132.38
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Achever le processus d’adoption du plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme (Cameroun); rapidement adopter et mettre en œuvre le plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme (Colombie); redoubler d’efforts pour adopter un plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme (Congo); envisager d’adopter un plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme (État de Palestine); achever et adopter le plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme en consultation avec les parties prenantes pertinentes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Business and human rights
- National action plan
- Date de modification
- 26 févr. 2021
132.2.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
accélérer l’achèvement des consultations interinstitutionnelles tenues en vue de la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Date de modification
- 24 févr. 2021
132.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre le renforcement du cadre législatif et institutionnel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- General
- Date de modification
- 24 févr. 2021
132.178.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Harmoniser la législation fédérale et celle des États en vue de dépénaliser l’avortement et de garantir l’accès à des services d’avortement légaux et sans risque, au moins en cas de viol, ou d’inceste ou lorsque la vie ou la santé de la femme est en danger
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Minimal action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date de modification
- 24 févr. 2021
132.6.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
ratifier la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (n o 189) de l’Organisation internationale du Travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Date de modification
- 24 févr. 2021
132.2.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
envisager de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, établissant une procédure de présentation de communications
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Date de modification
- 24 févr. 2021
132.178.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
harmoniser la législation fédérale et celle des États en vue de dépénaliser l’avortement, au moins en cas de viol ou d’inceste ou lorsque la vie ou la santé de la femme est en danger
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Minimal action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date de modification
- 24 févr. 2021
132.1.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
adhérer au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- International instruments
- Date de modification
- 24 févr. 2021
132.178.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
réviser et harmoniser la législation fédérale et celle des États en vue de dépénaliser l’avortement et autoriser ce dernier, au moins en cas de viol ou d’inceste et lorsque la vie ou la santé de la femme est en danger
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Minimal action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date de modification
- 24 févr. 2021
132.1.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
accélérer l’achèvement des consultations interinstitutionnelles tenues en vue de la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- International instruments
- Date de modification
- 24 févr. 2021
132.2.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Date de modification
- 23 févr. 2021
132.2.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Date de modification
- 23 févr. 2021
132.2.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Date de modification
- 23 févr. 2021
132.61
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Abroger les dispositions de la Constitution et des lois qui prévoient un placement en détention suivant la pratique de l’arraigo, enquêter sur les allégations de violations des droits de l’homme commises en vertu de ces lois, et engager des poursuites au titre des violations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Impunity
- Date de modification
- 18 févr. 2021
132.104
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer l’indépendance et l’efficacité du pouvoir judiciaire de manière à assurer dans les faits le respect du droit à la vérité et l’accès à la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Justice
- Date de modification
- 17 févr. 2021
132.212
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de lutter contre le problème de la violence à l’égard des femmes, en particulier au niveau de l’accès à la justice des victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date de modification
- 17 févr. 2021
132.255
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’accès des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés à la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Asylum-seekers - refugees
- Date de modification
- 17 févr. 2021
132.1.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- International instruments
- Date de modification
- 16 févr. 2021
132.1.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- International instruments
- Date de modification
- 16 févr. 2021
132.240
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Suite à la recommandation énoncée au paragraphe 148.170 du rapport du Groupe de travail du deuxième cycle (A/HRC/25/7), formuler et mettre au point des politiques fédérales et nationales comportant des objectifs clairs et mesurables afin d’améliorer les possibilités offertes et d’éliminer les obstacles structurels qui font obstacle à l’intégration sociale et économique des membres des minorités noires, notamment en expliquant aux élèves des écoles la contribution de ces personnes à l’histoire du Mexique, avec la pleine participation des intéressés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date de modification
- 12 févr. 2021
132.162
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
S’efforcer de combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date de modification
- 12 févr. 2021
132.195
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de lutter contre la violence à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date de modification
- 12 févr. 2021
132.120
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre pleinement en œuvre la loi de 2012 relative à la protection des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes et prendre des mesures contre l’impunité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Impunity
- Date de modification
- 12 févr. 2021
132.170
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Donner la priorité à la mise en œuvre effective des programmes d’aide sociale PROSPERA et DICONSA et du Plan national de développement dans les zones rurales pour réduire dans une plus large mesure la pauvreté et les inégalités sociales entre tous les citoyens
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Right to development
- Date de modification
- 12 févr. 2021
132.59
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour appliquer la loi générale de 2017 pour la prévention et la répression de la torture et la conduite d’enquêtes sur les faits de torture, en particulier durant les heures suivant immédiatement l’arrestation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Torture and other CID treatment
- Date de modification
- 12 févr. 2021
132.2.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Date de modification
- 28 oct. 2020
132.2.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date de modification
- 28 oct. 2020
132.264
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à pleinement respecter les droits économiques, sociaux et culturels des réfugiés et des demandeurs d’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- ESC rights - general
- Migrants
- Date de modification
- 28 oct. 2020
132.262
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’appliquer la législation sur les procédures d’immigration, conformément aux obligations et normes relatives aux droits de l’homme, en particulier le respect des garanties judiciaires et du principe de non-refoulement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Date de modification
- 28 oct. 2020
132.263
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’adopter un protocole obligatoire pour les demandeurs d’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date de modification
- 28 oct. 2020