117.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer des conditions adéquates aux travailleurs migrants et veiller à ce qu’ils jouissent des mêmes droits que les travailleurs mongols, en ratifiant la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, et en accordant toute l’attention nécessaire à la lutte contre la traite des êtres humains
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Migrants
- Trafficking
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
117.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Améliorer les conditions de vie et de travail des travailleurs migrants en établissant des mécanismes efficaces de contrôle permettant d’assurer aux migrants les mêmes conditions de travail qu’aux travailleurs mongols
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
117.18
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour que les enfants handicapés ne soient pas exclus de la société
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Discrimination
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
117.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Supprimer de la Constitution toute référence à la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
117.16
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Inscrire l’abolition de la peine de mort dans la Constitution
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
117.15
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que la peine de mort reste abolie pour toutes les infractions telles qu’elles ont été codifiées dans le Code pénal de 2015, et supprimer de la Constitution toute référence à la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
117.14
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires afin de supprimer de la Constitution toute référence à la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
117.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que les couples de même sexe sont reconnus et protégés juridiquement en modifiant le Code de la famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
117.12
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de reconnaître juridiquement les couples de même sexe et faire en sorte qu’ils soient protégés par la loi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
117.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des lois exhaustives contre la discrimination pour protéger les droits des groupes minoritaires, notamment les minorités ethniques, les peuples autochtones et la communauté LGBTI
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Indigenous peoples
- Minority rights
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
117.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Signer et ratifier la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention sur la réduction des cas d’apatridie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
117.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier la Convention relative au statut des apatrides et la Convention sur la réduction des cas d’apatridie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
117.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adhérer à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et au Protocole de 1967, et protéger les demandeurs d’asile et les réfugiés, notamment en promulguant des lois habilitantes et en améliorant l’accès aux services
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
117.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole de 1967
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
117.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’adhérer à la Convention relative au statut des réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
117.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (n o 189) de l’Organisation internationale du Travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
117.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
117.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
117.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Signer et ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
117.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Reconnaître la compétence du Comité contre la torture s’agissant de recevoir les communications qui lui sont adressées par des particuliers en application de la Convention contre la torture et autres peines o u traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.170
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures appropriées pour assurer la protection des demandeurs d’asile de manière à se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu des normes internationales pertinentes, y compris le principe de non-refoulement, et envisager d’adhérer à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.169
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la politique d’aide globale au développement des enfants handicapés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.168
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures visant à assurer l’inclusion sociale des enfants handicapés et à accroître la participation des femmes handicapées aux processus décisionnels qui les concernent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.167
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à promouvoir et à protéger les droits des enfants handicapés, y compris leur droit à l’éducation, en particulier ceux vivant dans des zones reculées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.166
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre le renforcement de son action en faveur des personnes handicapées, en particulier les femmes, les filles et les garçons
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.165
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la consolidation de ses politiques efficaces en faveur des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.164
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures prises pour mettre en œuvre le programme national de défense des droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.163
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des stratégies pour lutter contre les inégalités et la discrimination dont les personnes handicapées sont victimes et mettre en place un mécanisme officiel et permanent de consultation des organisations de personnes handicapées pour appliquer pleinement la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.162
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre au point, à l’intention des personnes ayant des problèmes de santé mentale ou un handicap psychosocial, d’autres méthodes de soutien qui respectent leurs droits, conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, notamment en combattant le placement en institution, la stigmatisation, la contrainte et la médicalisation excessive, et en fournissant des services de santé mentale qui favorisent l’inclusion dans la société et respectent le consentement libre et éclairé des personnes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Discrimination
- Right to health
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.161
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à améliorer les conditions de vie des personnes handicapées et à accroître leurs possibilités d’emploi, conformément au plan d’action national
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- National action plan
- Right to development
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021