110.75
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Améliorer et élargir les procédures d’identification et de protection des victimes de traite, de travail forcé et de travail servile ; garantir un accès approprié aux services d’appui et à un hébergement protégé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Trafficking
110.76
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre et accroître les mesures de lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, renforcer les moyens de déceler, de prévenir et de réprimer ce crime
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
110.119
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre un terme à l’emprise du pouvoir exécutif sur l’activité des juges et des procureurs en modifiant les lois sur l’organisation des tribunaux, sur le statut des juges et des procureurs et sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
110.108
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Abroger les conditions d’enregistrement et d’établissement de rapports des syndicats, qui restreignent la liberté d’association, de réunion et d’expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Labour rights
110.188
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Ériger en infraction le recrutement et l’emploi d’enfants de moins de 18 ans dans des conflits armés et des groupes armés non étatiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- Rights of the Child
125.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Women's rights
125.91
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir des normes conformes aux principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité en matière d’utilisation des communications et des technologies, afin d’éviter l’incrimination des manifestations sociales autochtones
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Indigenous peoples
125.82
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Créer un mécanisme permanent de reconnaissance des droits à une réparation intégrale pour les victimes de la dictature
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Other
125.103
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Procéder à la légalisation du mariage homosexuel en adoptant le projet de loi sur l’égalité devant le mariage, actuellement débattue au Congrès national
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
125.104
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter le projet de loi actuel sur le mariage homosexuel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
125.105
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Légaliser le mariage homosexuel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
125.123
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre pleinement en œuvre le programme spécial Santé et peuples autochtones, fondé sur l’équité, l’interculturalité et la participation des peuples à leur santé (République bolivarienne du Venezuela) :
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Right to health
125.126
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Élargir le champ d’application de la loi n o 21.030 afin de dépénaliser l’avortement dans tous les cas et appliquer des obligations de justification strictes pour empêcher l’invocation généralisée de l’objection de conscience
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Women's rights
125.127
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les établissements publics de santé disposent d’au moins une équipe habilitée à effectuer des interruptions volontaires de grossesse (IVG) et qui n’invoque pas « l’objection de conscience »
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Right to health
- Women's rights
125.133
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Éliminer tous les obstacles à la pleine mise en œuvre de la loi relative à l’avortement, y compris l’objection de conscience par les établissements
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Women's rights
125.130
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Éliminer les obstacles qui empêchent actuellement les femmes d’accéder à une interruption volontaire de grossesse sûre et légale et imposer des obligations de justification plus strictes pour réduire le recours généralisé par les établissements de santé et les médecins à l’objection de conscience
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Women's rights
125.193
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Créer une commission indépendante chargée d’enquêter sur les signalements de violence à l’égard d’enfants placés auprès du Service national des mineurs, traduire les auteurs des faits en justice et améliorer l’encadrement du Service
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
139.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’action engagée en vue de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
139.36
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi générale contre la discrimination qui interdise toutes les formes, simples ou multiples, directes ou indirectes, de discrimination pour quelque motif que ce soit et qui offre aux victimes de discrimination des recours utiles, y compris dans le cadre de procédures judiciaires et administratives
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Other
139.34
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’adopter une loi générale contre la discrimination sous quelque forme et pour quelque motif que ce soit, afin de garantir l’accès des victimes à la justice et à la réparation en cas de discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Access to justice
- Discrimination
139.99
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures qui s’imposent pour éliminer de la législation nationale toutes les dispositions qui restreignent les droits des personnes appartenant à certains groupes ou minorités et qui sont discriminatoires à leur égard, notamment en garantissant la transmission de la nationalité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Minority rights
- Statelessness and the right to nationality
139.100
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Réviser et modifier les dispositions juridiques pertinentes pour garantir le droit de toutes les personnes dont l’un des parents est chypriote d’obtenir la nationalité chypriote, sur la base de l’égalité avec les autres, indépendamment de l’appartenance ethnique de l’autre parent, de son sexe, de son lieu de résidence ou des moyens qu’il a employés pour entrer sur le territoire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Statelessness and the right to nationality
139.101
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Traiter les demandes de naturalisation des enfants nés de parents chypriotes turcs et turcs dans un délai raisonnable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Minority rights
- Rights of the Child
131.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées ainsi que le premier et le deuxième Protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- ESC rights - general
- International instruments
131.12
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
131.28
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et la Convention internationale pour la protection des droits de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Justice
131.45
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la coopération avec les mécanismes internationaux de défense des droits de l’homme, en particulier les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Treaty bodies
131.46
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Coopérer avec tous les titulaires de mandat au titre d’une procédure spéciale des Nations Unies, en particulier la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en Érythrée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Minimal action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Technical assistance and cooperation
131.32
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
131.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et lui donner pleinement effet
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice