’une surveillance et d’enquêtes efficaces et indépendantes et en prenant les mesures nécessaires pour qu’ils ne se reproduisent pas
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Migrants
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.213
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que les personnes ayant besoin d’une protection internationale puissent effectivement accéder au territoire croate, et continuer à donner suite aux cas signalés de mauvais traitements et de recours excessif à la force aux frontières
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Migrants
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.212
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur toutes les plaintes de la société civile concernant le recours des responsables croates de l’application des lois à une force excessive et à des intimidations contre les migrants qui atteignent les frontières croates, et garantir aux demandeurs d’asile l’accès à des procédures équitables et individualisées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Human rights violations by state agents
- Migrants
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.211
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Procéder à des enquêtes objectives, transparentes et approfondies sur les allégations de mauvais traitements infligés aux migrants en situation irrégulière
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Migrants
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.210
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur toutes les allégations d’irrégularités relatives au traitement des migrants et accorder au Bureau de la Médiatrice un accès sans restriction aux documents demandés et aux structures d’accueil des migrants, conformément à la cible 10.7 des objectifs de développement durable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Migrants
- National Human Rights Institution
- SDGs
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.209
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la protection des droits des migrants et des réfugiés, notamment en garantissant l’exercice de leurs droits à l’éducation et à la santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.208
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Fournir aux réfugiés et aux demandeurs d’asile un véritable accès à la protection internationale, et revoir sa politique de rapatriement et d’expulsion collective de migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.207
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prolonger au-delà de 2020 la Stratégie nationale en faveur des personnes handicapées, et inscrire parmi ses priorités la riposte globale aux crises sanitaires telles que la pandémie de COVID-19 et ses effets sur tous les aspects de la vie des personnes handicapées, ainsi que les protocoles spécifiques visant à y remédier auprès de cette catégorie de la population
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to health
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.206
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer le plein accès à l’éducation des personnes handicapées, en mettant en œuvre tous les ajustements raisonnables, selon les modalités prévues par la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Right to education
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.205
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place des mesures visant à garantir que les personnes handicapées aient accès à un appui social et local de qualité, en accordant une attention particulière aux soins de santé, à l’éducation et à l’emploi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Labour rights
- Right to development
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.204
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts déployés en faveur de l’intégration sociale et économique des personnes handicapées et des membres des minorités
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Minority rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.203
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Dispenser une formation sur les droits énoncés dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées à tous les fonctionnaires et professionnels des secteurs public et privé qui travaillent auprès des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Human rights education and training
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.202
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les efforts déployés pour adapter sa législation et ses pratiques à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, notamment en rétablissant la capacité juridique, en remplaçant l’hospitalisation d’office par un traitement psychiatrique en milieu ouvert et en limitant les mesures de coercition imposées aux personnes présentant des troubles mentaux et un handicap psychosocial
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Right to health
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.201
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour assurer le plein accès de toutes les personnes handicapées au processus électoral et faciliter leur participation aux travaux des organes représentatifs et exécutifs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Elections
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.200
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à promouvoir l’emploi des personnes handicapées sur le marché du travail ordinaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Labour rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.199
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à promouvoir l’harmonie interethnique, notamment en prenant des mesures efficaces en faveur de la protection et de l’inclusion sociale de tous les groupes minoritaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Minorités
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.198
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre pleinement en œuvre les politiques et programmes de lutte contre la discrimination visant à protéger les droits des minorités, améliorer les relations interethniques et combattre la discrimination sociétale à l’égard des minorités
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Minorités
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.197
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre pleinement en œuvre le droit à l’utilisation, sur un pied d’égalité, des langues et des alphabets minoritaires, conformément au cadre juridique croate, en accordant une attention particulière aux régions auxquelles ce droit s’applique tout particulièrement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.196
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Améliorer la situation socioéconomique de la minorité nationale rom, notamment en lui garantissant des conditions de vie adéquates et l’accès à l’éducation et aux soins de santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- Minority rights
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.195
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Accélérer les efforts visant à protéger les droits des minorités, en favorisant l’utilisation de l’alphabet cyrillique et en protégeant le droit au logement de la communauté rom
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to housing
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.194
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures législatives et administratives efficaces visant à éliminer les actes discriminatoires perpétrés contre des Roms ou d’autres minorités ethniques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Minorités
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.193
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des politiques publiques visant à combattre et éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des minorités ethniques et veiller à ce que leurs droits de l’homme soient pleinement respectés et à ce que leurs membres soient traités correctement par les agents de l’État
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Minorités
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.192
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que le droit d’utiliser les langues minoritaires soit pleinement respecté et prendre des mesures pour lutter contre la discrimination à l’égard des minorités, notamment en ce qui concerne le travail, l’accès aux services publics, l’information du public et les médias
