116.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre les lois nationales en conformité avec le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, tout en garantissant la participation de la société civile au processus de réforme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- ESC rights - general
- International instruments
116.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Signer et ratifier le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
116.3.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place un mécanisme national de prévention, comme l’exige le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
116.3.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
mettre en place un mécanisme national de prévention efficace, comme l’exige le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
116.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Accélérer la mise en place du mécanisme national de prévention de la torture et instituer une procédure d’enquête indépendante et efficace sur les allégations de torture, en particulier contre les personnes privées de liberté, comme le prévoit le Protocole facultatif à la Convention co ntre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
116.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Transformer le Conseil de droit créé dans le cadre de la suite donnée au deuxième cycle de l’Examen périodique universel en un mécanisme interministériel national permanent chargé de mettre en œuvre toutes les recommandations relatives aux droits de l’homme, d’en faire rapport et d’en assurer le suivi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- UPR process
116.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place un mécanisme national de mise en œuvre, d’établissement de rapports et de suivi en tant que structure gouvernementale permanente chargée de coordonner les rapports et le suivi et de donner suite aux recommandations formulées par les organes et mécanismes internationaux chargés des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Treaty bodies
- UPR process
116.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la coopération avec les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme, en particulier les organes conventionnels et les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Special procedures
- Treaty bodies
116.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter un processus ouvert et fondé sur le mérite pour la sélection des candidats nationaux aux élections des organes conventionnels de l’ONU
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Treaty bodies
116.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’adapter son cadre législatif aux normes internationales relatives aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- General
116.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’application de la loi sur la lutte contre la violence familiale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
116.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de renforcer l’efficacité de la loi sur la lutte contre la violence familiale, en allouant des ressources suffisantes à son application et en mettant en place des programmes de formation destinés aux agents de la force publique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
116.12
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Augmenter le financement accordé à l’application de la loi sur la lutte contre la violence domestique et accroître la coopération entre les différents secteurs chargés de lutter contre la violence domestique et de signaler les cas s’y rapportant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
116.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter et mettre en œuvre une loi qui reconnaisse et protège les défenseurs des droits de l’homme afin qu’ils puissent exercer librement leurs activités de promotion et de défense des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights defenders
116.14
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Finaliser au plus vite le projet de loi sur la protection des défenseuses et défenseurs des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights defenders
116.15
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts déployés pour s’acquitter de ses obligations internationales en élaborant et en mettant en œuvre des politiques et programmes nationaux et sectoriels généraux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
116.16
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de mettre l’accent sur la protection des intérêts des personnes vulnérables et de leur assurer leurs droits légitimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Minorités
116.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre ses efforts visant à améliorer la protection des droits et des intérêts des populations vulnérables telles que les enfants, les femmes , les personnes handicapées et les personnes âgées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Rights for older people
- Rights of the Child
- Women's rights
116.18
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’œuvrer à la protection des droits des groupes vulnérables, en particulier les personnes handicapées et les personnes âgées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Rights for older people
116.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de s’employer à garantir, en droit et dans la pratique, la protection des droits des groupes vulnérables tels que les enfants, les femmes, les personnes handicapées et les personnes âgées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Rights for older people
- Rights of the Child
- Women's rights
116.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre le renforcement des programmes sociaux et de protection sociale afin d’améliorer la qualité de vie des personnes concernées, en particulier les personnes les plus marginalisées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
116.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer encore le mandat de la Commission nationale des droits de l’homme, conformément aux nouvelles dispositions législatives, notamment celles relatives à la désignation de la Commission en tant que mécanisme national de prévention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
116.22
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de renforcer l’institution nationale des droits de l’homme, conformément aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
116.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Allouer des ressources humaines et financières suffisantes à la Commission nationale des droits de l’homme de manière pleinement conforme aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
116.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les capacités des institutions nationales des droits de l’homme dans les différentes régions afin d’adopter des approches globales et intégrées en matière de droits humains
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
116.25
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à prendre des mesures pour inclure l’éducation aux droits de l’homme dans les politiques publiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
116.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager l’adoption d’une loi d’ensemble sur la lutte contre la discrimination qui s’appliquerait à la discrimination tant directe qu’indirecte, dans la sphère publique ou privée, et qui prévoirait des ressources efficaces à l’appui des procédures judiciaires et administratives
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
116.27
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la mise en œuvre des mesures qui garantissent l’application effective des lois relatives à la lutte contre toutes les formes de discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
116.28
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation générale contre la discrimination qui couvre la discrimination directe et indirecte et englobe tous les motifs proscrits de discrimination, y compris l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
116.29
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Lancer une campagne de sensibilisation du grand public pour combattre et prévenir la discrimination et la violence à l’égard des LGBTI et pour promouvoir la tolérance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Sexual Orientation and Gender Identity