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Labour rights
- Minority rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.191
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à favoriser la participation des Roms à la vie publique et politique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.190
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des stratégies et des plans d’action en faveur de l’intégration des Roms et s’attaquer aux problèmes socioéconomiques et à la discrimination dont ils pâtissent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Minority rights
- National action plan
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.189
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer une plus grande intégration des groupes minoritaires serbe et rom dans l’administration publique et le système judiciaire, et adopter et mettre en œuvre des plans d’action locaux en faveur de l’intégration des Roms
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Justice
- Minorités
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.188
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Condamner systématiquement aux plus hauts niveaux le révisionnisme historique, la discrimination et les discours de haine, en particulier ceux qui visent les Roms, les Serbes et les membres d’autres communautés minoritaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.187
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures de lutte contre l’intolérance et les discours de haine visant les groupes minoritaires, ethniques et religieux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.186
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les droits constitutionnellement reconnus de la minorité autochtone slovène présente en Croatie soient garantis et pleinement respectés, notamment en ce qui concerne le droit de suivre un enseignement dispensé dans sa langue maternelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Minorités
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.185
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Revoir le cadre juridique actuel applicable à la représentation des minorités au Parlement afin de faire en sorte que leurs intérêts soient pleinement représentés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Minorités
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.184
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller scrupuleusement à ce que les droits linguistiques, religieux et autres des minorités soient respectés conformément aux obligations souscrites sur le plan international
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.183
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Favoriser la tolérance entre les différentes composantes de la société et renforcer les droits des minorités raciales et ethniques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Minorités
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.182
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour condamner l’incitation à la haine et les crimes haineux visant les minorités nationales, notamment la minorité serbe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Minorités
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.181
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’intensifier encore les efforts de prévention et d’élimination de toutes les formes de discours et de crimes de haine contre les membres des minorités nationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Minorités
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.180
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Protéger les droits de la minorité serbe, notamment en faisant cesser complètement les déclarations publiques d’intolérance ethnique, en luttant contre la discrimination et en protégeant ses droits économiques, sociaux et culturels, y compris le droit d’utiliser dans des conditions d’égalité sa langue et son alphabet
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- ESC rights - general
- Minority rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.179
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à assurer la pleine application de toutes les mesures de lutte contre les attitudes et les comportements discriminatoires à l’égard de toute personne appartenant à un groupe minoritaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Minorités
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.178
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que l’ensemble de la législation, des politiques et des mesures relatives aux enfants protège autant les enfants handicapés que les autres
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.177
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer ses lois et ses politiques afin que les enfants handicapés soient autant protégés que les autres
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.176
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que l’ensemble de la législation, des politiques et des mesures relatives aux enfants protège autant les enfants handicapés que les autres
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.175
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre ses efforts en faveur de l’éducation inclusive des enfants présentant des troubles du développement, en particulier dans les zones rurales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.174
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller au bon fonctionnement des centres d’aide sociale afin de protéger les plus vulnérables, en particulier les enfants, de la violence et du manque de soins
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.173
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Améliorer les conditions d’accueil des enfants vulnérables, notamment en mettant en place des centres d’accueil appropriés et en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre de toute procédure d’immigration
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.172
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à renforcer la coordination des activités menées pour éliminer toutes les formes de violence contre les enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.171
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier la lutte contre la violence à l’égard des enfants et leur exploitation sociale et mettre au point des programmes de protection des enfants victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.170
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre systématiquement en compte les questions de genre dans toutes les activités visant à réaliser les objectifs de développement durable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- SDGs
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.169
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à généraliser la formation des membres de la police, des fonctionnaires de l’administration publique et du personnel des tribunaux aux questions relatives à l’égalité des sexes et à la violence fondée sur le genre afin de les aider à mieux comprendre encore les normes internationales et les normes de l’Union européenne applicables et de garantir l’application systématique de ces normes dans tous les secteurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.168
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à renforcer les mesures d’application de la législation relative à la discrimination sexuelle sur le lieu de travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Labour rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.167
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Améliorer les prestations de maternité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.166
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Revoir les critères d’obtention des prestations sociales, en particulier pour les femmes, et élaborer des politiques qui assureraient une meilleure protection sociale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Labour rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.165
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts visant à prévenir et combattre la discrimination à l’égard des femmes, en particulier dans les domaines de l’éducation et de l’emploi, en adoptant des mesures adéquates pour assurer la pleine réalisation des droits des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Labour rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021